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drapeau Afrique du Sud Afrique du Sud : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée privée
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1 ; pas de nombre maximum de partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de limite légale.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique
Nombre de partenaires et d'associés : Administrateurs : minimum 3, pas de plafond.
Actionnaires : 1 minimum, pas de plafond.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de limite légale.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède.
Société fermée
Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée.
Partenariat
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum :  2 ; Maximum : 20 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital.
Associations professionnelles générales
National African Federated Chamber of Commerce and Industry (NAFCOC)
Annuaires d'entreprises
CIPC, Commission de la propriété intellectuelle des sociétés.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Afrique du Sud Sub-Saharan Africa
Procédures (nombre) 7,0 7,5
Temps (jours) 40,0 21,3

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Afrique du Sud.
Companies and International Property Commission (CIPC)
Les organismes compétents
Commission de la propriété intellectuelle des sociétés
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
La législation sur l'insolvabilité (qui réglemente la faillite des sociétés en Afrique du Sud), permet aux créditeurs de se tourner vers la cour à des fins de recouvrement (même si l'insolvabilité n'a pas été prouvée).

Certains créditeurs pourront être sécurisés, comme pour les obligations hypothécaires sur des propriétés immobilières du détenteur insolvable ou les comptes créditeurs/recouvrables. D'autres créditeurs pourront avoir des privilèges, comme par exemple les privilèges des employés en cas de salaires impayés ainsi que les autorités fiscales pour les arriérés d'impôt. Mais les créditeurs qui ne sont ni sécurisés, ni privilégiés sont traités comme des créditeurs concurrents et doivent se contenter de partager ce qu'il reste après le paiement des créditeurs sécurisés ou privilégiés.

Les investisseurs qui choisissent d'acquérir l'équité dans une société plus que de se contenter de prêter l'argent à la société, ne sont pas considérés comme des créditeurs et donc, ont peu de chance de recevoir quoi que ce soit. Les créditeurs étrangers sont traités de la même façon que les créditeurs locaux.

Le ratio d'endettement
Pas applicable
La loi sur les faillites


Législation sur les sociétés de 1973

La législation encadrant la restructuration
Un liquidateur est nommé pour superviser la liquidation des biens d'une société insolvable. Le liquidateur agit selon les directives des créditeurs qui ont des réclamations prouvées, et est soumis à la supervision du Chef de la Haute Cour de la juridiction concernée. Les sociétés peuvent aussi être placées sous gestion judiciaire si elles ont des difficultés financières. Le but est de permettre à la société de se vendre pour sortir de ses difficultés financières.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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