Afrique du Sud : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une société réside en Afrique du Sud si elle est constituée, établie ou constituée en Afrique du Sud ou si elle a son siège de direction effective dans le pays (c'est-à-dire le lieu où sont prises les décisions clés de la direction et les décisions commerciales nécessaires à la conduite de ses affaires. dans son ensemble sont prises).

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	28% (à réduire à 27% avec effet pour les années d'imposition commençant le ou après le 31 mars 2023)
Les petites entreprises (c'est-à-dire les sociétés dont seules les personnes physiques sont membres / propriétaires et dont le revenu brut ne dépasse pas 20 millions ZAR) (pour l'année fiscale 2022-2023)	0% sur le premier 91 250 ZAR du revenu imposable; 7% sur le revenu imposable supérieur à 91 250 ZAR mais n'excédant pas 365 000 ZAR; 21% sur le revenu imposable supérieur à 365 000 ZAR mais n'excédant pas 550 000 ZAR; 28% sur le revenu imposable dépassant 550 000 ZAR. (27 % pour les années d'imposition se terminant le 31 mars 2023 ou après cette date).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million ZAR par an peuvent choisir une autre taxe basée sur le chiffre d'affaires	Taux de 0% à 3%, en fonction du chiffre d'affaires

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sud-africaines sont imposées sur le revenu mondial, tandis que les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur les revenus de source locale, ainsi que sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers et d'actifs d'un établissement stable dans le pays.

La taxation des plus-values

Seulement 80% des plus-values sont incluses dans la base imposable ordinaire sur le revenu (donc le taux d'imposition effectif qui en résulte est de 22,4% se terminant avant le 31 mars 2023 et 21,6 % pour les années d'imposition se terminant à cette date ou après cette date). Un résident est redevable de la taxe sur le capital des actifs situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Afrique du Sud, tandis qu'un non-résident n'est soumis à l'impôt sur le capital que des biens immobiliers situés en Afrique du Sud ou des actifs d'un établissement stable dans le pays.

Les déductions et les crédits d'impôt

En général, les dépenses engagées pour générer des revenus sont déductibles.

La plupart des impôts (à l'exception de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les donations, des retenues à la source sur les intérêts et de l'impôt sur les dividendes) sont déductibles du revenu imposable d'une société, à condition qu'ils soient éligibles à la déduction en vertu des règles générales. Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, pourvu qu'un commerce actif ou une entreprise de même nature soit exercé sans interruption. Pour les années d'imposition se terminant le 31 mars 2023 ou après, les entreprises ayant des pertes évaluées auront le droit de déduire un maximum de 80 % de ces pertes (sous réserve d'un minimum de 1 million ZAR) du revenu imposable d'une année donnée. Les reports de pertes ne sont pas autorisés.

Un allégement spécial est prévu pour les dépenses de démarrage: lorsque des dépenses auraient été déductibles si elles avaient été engagées après le début de la négociation, elles peuvent être déduites dans l'année du début de la transaction. En règle générale, les frais d'intérêts engagés pour la production de revenus non exemptés et pour les besoins du commerce sont déductibles.

Les dons de bienfaisance à certains organismes de bienfaisance approuvés sont déductibles des impôts (plafonnés à 10% du revenu imposable).

L'impôt étranger payé sur les revenus de source étrangère peut être crédité de l'impôt sud-africain sur les mêmes bénéfices, limité au montant de l'impôt sud-africain payable sur les revenus étrangers.

Des incitations fiscales sont également prévues pour les petites entreprises, la recherche et développement, le développement urbain, le développement des infrastructures, les subventions de partenariats public-privé, les déductions pour dépenses environnementales, les économies d'énergie, les entreprises situées dans les zones économiques spéciales, etc.

Les autres taxes sur les sociétés

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million ZAR peuvent choisir d'être imposées dans le cadre d'un système d'imposition des micro-entreprises au lieu de l'impôt sur le revenu ordinaire, de l'impôt provisoire, de l'impôt sur les plus-values et de la TVA (à des taux variant entre 0% et 3%). Les micro-entreprises éligibles au programme peuvent quitter volontairement le système à la fin de toute année d'évaluation. Cependant, une fois hors de celui-ci, elles ne seront pas autorisés à rentrer.
Les autres taxes spéciales comprennent une retenue à la source de 20 % sur les paiements effectués à des non-résidents, des particuliers et des fiducies pour les services fournis, une retenue à la source de 15 % sur les artistes et sportifs étrangers, ainsi qu'une retenue à la source sur l'acquisition de biens sud-africains par un non-résident. Une taxe sur les dividendes s'applique à toutes les sociétés résidentes sud-africaines ainsi qu'aux sociétés non-résidentes cotées à la JSE au taux de 20%.

Des taxes municipales, une taxe de transfert sur les valeurs mobilières (0,25%), des taxes environnementales, des taxes sur les transactions financières, des taxes sur l'électricité et le carburant et des taxes sur les donations s'appliquent également (20% des biens d'une valeur jusqu'à 30 millions ZAR, 25% au-delà de ce seuil ; une exonération annuelle de 10 000 ZAR est disponible pour les entreprises ; les entreprises publiques sont exonérées de l'impôt sur les donations). Une taxe de développement des compétences est due mensuellement par les employeurs au taux de 1% de la masse salariale (les entreprises dont la masse salariale annuelle est inférieure à 500 000 ZAR en sont exonérées). Les employeurs cotisent également au Fonds d'assurance chômage (1% de la rémunération brute du salarié, plafonné à 177,12 ZAR mensuels) et au fonds d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (taux variables selon le secteur d'activité, salaire plafonné à 506 473 ZAR par année/salarié).

Les municipalités locales prélèvent des taux sur les terres en fonction d'un pourcentage de l'évaluation municipale des terres et des améliorations, qui varie d'une municipalité à l'autre. Les propriétés zonées à des fins commerciales sont généralement imposées à un taux plus élevé.
Les droits de mutation perçus sur la vente d'un bien immobilier sont dus par l'acquéreur du bien dans les six mois à compter de la date d'acquisition. Les taux varient entre 0 % et 13 % du prix d'achat (le 1er million ZAR est exonéré). Les transferts de biens immobiliers soumis à la TVA sont exonérés du droit de mutation.

Plusieurs taxes environnementales s'appliquent, notamment une taxe sur les émissions des véhicules, une taxe sur les carburants, une taxe sur les pneus et une taxe sur l'électricité.

Les autres ressources utiles

SARS

Consultez le site Doing Business, Consultez le site Web Doing Business pour obtenir un résumé des impôts et des contributions obligatoires en Afrique du Sud.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Afrique du Sud	Afrique sub saharienne	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	7,0	36,6	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	210,0	284,8	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	29,2	47,3	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les Normes internationales d'information financière (IFRS) sont obligatoires pour toute entreprise locale et étrangère. Les PME peuvent adopter les Normes IFRS pour les PME ou les IFRS en version complète. Les PME qui ont un score d'intérêt public inférieur à 100 (selon la Loi sur les compagnies) et dont l'état financier est établi en interne peuvent utiliser leurs propres politiques comptables (si elles ne sont pas tenues de suivre une autre norme d'information financière).
Les organismes comptables: ASB, Comité des normes de comptabilité
SAICA, Institut des experts-comptables sud africains
Les lois comptables: Loi sur les compagnies (2008), Loi sur l'audit (2005)
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Le processus d'harmonisation des normes de comptabilité sud-africaines avec les normes internationales s'est terminé en 2001. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Saica. Consultez aussi le site de l'Accounting Standard Board. Cet organisme met au point et publie officiellement les standards et normes de comptabilité applicables localement.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: Pour les entreprises, l'année d'imposition est la même que l'année comptable. Pour les particuliers, l'année fiscale commence le 1er mars et se termine le dernier jour de février de l'année suivante.
La structure des comptes: Selon les règles internationales de comptabilité, les comptes annuels doivent inclure les informations suivantes : le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Les obligations de publication: Toutes les sociétés doivent tenir leurs comptes en anglais. Ces registres doivent comprendre : le capital et les obligations de la société, le registre des immobilisations, les revenus, le rapport annuel de stock, un récapitulatif des marchandises achetées et vendues.
De plus, elles doivent produire leur état financier annuel. Il doit contenir le bilan et les annexes, un rapport sur les revenus avec annexes et un rapport authentifié par le directeur, un rapport authentifié par les exécutifs et un compte de résultats.

La profession comptable

Les corps de métiers: L'expert-comptable fournit des services liés à la comptabilité et à l'analyse financière, à l'audit, à la fiscalité, à la comptabilité des coûts, etc. Pour devenir comptable agréé (AC), il faut passer un examen organisé par le Collège des comptables agréés.

Le comptable est responsable des obligations légales de l'entreprise en matière de comptabilité. En tant que l'un des principaux instituts de comptabilité d'Afrique du Sud, le SAIPA joue un rôle très important dans l'optimisation des pratiques comptables de ses membres et dans la valeur ajoutée dans le monde des entreprises. Pour trouver un comptable en Afrique du Sud, vous pouvez consulter: Findanaccountant.
Les organismes professionnels: SAICA, Institut sud-africain des Experts-Comptables
SAIPA, Institut sud-africain des comptables professionnels
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): SAICA et SAIPA sont tous les deux membres de la Fédération internationale des comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: L'Afrique du Sud est membre de la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA).
Les organismes d'audit: Les bilans financiers doivent être préparés annuellement, conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). Certaines entreprises doivent avoir des bilans financiers vérifiés et les autres entreprises doivent faire réviser leurs bilans financiers de manière indépendante (exigences de la Loi sur les sociétés).
Les auditeurs externes peuvent être trouvés à: Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA); ERNST & YOUNG en Afrique du Sud; KPMG en Afrique du Sud; PricewaterhouseCoopers en Afrique du Sud.

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Afrique du Sud.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA = Taxe sur la valeur ajoutée (BTW = Belasting op Toegevoegde Waarde en afrikaans).
Le taux standard: 15%
Le taux réduit: Certaines fournitures sont détaxées, y compris les exportations, les produits alimentaires de base, les produits agricoles, les droits de propriété intellectuelle destinés à être utilisés hors d'Afrique du Sud et la fourniture de pièces d'or émises par la Banque centrale, certains services financiers, et certains produits venant des organismes sociaux.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les exonérations incluent les services financiers non liés à des frais ; les services éducatifs fournis par un établissement d'enseignement agréé; logements locatifs résidentiels; et les transports publics routiers et ferroviaires.
Les exportations, les services financiers, les fournitures agricoles, la vente d'une entreprise en cours d'exploitation, certaines denrées alimentaires de base, le carburant soumis à la taxe sur les carburants, le prêt d'argent, les retraites et les prestations médicales, et les transports internationaux sont détaxés. Bien que tous les services financiers payants soient soumis à la TVA, la perception d'intérêts est exonérée.
Les modes de calcul et de déclaration: La TVA est appliquée sur la consommation intérieure de biens et services et sur les biens importés en Afrique du Sud. La TVA est facturée à chaque étape du processus de production et de distribution proportionnellement au prix facturé pour les biens et services.
Toutes les entités dont le chiffre d'affaires annuel des fournitures taxables est supérieure à 1 million ZAR doivent être enregistrées pour la TVA, y compris les non-résidents. Toutes les entreprises de commerce électronique étrangères avec des clients sud-africains doivent également se soumettre à la TVA si les services taxables dépassent 50 000 ZAR par an. Les fournisseurs de services électroniques non résidents sont tenus de se soumettre à la TVA sur la base des paiements et de comptabiliser la TVA sur les prestations de services électroniques fournies à des résidents sud-africains.
Les déclarations de TVA sont soumises sur une base mensuelle (pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 30 millions ZAR) ou sur une base bimensuelle. Les déclarations de TVA et les paiements sont normalement effectués au plus tard le 25e jour après la fin de la période d’imposition.
Les autres taxes à la consommation: Les autres taxes indirectes comprennent: les droits de douane (sur certains articles de luxe); droits antidumping et compensateurs; les droits d'accise sur le tabac, les boissons alcoolisées, le carburant et les produits pétroliers; et les droits d'accise sur le carburant, les accidents de la route, l'électricité, le sucre et les pneus.
Un droit de mutation est prélevé à des taux progressifs allant jusqu'à 13% sur l'acquisition d'un immeuble, à condition que l'opération ne soit pas soumise à la TVA.
Les dons sont taxés au taux de 20% (si la valeur de la propriété ne dépasse pas 30 millions ZAR) ou de 25% (valeur supérieure à 30 millions ZAR), avec une exonération annuelle de 10 000 ZAR pour les entreprises (les entreprises publiques sont exemptées de la taxe).

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Les résidents sud-africains sont imposés sur le revenu mondial et les gains en capital. Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus et gains en capital de source sud-africaine provenant de biens immobiliers situés en Afrique du Sud.
Une personne physique est considérée comme résidant en Afrique du Sud si elle est physiquement présente dans le pays pendant au moins 92 jours, au total, au cours de l'année fiscale concernée et de chacune des cinq années fiscales précédentes, et également pendant au moins 916 jours, au total, au cours des cinq années d'imposition précédentes. Si une personne réputée résidente est physiquement absente de l'Afrique du Sud pendant une période d'au moins 330 jours, alors la personne cesse d'être résidente à partir de la date du début de son absence du pays.

Le taux standard

Taux de taxe individuels (année d'imposition commençant le 1er mars 2022 et se terminant le 28 février 2023)
0 à 226 200 ZAR	18%
226 201 à 353 100 ZAR	40 680 + 26% du revenu imposable au-dessus de 226 200
353 101 à 488 700 ZAR	73 726 + 31% du revenu imposable au-dessus de 353 100
488 701 à 641 400 ZAR	115 762 + 36% du revenu imposable au-dessus de 488 700
641 401 à 816 600 ZAR	170 734 + 39% du revenu imposable au-dessus de 641 400
816 601 à 1 731 600 ZAR	239 452 + 41% du revenu imposable au-dessus de 817 600
au dessus de 1 731 601 ZAR	614 192 + 45% du revenu imposable au-dessus de 1 731 600

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions individuelles comprennent les cotisations éligibles à un fonds de pension, de prévoyance ou de rente de retraite agréé ; les dons caritatifs (jusqu'à un maximum de 10% du revenu imposable); et les dépenses éligibles pour les déplacements, les véhicules à moteur et les divertissements (limitées à l'indemnité de déplacement ou aux avantages sociaux). Les déductions pour frais médicaux sont converties en remboursement de la taxe médicale.
Si une personne physique exploite une entreprise, la déduction des dépenses ou des pertes d'entreprise s'applique sur la même base que pour les entreprises.
Consultez le site Web du SARS pour plus d'informations.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés en Afrique du Sud. Les expatriés sont imposés au même taux que les locaux, mais seulement sur leur revenu d'origine sud-africaine.

Les non-résidents sont imposés sur tous les revenus provenant d'une source sud-africaine ou réputés avoir une source sud-africaine et sur les plus-values de cession de biens immobiliers situés en Afrique du Sud.
La source de revenu est déterminée par l'emplacement de la cause d'origine du revenu, et non par le lieu du payeur.
L'imposition sur la richesse: Les particuliers doivent s'acquitter d'une taxe sur les transferts de valeurs mobilières de 0,25% et un droit de succession sur les biens nets du monde entier (à un taux de 20% sur la valeur de la succession dans la limite de 30 millions ZAR et à un taux de 25% dans la mesure où la valeur de la succession dépasse 30 millions ZAR, après un abattement de 3,5 millions ZAR du bénéfice net valeur de la succession).
Une taxe de transfert s'applique à la vente de biens immobiliers. Elle est payable par l’acheteur dans un délai de six mois à compter de la date d’acquisition, avec des taux allant de 0 à 13%. Toutefois, les transferts de biens immobiliers soumis à la TVA sont exonérés de la taxe de transfert. Les municipalités locales prélèvent des taux sur les terres, qui varient selon la municipalité.
Aux fins de l’imposition des gains en capital, 40% du gain est inclus dans le revenu imposable du particulier et imposé au taux marginal de l’impôt applicable (l’exonération annuelle générale de l’impôt sur les gains en capital pour les particuliers est de 40 000 ZAR et l’exclusion au décès de 300 000 ZAR; diverses exclusions s’appliquent). Pour plus d'informations, consultez le site Web du SRAS.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Service du revenu sud-africain (SARS), Conventions et protocoles de double imposition

Les retenues à la source: Les retenues à la source sont de: 20% pour les dividendes versés à des particuliers ou à des sociétés étrangères, 0% s'ils sont versés à des sociétés nationales; 0 (résident) -15% (non-résident) pour les intérêts; 0 (résident) -15% (non-résident) pour les redevances.
Les accords bilatéraux: La France et l'Afrique du Sud sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 8 novembre 1993 et est entrée en vigueur le 1er novembre 1995.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales de l'Afrique du Sud en réponse au Covid-19
Les autres ressources utiles: Gouvernement d'Afrique du Sud en ligne
Statistiques Afrique du Sud (Stats SA)
Guide du travail en Afrique du Sud
Les guides: Guide fiscal PwC Afrique du Sud (en anglais)

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