Afrique du Sud : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sud-africaines sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus locaux, ainsi que sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers et d'actifs d'un établissement permanent dans le pays. La règle générale est que les impôts payés sur les revenus gagnés à l'étranger peuvent être déduits de l'impôt dû en Afrique du Sud.

La taxation des plus-values

While gains realized by companies are taxed at the standard corporate income tax (CIT) rate, only 80% of these gains are included in taxable income. This results in an effective capital gains tax rate of 22.4% for companies for tax years ending before March 31, 2023, and 21.6% for tax years ending on or after March 31, 2023. A resident is liable for the capital tax on assets located both in and outside South Africa, while a non-resident is liable to capital tax only on immovable property in South Africa or assets of a permanent establishment in the country. Certain indirect interests in immovable property such as shares in a property company are deemed to be immovable property.

Les déductions et les crédits d'impôt

En général, les dépenses encourues dans le but de générer des revenus sont déductibles.
La majorité des impôts (à l'exception de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les donations, des retenues à la source sur les intérêts et de l'impôt sur les dividendes) sont déductibles du revenu imposable d'une société, à condition qu'ils soient admissibles à la déduction en vertu des règles générales. Les pertes évaluées peuvent être reportées indéfiniment, tant qu'un commerce ou une entreprise similaire reste actif sans interruption. Pour les exercices fiscaux se terminant le ou après le 31 mars 2023, les sociétés ayant des pertes évaluées peuvent compenser le solde de ces pertes reportées, mais le montant de la compensation ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants : 1 million ZAR ou 80 % du revenu imposable de l'année en question. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé en Afrique du Sud.
Un allègement spécial est prévu pour les dépenses de démarrage (y compris les dépenses préalables au commerce), qui peuvent être déduites au cours de l'année où le commerce commence. Ces dépenses ne sont déductibles que si elles auraient pu être déduites si elles avaient été engagées après le début de l'activité. Ces dépenses et toutes les pertes qui en résultent sont cantonnées et ne peuvent être déduites que des revenus de l'activité à laquelle les frais de démarrage se rapportent.
Les contributions caritatives à certaines organisations d'intérêt public agréées sont déductibles (plafonnées à 10 % du revenu imposable).
Les créances irrécouvrables sont déductibles si elles se rapportent à un montant qui a été inclus dans le revenu imposable du contribuable au cours d'une année fiscale et qui reste dû à la fin de l'année d'évaluation. En outre, une provision fiscale est constituée pour les créances douteuses. Les créances douteuses résultant de prêts d'argent sont déductibles si les prêts ont été accordés dans le cadre d'une activité de prêt d'argent.
Des déductions peuvent être demandées pour les redevances, les frais de gestion et les frais d'intérêt payés aux filiales étrangères, à condition que ces montants soient comparables à ceux qui seraient payés à une partie non liée dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance.
Le coût des stocks est, en principe, déductible dès leur acquisition. Toutefois, à la fin de chaque année, le coût des stocks encore disponibles doit être ajouté au revenu de l'entreprise et peut être déduit à nouveau l'année suivante. Cela permet d'aligner la déduction des coûts d'inventaire sur leur réalisation.
En règle générale, les frais d'intérêt encourus pour la production de revenus non exonérés et à des fins commerciales sont déductibles. Toutefois, les intérêts encourus pour produire des revenus exonérés d'impôt ne sont pas déductibles. Une dérogation spéciale permet de déduire les intérêts de la dette utilisée pour acquérir des actions d'une société, à condition que certaines conditions soient remplies.
La vente et l'achat de fonds de commerce sont généralement considérés comme une transaction sur le compte de capital, et l'acheteur ne peut généralement pas demander de déduction pour le paiement. Aucune déduction en capital n'est possible pour le fonds de commerce.
Des incitations fiscales sont également prévues pour les petites entreprises, la R&D, le développement urbain, le développement des infrastructures, les subventions aux partenariats public-privé, les déductions pour dépenses environnementales, les économies d'énergie, les entreprises situées dans les zones économiques spéciales, etc.

Les autres taxes sur les sociétés

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million ZAR peuvent choisir d'être imposées dans le cadre d'un régime d'imposition des micro-entreprises au lieu des régimes ordinaires de l'impôt sur le revenu, de l'impôt provisoire, de l'impôt sur les plus-values et de la TVA (à des taux variant entre 0 % et 3 % du chiffre d'affaires). Les micro-entreprises qui bénéficient de ce régime peuvent en sortir volontairement à la fin de n'importe quelle année d'imposition. Toutefois, une fois sorties du régime, elles ne seront pas autorisées à y revenir.
D'autres taxes spéciales comprennent une retenue à la source de 20 % sur les paiements effectués à des non-résidents, à des particuliers et à des fiducies pour des services fournis, une retenue à la source de 15 % sur les artistes et les sportifs étrangers, ainsi qu'une retenue à la source sur l'acquisition de biens immobiliers sud-africains par un non-résident. Un impôt sur les dividendes s'applique à toutes les sociétés résidentes sud-africaines ainsi qu'aux sociétés non-résidentes cotées au JSE, à un taux de 20 %. Les dividendes sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire effectif du dividende est une société résidente sud-africaine, un fonds de retraite sud-africain ou une autre personne exonérée prescrite.

Des taxes municipales, une taxe sur les transferts de titres (0,25 %), des taxes environnementales, des taxes sur les transactions financières, des taxes sur l'électricité et les carburants, ainsi que des taxes sur les donations s'appliquent également (20 % des biens d'une valeur inférieure ou égale à 30 millions ZAR, 25 % au-delà de ce seuil ; une exonération annuelle de 10 000 ZAR est prévue pour les entreprises ; les entreprises publiques sont exonérées de la taxe sur les donations ; les entreprises publiques, composées de sociétés cotées en bourse, sont exonérées de la taxe sur les donations). Une taxe sur le développement des compétences est payable mensuellement par les employeurs au taux de 1 % de la masse salariale (les entreprises dont la masse salariale annuelle est inférieure à 500 000 ZAR sont exonérées). Les employeurs cotisent également au Fonds d'assurance chômage (1 % de la rémunération brute du salarié, plafonnée à 177,12 ZAR par mois) et au Fonds de compensation des accidents du travail et des maladies professionnelles (taux variables selon le secteur d'activité, salaire plafonné à 506 473 ZAR par an/salarié).

Les municipalités locales prélèvent des taxes foncières basées sur un pourcentage de l'évaluation municipale du terrain et des améliorations, qui varient d'une municipalité à l'autre. Les propriétés zonées pour un usage commercial sont généralement taxées à un taux plus élevé.
Le droit de mutation perçu sur la vente de biens immobiliers est payable par la personne qui acquiert le bien dans un délai de six mois à compter de la date d'acquisition. Les transferts de biens immobiliers soumis à la TVA sont exonérés de droits de mutation. Les taux varient entre 0 % et 13 % du prix d'achat, selon les taux suivants :

    valeur du bien jusqu'à 1 100 000 ZAR : pas de droit de mutation.
    1 100 001 à 1 512 500 ZAR : 3 % sur le montant supérieur à 1 100 000 ZAR.
    1 512 501 à 2 117 500 ZAR : 12 375 ZAR plus 6 % sur le montant excédant 1 512 500 ZAR.
    2 117 501 à 2 722 500 ZAR : 48 675 ZAR plus 8 % sur le montant excédant 2 117 500 ZAR.
    2 722 501 à 12 100 000 ZAR : 97 075 ZAR plus 11 % sur le montant excédant 2 722 500 ZAR.
    Plus de 12 100 001 ZAR : 1 128 600 ZAR plus 13 % sur le montant excédant 12 100 000 ZAR.

Plusieurs taxes environnementales s'appliquent, notamment une taxe sur les émissions des véhicules, une taxe sur les carburants, une taxe sur les pneus et une taxe sur l'électricité.

Les autres ressources utiles

Service des impôts d'Afrique du Sud (SARS)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les Normes internationales d'information financière (IFRS) sont obligatoires pour toute entreprise locale et étrangère. Les PME peuvent adopter les Normes IFRS pour les PME ou les IFRS en version complète. Les PME qui ont un score d'intérêt public inférieur à 100 (selon la Loi sur les compagnies) et dont l'état financier est établi en interne peuvent utiliser leurs propres politiques comptables (si elles ne sont pas tenues de suivre une autre norme d'information financière).

Les organismes comptables

ASB, Comité des normes de comptabilité
SAICA, Institut des experts-comptables sud africains

Les lois comptables

Loi sur les compagnies (2008), Loi sur l'audit (2005)

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Le processus d'harmonisation des normes de comptabilité sud-africaines avec les normes internationales s'est terminé en 2001. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Saica. Consultez aussi le site de l'Accounting Standard Board. Cet organisme met au point et publie officiellement les standards et normes de comptabilité applicables localement.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Pour les entreprises, l'année d'imposition est la même que l'année comptable. Pour les particuliers, l'année fiscale commence le 1er mars et se termine le dernier jour de février de l'année suivante.

La structure des comptes

Selon les règles internationales de comptabilité, les comptes annuels doivent inclure les informations suivantes : le bilan, le compte de résultat et les annexes.

Les obligations de publication

Toutes les sociétés doivent tenir leurs comptes en anglais. Ces registres doivent comprendre : le capital et les obligations de la société, le registre des immobilisations, les revenus, le rapport annuel de stock, un récapitulatif des marchandises achetées et vendues.
De plus, elles doivent produire leur état financier annuel. Il doit contenir le bilan et les annexes, un rapport sur les revenus avec annexes et un rapport authentifié par le directeur, un rapport authentifié par les exécutifs et un compte de résultats.

La profession comptable

Les corps de métiers

L'expert-comptable fournit des services liés à la comptabilité et à l'analyse financière, à l'audit, à la fiscalité, à la comptabilité des coûts, etc. Pour devenir comptable agréé (AC), il faut passer un examen organisé par le Collège des comptables agréés.

Le comptable est responsable des obligations légales de l'entreprise en matière de comptabilité. En tant que l'un des principaux instituts de comptabilité d'Afrique du Sud, le SAIPA joue un rôle très important dans l'optimisation des pratiques comptables de ses membres et dans la valeur ajoutée dans le monde des entreprises. Pour trouver un comptable en Afrique du Sud, vous pouvez consulter: Findanaccountant.

Les organismes professionnels

SAICA, Institut sud-africain des Experts-Comptables
SAIPA, Institut sud-africain des comptables professionnels

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

SAICA et SAIPA sont tous les deux membres de la Fédération internationale des comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

L'Afrique du Sud est membre de la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA).

Les organismes d'audit

Les bilans financiers doivent être préparés annuellement, conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS). Certaines entreprises doivent avoir des bilans financiers vérifiés et les autres entreprises doivent faire réviser leurs bilans financiers de manière indépendante (exigences de la Loi sur les sociétés).
Les auditeurs externes peuvent être trouvés à: Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA); ERNST & YOUNG en Afrique du Sud; KPMG en Afrique du Sud; PricewaterhouseCoopers en Afrique du Sud.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions individuelles comprennent les contributions admissibles à un fonds de pension, de prévoyance ou de retraite approuvé, les dons de charité (jusqu'à un maximum de 10 % du revenu imposable) et les dépenses admissibles pour les voyages, les véhicules à moteur et les divertissements (limitées à l'indemnité de voyage ou à l'avantage en nature). Les déductions pour frais médicaux sont converties en remboursement d'impôt pour frais médicaux.
Les employés peuvent déduire certaines dépenses limitées de leur revenu d'emploi, y compris les frais de voyage, d'automobile et de représentation liés à l'activité professionnelle. Le montant déductible est limité à l'allocation fournie par l'employeur. Une déduction pour dépréciation du capital est possible pour les actifs utilisés à des fins d'emploi. Les frais juridiques liés aux revenus de l'emploi sont également déductibles. Les employés qui gagnent principalement des commissions peuvent déduire les frais de bureau à domicile, sous réserve de certaines conditions. Les allocations accordées par les employeurs pour couvrir les dépenses professionnelles sont généralement imposables, sauf lorsqu'elles sont entièrement utilisées à des fins professionnelles ou dans la limite du plafond déductible. Les allocations destinées à couvrir des dépenses personnelles, comme les frais de subsistance, sont imposables.
Si un particulier exploite une entreprise, la déduction des dépenses ou des pertes professionnelles s'applique de la même manière que pour les sociétés.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du SARS.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés en Afrique du Sud. Les expatriés sont imposés aux mêmes taux que les locaux, mais uniquement sur leurs revenus de source sud-africaine.
Les non-résidents sont imposés sur tous les revenus provenant d'une source sud-africaine ou réputés avoir une source sud-africaine, ainsi que sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers situés dans le pays. La source du revenu est déterminée par la localisation de la cause d'origine du revenu, et non par la localisation du payeur.
Les non-résidents qui se livrent à des activités de divertissement ou sportives en Afrique du Sud sont soumis à un taux d'imposition final de 15 % sur les montants bruts qui leur sont versés.

L'imposition sur la richesse

Les particuliers doivent s'acquitter d'une taxe de 0,25 % sur les transferts de titres et d'un droit de succession sur le patrimoine mondial net (au taux de 20 % sur la valeur du patrimoine dans la limite de 30 millions ZAR ou de 25 % si la valeur du patrimoine est supérieure à 30 millions ZAR, après abattement de 3,5 millions ZAR sur la valeur nette du patrimoine).
Un droit de mutation s'applique à la vente de biens immobiliers. Il est à la charge de l'acheteur, avec des taux allant de 0 à 13 %. Toutefois, les transferts de biens immobiliers soumis à la TVA sont exonérés de droits de mutation. Les taux sont les suivants

    valeur du bien jusqu'à 1 100 000 ZAR : pas de droit de mutation.
    1 100 001 à 1 512 500 ZAR : 3 % sur le montant excédant 1 100 000 ZAR.
    1 512 501 à 2 117 500 ZAR : 12 375 ZAR plus 6 % sur le montant excédant 1 512 500 ZAR.
    2 117 501 à 2 722 500 ZAR : 48 675 ZAR plus 8 % sur le montant excédant 2 117 500 ZAR.
    2 722 501 à 12 100 000 ZAR : 97 075 ZAR plus 11 % sur le montant excédant 2 722 500 ZAR.
    Plus de 12 100 001 ZAR : 1 128 600 ZAR plus 13 % sur le montant dépassant 12 100 000 ZAR.

Les municipalités locales prélèvent des taux sur les terrains, qui varient en fonction de la municipalité.
Le taux d'imposition effectif maximum sur les plus-values est de 18 %. Sur les plus-values nettes réalisées, 40 % sont imposés au taux normal de l'impôt sur le revenu. Les particuliers peuvent bénéficier d'une exclusion annuelle de 40 000 ZAR lors du calcul de leur plus-value nette pour une année. Au décès du contribuable, cette exclusion annuelle passe à 300 000 ZAR.
Enfin, l'Afrique du Sud ne dispose pas d'un système de sécurité sociale complet ni d'un programme national de soins de santé, ce qui se traduit par des taxes de sécurité sociale minimes. Les employeurs et les employés sont tenus de cotiser à un fonds d'assurance chômage au taux de 1 % de la rémunération brute, la cotisation de l'employé étant retenue par l'employeur. Toutefois, les contributions des deux parties sont plafonnées à 212 544 ZAR par an et par employé.
Pour plus d'informations, consultez le site web du SARS.