Albanie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

15%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

L’État albanais ne fait aucune différence entre les entreprises étrangères et albanaises. Néanmoins, les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus albanais, tandis que les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines.
Une personne morale est considérée comme résidente en Albanie si elle a son siège social ou son lieu de gestion effective en Albanie.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 0%, 5% ou 15%.
Les gains sur la vente d'actions sont généralement imposés à 15% de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des actifs corporels et incorporels (à l'exception des terrains, des œuvres d'art, des antiquités et des bijoux) est déductible des impôts. Les taux d'amortissement varient entre 5 % et 25 %. L'amortissement des immobilisations qui dépasse les taux d'amortissement autorisés n'est pas déductible.
Les intérêts débiteurs (dont les taux dépassent le taux d'intérêt moyen sur 12 mois appliqué dans le système bancaire albanais) ne sont pas déductibles. Les charges d'intérêts qui représentent 30 % ou plus de l'EBITDA sont également considérées comme non déductibles. Les créances douteuses peuvent être déduites si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
 
    1. le montant correspondant à la créance irrécouvrable a été initialement inclus dans le revenu
    2. la dette douteuse est retirée des livres de comptes des contribuables
    3. la société a pris toutes les mesures juridiques possibles pour recouvrer sa dette.
 
 
Il n'y a pas de réglementation fiscale concernant les dons aux œuvres de bienfaisance, les amendes et les taxes payées. Cependant, ceux-ci sont généralement considérés comme non déductibles. Les pertes fiscales peuvent être reportées intégralement jusqu'à trois ans (cinq ans pour les projets d'entreprise d'une valeur supérieure à 1 milliard de ALL). Le report en avant n'est pas autorisé si plus de 50% de la propriété directe ou indirecte du capital-actions ou des droits de vote ont été transférés au cours de l'exercice. Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé. Tous les coûts qui ne sont accompagnés de factures fiscales et les dépenses payées en espèces dont le montant dépasse 150 000 ALL sont également considérés comme non déductibles.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière sur les nouveaux projets de construction varie entre 4% et 8% du prix de vente au mètre carré sur les constructions à des fins résidentielles et/ou commerciales. Le taux varie de 2% à 4% de la valeur d'investissement à Tirana, de 1% à 3% dans les autres villes pour les bâtiments qui seront utilisés à des fins touristiques ou pour l'industrie et l'agriculture, et 0,1% de la valeur d'investissement pour les projets d'infrastructure, pour la construction de routes nationales, d'aéroports, etc. Les hôtels quatre ou cinq étoiles à statut particulier et les entités agrotouristiques sont exonérés de la taxe foncière sur les projets de construction.
Une taxe foncière est prélevée sur les biens immobiliers par les autorités municipales à des taux variables. La taxe foncière est calculée sur la valeur de marché des biens immobiliers à des taux variables selon le type d'immeuble. Le taux est de 0,05 % pour les propriétés résidentielles et de 0,2 % pour les propriétés commerciales. La taxe est prélevée à 30% du taux applicable sur les propriétés en cours de construction. La taxe foncière sur les terres agricoles et urbaines est calculée en fonction de la superficie du terrain (de 700 ALL à 5 600 ALL par hectare sur les terres agricoles, de 120 000 ALL à 200 000 ALL par hectare sur les terres urbaines).

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,7 % du salaire (15 % pour la sécurité sociale, 1,7 % pour l'assurance maladie). Pour 2022, la base salariale brute pour le calcul des cotisations sociales varie de 32 000 ALL à 141 132 ALL.

Les droits de timbre sont perçus sous forme de frais de notaire qui s'appliquent à toutes les transactions portant sur des biens mobiliers et immobiliers (perçus jusqu'à 1 000 ALL). Les frais de notaire varient entre 0,23% et 0,35% de la valeur de transaction pour les biens immobiliers et entre 0,23% et 0,3% pour les biens mobiliers.
Les droits de mutation immobilière varient entre 100 ALL et 2 000 ALL par mètre carré pour les locaux commerciaux et s'élèvent à 2 % du prix de vente pour tout autre bien.
Les frais d'enregistrement d'une entité commerciale sont de 120 ALL (annulés si effectués en ligne).

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Le revenu imposable minimum est de 30 000 ALL. Les cotisations sociales et de santé (CSS) et les cotisations volontaires de retraite sont déductibles du revenu imposable. Les dépenses médicales, jusqu'à 8 532 ALL par an, qui ne sont pas couvertes par l'assurance nationale sont également déductibles (la limite est étendue à 32 000 ALL si une personne soumet une déclaration de revenus personnelle en tant que chef de famille). Les frais d'intérêts à des fins éducatives (à la fois l'auto-éducation et l'éducation des enfants ou des personnes prises en charge) sont déductibles.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les personnes physiques résidentes sont soumises à l'impôt sur tous les revenus réalisés en Albanie et à l'étranger. Les personnes non-résidentes sont soumises à l'impôt sur le revenu, uniquement sur les revenus d'origine albanaise, à moins d'une convention fiscale bilatérale conclue avec le pays du ressortissant étranger.