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drapeau Algérie Algérie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Quelque soit la forme du contrat et l'étendue des responsabilités des parties, il est fortement recommandé de rechercher les conseils appropriés, notamment auprès d'un Avocat compétent, et ce plus précisément, lorsqu'il s'agit de contrats internationaux.
Lois applicables
Au choix des parties contractantes.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire algérien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
Arabe et/ou français
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit algérien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant en Algérie. Les juges sont souvent soumis à des mesures disciplinaires ou autres mesures répressives de la part du gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Arabe
Le recours à un interprète
Il est particulièrement recommandé lors d’un procès d'avoir recours à l’aide d’un interprète/traducteur, car tous les échanges se font en arabe (langue officielle). Toutefois, la majorité des magistrats et avocats parlent le français, outre l’arabe.
Les similarités du droit
Le droit algérien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain et pour partie seulement, au droit musulman.
 

Les différents codes juridiques

 
Droits des contrats et de propriété Code civil
Droit des douanes Code des Douanes
Droit du consommateur Code de la Consommation
Droit de l’entreprise Code civil ; Code de Commerce ; Code fiscal ; loi sur la Monnaie et du Crédit
 
La consultation des lois on-line
Journal Officiel algérien
Les autres ressources utiles
Ministère algérien de la Justice
Moteur algérien du Droit
Site payant du bureau Francis Lefebvre
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunaux administratifs
Conseil d'Etat
Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions
Tribunal de Grande Instance
Cour d'Appel
Cour de Cassation
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal Correctionnel ou Criminel
Cour d'Appel
Cour de Cassation
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)
 
 

La profession juridique

Avocat
L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier
Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier
Il est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution. Il peut en outre faire des constats par voie de Procès Verbal
Juge
Il est celui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république
Il est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal

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