Algérie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Quelque soit la forme du contrat et l'étendue des responsabilités des parties, il est fortement recommandé de rechercher les conseils appropriés, notamment auprès d'un Avocat compétent, et ce plus précisément, lorsqu'il s'agit de contrats internationaux.
Lois applicables: Au choix des parties contractantes.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire algérien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat: Arabe et/ou français
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit algérien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant en Algérie. Les juges sont souvent soumis à des mesures disciplinaires ou autres mesures répressives de la part du gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Arabe
Le recours à un interprète: Il est particulièrement recommandé lors d’un procès d'avoir recours à l’aide d’un interprète/traducteur, car tous les échanges se font en arabe (langue officielle). Toutefois, la majorité des magistrats et avocats parlent le français, outre l’arabe.
Les similarités du droit: Le droit algérien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain et pour partie seulement, au droit musulman.

Droits des contrats et de propriété	Code civil
Droit des douanes	Code des Douanes
Droit du consommateur	Code de la Consommation
Droit de l’entreprise	Code civil ; Code de Commerce ; Code fiscal ; loi sur la Monnaie et du Crédit

Tribunaux administratifs Conseil d'Etat	Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions
Tribunal de Grande Instance Cour d'Appel Cour de Cassation	Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal Correctionnel ou Criminel Cour d'Appel Cour de Cassation	Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)

Avocat: L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire: Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier: Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier: Il est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution. Il peut en outre faire des constats par voie de Procès Verbal
Juge: Il est celui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république: Il est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal

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