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drapeau Algérie Algérie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La société à responsabilité limitée (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : De 2 à 20 associés (1 actionnaire et 1 administrateur). Le maximum de détention par des étrangers est désormais de 100% excepté les sociétés de négoce (importation pour la revente en l'état) et les sociétés relevant des industries militaires, pharmaceutiques, énergies et mines, et transports, qui elles restent assujetties à la règle des 51/49% (51 algérien-s et 49 étranger-s).
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 DZD divisés en actions (1 000 DZD par action) minimum entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
La Société par Actions (SPA)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 actionnaires. Le maximum de détention par des étrangers est désormais de 100% excepté les sociétés de négoce (importation pour la revente en l'état) et les sociétés relevant des industries militaires, pharmaceutiques, énergies et mines, et transports, qui elles restent assujetties à la règle des 51/49% (51 algérien-s et 49 étranger-s).
Capital minimum et/ou maximum : 1 million DZD entièrement payés / 5 millions DZD en cas d'appel public a l'épargne.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société en nom collectif (SNC)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.
La société en commandite simple
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. Il doit y avoir un minimum de chaque catégorie d'associé.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
La société en commandite par actions
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. Les comanditaires (au moins 3) ont le même statut que les actionnaires d'une société par actions.
Capital minimum et/ou maximum : 1 million DZD entièrement payés.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Associations professionnelles générales
Entrepreneurs & Industrialists of the Mitidja Club (CEIMI)
Algerian Chamber of Commerce and Industry (CACI)
Company Directors Association (Forum des Chefs d'Eentreprise)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Algérie Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 12,0 6,3
Temps (jours) 18,0 19,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Algérie.
Les organismes compétents
Le Centre National du Registre de Commerce
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Règlement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
- Faillite, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Les faillites et règlements judiciaires sont régis par le Code de Commerce.
Le ratio d'endettement
Aucun minimum
La loi sur les faillites
Livre III - Faillites et réglementation judiciaires du Code de commerce

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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