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drapeau Algérie Algérie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
L'impôt sur les sociétés (Impôt sur les bénéfices des sociétés - IBS) est prélevé sur l'activité économique exercée en Algérie quelle que soit la résidence (y compris les revenus générés par un bureau de représentation et les revenus générés par un cycle de vie commercial complet en l'absence d'un bureau de représentation).
Selon l'article 137 du Code des impôts algérien, une société est considérée comme une entité résidente fiscale algérienne si elle est de droit algérien et exerce (a) des activités commerciales, industrielles ou agricoles (obligation de présence physique) ou (b) bénéfices imposables par l'intermédiaire d'agents dépendants.
 

Le taux standard

IBS - pour les activités de production de biens 19%
IBS - pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydraulique ainsi que les
activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages
23%
IBS - pour les autres activités 26%
Impôt minimum sur les sociétés 10 000 DZD
Impôt sur les remises de succursale (applicable aux bénéfices transférés à un non-résident par la succursale ou l'établissement stable d'une société étrangère) 15% calculé sur les bénéfices nets (après IBS)
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
IBS, l'impôt sur les bénéfices des sociétés, est perçu sur tous les bénéfices provenant de l'Algérie, y compris les revenus des agents mandataires de sociétés étrangères et les revenus des sociétés qui ne disposent pas d'un établissement ni d'un agent représentatif mais réalisent un cycle complet d'activités commerciales. Les personnes morales non-résidentes sont imposables en Algérie sur leurs revenus de source algérienne quel que soit le mode et le lieu de réalisation des travaux.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement imposées en tant que revenu ordinaire au taux d'impôt sur les sociétés (Impôt sur le Bénéfice des Sociétés ou IBS). Dans certains cas, une réduction de 35% est accordée si les actifs ont été détenus jusqu'à trois ans. Cette réduction peut atteindre 65% si les actifs ont été détenus pendant de longues périodes.
Une exonération peut être accordée sur les plus-values ​​provenant de la cession d'actifs, à condition que l'entreprise s'engage à les réinvestir dans un délai de trois ans.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, les dépenses sont déductibles si elles sont : inscrites en comptabilité et justifiées par une facture ; non spécifiquement répertoriés comme éléments non déductibles ; engagés dans l'intérêt de la société, et certains, liquides, et exigibles au cours de l'exercice.
Les dépenses sont déductibles au titre de l'amortissement, des réserves, des intérêts, des loyers des locaux et du matériel, des salaires, des charges de retraite, etc. Certaines dépenses non déductibles comprennent les amendes, les cadeaux, les subventions et les frais de restauration, d'hôtel et de représentation non directement liés à l'activité.


Les taux d'amortissement suivent généralement ce schéma : le taux d'amortissement des articles de bureau est de 10 % ou 20 % ; bâtiments industriels 5%; voitures 20 % ou 25 % (limité à 1 million DZD).
Les frais de démarrage sont déductibles lorsqu'ils sont payés et ne peuvent être ni capitalisés ni amortis. Les créances irrécouvrables sont déductibles si une action en justice a été engagée pour recouvrer la créance ou lorsque la preuve est apportée que la créance est devenue irrécouvrable. Les contributions caritatives sont déductibles (plafonnées à 1 million DZD).
Certaines dispositions spécifiques s'appliquent aux dépenses de R&D : elles sont entièrement déductibles lorsqu'elles sont payées par l'entité supportant les dépenses et lorsqu'elles sont justifiées. Les revenus issus des activités de R&D sont exonérés d'impôt sur les sociétés (plafonnés à 10 % de l'avantage imposable ou 100 millions DZD), à condition que le montant exonéré soit réinvesti dans des activités de R&D.
Les impôts sont généralement déductibles (hormis l'IBS lui-même, la taxe sur l'apprentissage et la formation et celle sur les voitures particulières).

Des incitations sont également disponibles pour les investissements éligibles déclarés à l'Agence nationale pour le développement de l'investissement (ANDI), tels que les investissements destinés à acquérir des actifs inclus dans la création de nouvelles activités, à participer au capital-actions d'une société algérienne et à prendre en charge la privatisation activité. Des exemptions pourraient s'appliquer à la TVA, à l'IBS ou à la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Les taux spécifiques dépendent de la qualification de l'investissement dans le régime général ou dans le régime dérogatoire (qui requiert une contribution de l'État algérien). Une exemption temporaire de l'IBS est accordée aux entreprises d'investissement créant au moins 100 emplois.

Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe foncière annuelle est prélevée sur les biens immobiliers, avec des taux variant selon la localisation. Un impôt sur la fortune s'applique avec des taux variant de 0% (jusqu'à 100 million DZD) à 1,75% (pour une valeur de participations supérieure à 450 millions DZD).

Parmi les autres taxes importantes figurent: la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) de 2% du chiffre d'affaires (ou 3% pour les entreprises engagées dans le transport d'hydrocarbures, 2% avec une concession de 25% pour les travaux de construction et de l'eau, 1% pour l'industrie) Taxe d'apprentissage de 1% de la masse salariale et taxe de formation de 1% de la masse salariale. Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 26% du salaire brut.
Un droit de mutation s'applique aux terrains, aux bâtiments et aux activités en cours au taux de 5% pour les droits d'enregistrement, plus 1% pour les formalités de publication pour le transfert de propriété des terrains et des bâtiments.

Une taxe de 4% s'applique à l'importation de services (taxe de domiciliation bancaire, réduite à 0,5% pour l'importation de biens ou de marchandises d'un montant minimum de 20 000 DZD). Une taxe sur la pollution est prélevée sur les actifs susceptibles de causer des dommages environnementaux.
Divers droits de timbre s'appliquent.
Les autres ressources utiles
Directorat Général des Taxes
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Algérie Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 27,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 265,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 66,1 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
La loi 07-11 du 25 novembre 2007 concernant le système comptable financier est venue mettre fin au cadre comptable national datant de 1975. Cette loi, entrée en vigueur en janvier 2010, visait à mettre à harmoniser le plan comptable algérien avec les normes internationales (IFRS) de l'IASB. De nouveaux standards, principalement basés sur les normes IFRS, ont été officiellement adoptés (les normes IFRS avec quelques exceptions).
Les lois comptables
Loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant sur le système comptable et financier algérien.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les sociétés doivent établir leurs comptes aux normes IAS/IFRS telles qu'elles sont adoptées en Algérie.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes
Toutes les entreprises, les entreprises publiques, les entreprises parapubliques, les coopératives et les autres entités commerciales sont tenues de préparer des états financiers conformément aux normes comptables algériennes, à l'exception des très petites entreprises pour lesquelles un ensemble simplifié de normes a été élaboré.

La structure comptable comprend: le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations des capitaux propres et un annexe.
Les obligations de publication
Une déclaration mensuelle et des déclarations annuelles sont obligatoires :
- Déclaration mensuelle relative aux impôts perçus au comptant ou par voie de retenue à la source. Toute entreprise doit souscrire, avant le 21 de chaque mois, une déclaration mensuelle série GN50, si elles relèvent du régime du Réel ;
- Déclaration annuelle sur les résultats des sociétés (IBS: impôt sur les bénéfices des sociétés). Toute entreprise doit souscrire, auprès de l'inspection des impôts dont elles relèvent, une déclaration annuelle des résultats série E N6 avant le 1er Avril de chaque année.

Les grandes entreprises doivent payer l'impôt provisionnel 3 fois par an au 20 mars, 20 juin et 20 novembre.

Les entreprises ne sont plus dans l'obligation de fermer leurs comptes au 31 Décembre si cette date n'est pas compatible avec leurs activités, selon le nouveau cadre comptable. Cette provision doit être approuvée par l'autorité fiscale.

 

La profession comptable

Les corps de métiers
Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert-comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes). La mission des Commissaires aux Comptes est définie dans une décision du Ministre des Finances sur proposition du Conseil de l'Ordre des Experts Comptables, des Commissaires aux comptes et des comptables agréés.

L'Ordre National des Experts Comptables regroupe les professionnels libéraux de la comptabilité (experts, commissaires, ...). Il est chargé de mettre en place les normes de travail et de délivrer les agréments.
Le Conseil National de la Comptabilité est lui un organisme interministériel et interprofessionnel placé auprès du Ministre des Finances pour édicter les normes et les règles comptables. Il prend aussi en charge les problèmes d'application et d'interprétation d'une norme posés par les utilisateurs.
Les organismes professionnels
ONCA, Organisation Nationale des Comptables Agréés
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
L'Algérie n'est pas membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).
 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
19%
Le taux réduit
Un taux réduit spécial de 9% s'applique aux opérations de vente réalisées sur internet, à la fourniture de gaz naturel pour une consommation inférieure à 2500 unités thermiques par trimestre, aux kits spécifiques dédiés à l'industrie automobile et à la fourniture d'énergie électrique, pour consommation d'électricité basse tension inférieure à 250 KWH par trimestre.

L'acquisition de produits, biens et services bénéficiant déjà d'une exonération de TVA ou d'un régime de franchise de TVA est détaxée.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les biens et services exonérés comprennent les exportations ainsi que les constructions et services relatifs à la prospection, la recherche, l'exploitation, la liquéfaction ou le transport par pipeline d'hydrocarbures liquides et gazeux, effectués par ou pour le compte de la société nationale d'hyrocarbures SONATRACH. Les transactions réalisées par une start-up sont également exonérées (selon la loi de finances complémentaire pour 2020).
Les modes de calcul et de déclaration
Le taux de la TVA est calculé sur le prix de vente de toutes les activités économiques menées en Algérie et doit être rempli mensuellement, avec les payements dus au 20ème jour du mois qui suit. Pour plus de détails, voir le guide sur la TVA élaboré par l'administration fiscale algérienne (disponible en français ou en arabe).
Les autres taxes à la consommation
Les importations sont soumises à des droits de douane avec les taux suivants: hors taxes, 5%, 15%, 30% ou 60%.

Les produits du tabac sont soumis à la taxe d'accise. Une taxe foncière annuelle est prélevée sur les biens immobiliers, avec des taux variant selon l'emplacement de la propriété.

Divers droits de timbre s'appliquent.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident

Les résidents sont imposés sur le revenu global tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus perçus en Algérie. Les revenus de source algérienne comprennent les bénéfices tirés des titres, des immobilisations et des exploitations agricoles algériens.

Selon la législation algérienne, sont considérés comme ayant un domicile fiscal en Algérie:

  •  Les personnes ayant un logement en tant que propriétaire, un usufruitier ou qui louent une maison pour une durée d'au moins un an (même dans le cas où la location est faite par l'employeur).
  •  Personnes ayant leur principal lieu de séjour ou le centre de leurs principaux intérêts en Algérie (si une personne passe plus de 183 jours en Algérie, sur une période d'un an)
  •  Les personnes exerçant une activité professionnelle en Algérie, qu’elles soient salariées ou non.
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu global (IRG) Taux progressif jusqu'à 35%
Jusqu'à 10 000 DZD 0%
De 10 001 à 30 000 DZD 20%
De 30 001 à 120 000 DZD 30%
Plus de 120 000 DZD 35%
Une réduction de 40% de la taxe exigible s'applique (plafonnée à 1 500 DZD)
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions comprennent les allocations personnelles (telles que les cotisations d'assurance sociale, les frais d'intérêts hypothécaires, les pensions alimentaires et les primes d'assurance admissibles), les dépenses professionnelles et d'autres dépenses telles que l'allocation d'entretien et les intérêts payés sur les prêts à des fins commerciales (les mêmes règles pour les déductions commerciales s'appliquent particuliers comme pour les sociétés). Certains revenus des propriétés louées sont exonérés d'impôts (par exemple, la location pour les étudiants). Les impôts payés sont également déductibles.
Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles: les dons de bienfaisance, les frais d'études, les frais de garde d'enfants, l'assurance-vie et les frais de santé.

Pour plus de détails, consultez la Direction générale des impôts.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values ​​sont imposées à 15% pour les résidents et à 20% pour les non-résidents. Les plus-values ​​provenant de la vente d'une résidence principale sont exonérées selon la localisation du bien.
La cotisation salariale à la sécurité sociale est égale à 9% de la masse salariale brute.
Impôt sur les dons et successions: 5%, sur la valeur nette et la valeur brute, respectivement.
Un impôt sur la fortune est imposé sur une base mondiale sur les biens immobiliers dont la valeur nette d'imposition est supérieure à 100 millions au 1er janvier de l'année fiscale correspondante.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Direction Générale des Impôts, Liste des accords de double imposition signés par l'Algérie.
Les retenues à la source
Dividendes : 15 % pour les résidents comme pour les non-résidents.

Intérêts : 10 %, sauf si le taux est réduit en vertu d'une convention fiscale.

Redevances : 0 lorsqu'elles sont versées à des résidents, 24 % lorsqu'elles sont versées à des non-résidents (sauf indication contraire par un traité, avec des taux variant entre 5 %, 10 % et 12 %).

Frais de service technique (retenue à la source appliquée sur les frais de service payés à l'étranger par une entreprise locale à une entreprise étrangère) : 24% (sauf indication contraire par une convention).

Taxe de remise de succursale (appliquée aux remises d'un établissement stable à son siège social étranger) : 15 % (sauf indication contraire par une convention).
Les accords bilatéraux
La France et l'Algérie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Tirana le 17 octobre 1999 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Elle tend à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Algérie en réponse au Covid-19
Direction Générale des Impôts, Site Internet de la DGI
Ministère algérien des Finances, Portail du Ministère des Finances.
Les autres ressources utiles
Direction générale des impôts - Guide fiscal 2021
Les guides
Guide fiscal PwC - Algérie

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