Algérie : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: L'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est prélevé sur les activités économiques réalisées en Algérie indépendamment de la résidence (y compris les revenus générés par un bureau de représentation et les revenus générés par un cycle de vie commercial complet en l'absence d'un bureau de représentation).
Selon l'article 137 du code des impôts algérien, une société est considérée comme une entité résidente fiscale algérienne si elle est constituée selon le droit algérien et réalise (a) des activités commerciales, industrielles ou agricoles (obligation de présence physique) ou (b) des bénéfices imposables par l'intermédiaire d'agents dépendants.
En outre, l'impôt sur les sociétés (IS) est applicable en Algérie pour les personnes physiques ou morales résidentes et non-résidentes si :

- Elles exercent une activité commerciale, industrielle ou agricole de manière régulière en Algérie sans disposer d'un établissement permanent au sens de la législation fiscale traditionnelle.
- Ils gagnent des bénéfices par l'intermédiaire d'un agent basé en Algérie.
- Elles mènent des activités commerciales en Algérie qui représentent un cycle commercial complet.
- Ils tirent des bénéfices des biens qu'ils possèdent en Algérie.
- Elles réalisent des bénéfices qui entrent dans le champ d'application d'une convention fiscale, ce qui donne à l'Algérie le droit de les imposer.

Le taux standard

IBS (Impôt sur le Bénéfice des Sociétés) - for manufacturing activities	19 % (taux réduit de 10 % pour les bénéfices réinvestis dans le cadre d'activités manufacturières)
IBS - pour le bâtiment, les travaux publics, l'hydraulique et les activités touristiques et thermales (à l'exclusion des agences de voyage)	23%
IBS - pour les autres activités	26%
En cas d'activités mixtes soumises à différents taux d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices imposables pour chaque taux sont calculés en fonction de la proportion du chiffre d'affaires déclarée ou imposée pour chaque activité.
Bénéfices des coopératives de pêche et d'aquaculture d'aquaculture et leurs unions.	Exempté
Revenus des dépôts effectués sur des comptes d'investissement dans le cadre des opérations bancaires islamiques	Exempté pendant cinq ans
Impôt minimum sur les sociétés	10 000 DZD
Impôt sur les transferts de fonds des succursales (applicable aux bénéfices transférés à un non-résident par la succursale ou l'établissement permanent d'une société étrangère)	15% calculés sur les bénéfices nets (après IBS)
Indépendants	Impôt Forfaitaire Unique (IFU) au taux préférentiel de 0,5% pour les chiffres d'affaires jusqu'à 5 millions DZD (8 millions dans certains cas).

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: L'IBS (Impôt sur le Bénéfice des Sociétés) est prélevé sur tous les bénéfices de source algérienne, y compris les revenus des agents de représentation des sociétés étrangères et les revenus des sociétés qui n'ont pas d'établissement ou d'agent de représentation mais qui réalisent un cycle complet d'activités commerciales dans le pays. Les entités non résidentes sont imposables en Algérie sur leurs revenus de source algérienne, quels que soient le mode et le lieu d'exécution des travaux.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont généralement imposées comme des revenus ordinaires au taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). Dans certains cas, un abattement de 30 % est accordé si les actifs ont été détenus pendant une période maximale de trois ans, ou de 65 % si les actifs ont été détenus pendant une période plus longue.
Une exonération peut être accordée sur les plus-values résultant de la cession d'actifs, à condition que la société s'engage à les réinvestir dans un délai de trois ans.
Les déductions et les crédits d'impôt: En général, les dépenses sont déductibles si elles sont enregistrées dans la comptabilité et justifiées par une facture, si elles ne figurent pas expressément parmi les éléments non déductibles, si elles sont engagées dans l'intérêt de l'entreprise, si elles sont certaines, liquides et exigibles au cours de l'exercice.
Les dépenses sont déductibles pour les amortissements, les réserves, les intérêts débiteurs, les loyers des locaux et des équipements, les salaires, les frais de pension, etc. Parmi les dépenses non déductibles figurent les amendes, les cadeaux, les subventions et les frais de restaurant, d'hôtel et de représentation qui ne sont pas directement liés à l'activité de l'entreprise.

Les taux d'amortissement suivent généralement le schéma suivant : le taux d'amortissement des articles de bureau est de 10 % ou 20 % ; celui des bâtiments industriels est de 5 % ; celui des voitures est de 20 % ou 25 % (limité à 3 millions de DZD).
À partir de 2022, le seuil de déductibilité des dépenses de faible valeur passe de 30 000 DZD à 60 000 DZD.
Les dépenses de démarrage sont déductibles lorsqu'elles sont payées et ne peuvent être capitalisées et amorties. Les créances irrécouvrables sont déductibles si une action en justice a été engagée pour recouvrer la créance ou si la preuve est apportée que la créance est devenue irrécouvrable. Les contributions caritatives sont déductibles (plafonnées à 4 millions DZD). Les cadeaux publicitaires sont déductibles à hauteur de 1 000 DZD/unité (plafonnés à 500 000 DZD).
Les entreprises ayant le label "start-up" ou "incubateur" peuvent déduire 30 % de leur bénéfice imposable pour les dépenses liées à la recherche et au développement, ainsi que pour les dépenses encourues dans le cadre de "programmes d'innovation ouverte". La déduction maximale est plafonnée à 200 millions DZD.
Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception de l'IBS, de l'impôt sur l'apprentissage et la formation et de l'impôt sur les voitures particulières).
Les pertes peuvent être reportées jusqu'à la quatrième année fiscale suivant l'année au cours de laquelle la perte s'est produite. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Des incitations sont également disponibles pour les investissements admissibles qui sont déclarés à l'Agence nationale pour le développement de l'investissement (AAPI), tels que les investissements visant à acquérir des actifs inclus dans la création d'activités nouvelles, à participer au capital social d'une société algérienne et à prendre en charge l'activité de privatisation. Des exonérations peuvent s'appliquer à la TVA, à l'IBS ou à la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Les taux spécifiques dépendent de l'éligibilité de l'investissement au régime général ou au régime dérogatoire (qui nécessite une contribution de l'État algérien). Une exonération temporaire de l'IBS est accordée aux entreprises qui investissent et créent au moins 500 emplois.
Les entreprises résidentes peuvent bénéficier de divers abattements : 25% sur les revenus du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ; 30% sur les transactions de gros et les ventes au détail avec plus de 50% de droits indirects ; 50% sur les transactions de gros et les ventes au détail de médicaments classés comme biens stratégiques avec une marge de vente de 10-30% ; et 75% sur les ventes au détail de certains carburants et le chiffre d'affaires provenant de l'installation de kits GPL/C.
Les autres taxes sur les sociétés: Une taxe foncière annuelle est prélevée sur les biens immobiliers, dont les taux varient en fonction de la localisation. Un impôt sur la fortune s'applique avec des taux variant de 0 % (jusqu'à 100 millions DZD) à 1 % (pour une valeur des avoirs supérieure à 450 millions DZD).

Parmi les autres taxes importantes, citons la taxe de solidarité locale (LST) prélevée sur le chiffre d'affaires mensuel, hors TVA, des opérateurs économiques exerçant des activités spécifiques (3 % pour le transport d'hydrocarbures par pipeline et 1,5 % pour les activités minières soumises à l'IRP ou à l'IS), la taxe d'apprentissage de 1 % de la masse salariale et la taxe de formation de 1 % de la masse salariale (qui doit être déclarée et payée sur une base annuelle).
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 26 % du salaire brut.
Une taxe de transfert s'applique aux terrains, aux bâtiments et aux activités en cours, au taux de 5 % pour les droits d'enregistrement, plus 1 % pour les formalités de publication relatives au transfert de propriété des terrains et des bâtiments.

Une taxe de 4 % s'applique à l'importation de services (taxe de domiciliation bancaire, réduite à 0,5 % pour l'importation de biens ou de marchandises d'un montant minimum de 20 000 DZD). Une taxe sur la pollution est prélevée sur les biens susceptibles de nuire à l'environnement.
Divers droits de timbre s'appliquent.
Les autres ressources utiles: Directorat Général des Taxes

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Algérie	Moyen-Orient & Afrique du nord	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	27,0	20,8	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	265,0	204,0	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	66,1	32,1	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: La loi 07-11 du 25 novembre 2007 concernant le système comptable financier est venue mettre fin au cadre comptable national datant de 1975. Cette loi, entrée en vigueur en janvier 2010, visait à mettre à harmoniser le plan comptable algérien avec les normes internationales (IFRS) de l'IASB. De nouveaux standards, principalement basés sur les normes IFRS, ont été officiellement adoptés (les normes IFRS avec quelques exceptions).
Les lois comptables: Loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant sur le système comptable et financier algérien.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les sociétés doivent établir leurs comptes aux normes IAS/IFRS telles qu'elles sont adoptées en Algérie.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes: Toutes les entreprises, les entreprises publiques, les entreprises parapubliques, les coopératives et les autres entités commerciales sont tenues de préparer des états financiers conformément aux normes comptables algériennes, à l'exception des très petites entreprises pour lesquelles un ensemble simplifié de normes a été élaboré.

La structure comptable comprend: le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations des capitaux propres et un annexe.
Les obligations de publication: Une déclaration mensuelle et des déclarations annuelles sont obligatoires :
- Déclaration mensuelle relative aux impôts perçus au comptant ou par voie de retenue à la source. Toute entreprise doit souscrire, avant le 21 de chaque mois, une déclaration mensuelle série GN50, si elles relèvent du régime du Réel ;
- Déclaration annuelle sur les résultats des sociétés (IBS: impôt sur les bénéfices des sociétés). Toute entreprise doit souscrire, auprès de l'inspection des impôts dont elles relèvent, une déclaration annuelle des résultats série E N6 avant le 1er Avril de chaque année.
Les grandes entreprises doivent payer l'impôt provisionnel 3 fois par an au 20 mars, 20 juin et 20 novembre.
Les entreprises ne sont plus dans l'obligation de fermer leurs comptes au 31 Décembre si cette date n'est pas compatible avec leurs activités, selon le nouveau cadre comptable. Cette provision doit être approuvée par l'autorité fiscale.

La profession comptable

Les corps de métiers: Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert-comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes). La mission des Commissaires aux Comptes est définie dans une décision du Ministre des Finances sur proposition du Conseil de l'Ordre des Experts Comptables, des Commissaires aux comptes et des comptables agréés.

L'Ordre National des Experts Comptables regroupe les professionnels libéraux de la comptabilité (experts, commissaires, ...). Il est chargé de mettre en place les normes de travail et de délivrer les agréments.
Le Conseil National de la Comptabilité est lui un organisme interministériel et interprofessionnel placé auprès du Ministre des Finances pour édicter les normes et les règles comptables. Il prend aussi en charge les problèmes d'application et d'interprétation d'une norme posés par les utilisateurs.
Les organismes professionnels: ONCA, Organisation Nationale des Comptables Agréés
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): L'Algérie n'est pas membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: 19%
Le taux réduit: Un taux spécial réduit de 9 % s'applique aux ventes d'électricité et de gaz naturel pour une consommation inférieure à 250 kWh et 2 500 unités thermiques par trimestre : les ventes d'électricité et de gaz naturel pour une consommation inférieure à 250 kWh et 2 500 unités thermiques par trimestre ; les ventes de fioul lourd, de butane, de propane et de leurs mélanges en GPL-C ; les opérations de prêt sur gage avec les ménages ; les ventes de billets de cinéma ; les opérations de chantiers maritimes et aériens ; les services liés au tourisme, y compris les hôtels, les spas, la restauration classée, les voyages et la location de véhicules touristiques (jusqu'au 31 décembre 2024) ; les déchets récupérables et les produits issus de la transformation du poisson tilapia ; et les ventes de déchets recyclables tels que l'aluminium, le fer, le bois, le verre, le carton, le plastique, le papier, le caoutchouc, les pneus usagés, les moteurs, les boîtes de vitesse, les huiles lubrifiantes, les huiles alimentaires, les graisses et les batteries au plomb.

L'acquisition de produits, de biens et de services bénéficiant déjà d'un régime d'exemption ou de franchise de TVA est détaxée.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les éléments exonérés comprennent les opérations des startups qualifiées ; la construction et les services pour SONATRACH liés aux hydrocarbures ; les acquisitions par les banques et les institutions financières pour le crédit-bail ; les ventes de produits pharmaceutiques figurant dans la nomenclature nationale des médicaments ; l'exportation de biens et de services ; la farine, la semoule et les céréales utilisées dans leur fabrication ; les opérations de réassurance retakaful ; les redevances d'accès à Internet jusqu'au 31 décembre 2026 ; et les activités des promoteurs dans les projets d'investissement assujettis à la TVA et éligibles aux régimes de soutien à l'emploi.
Jusqu'au 31 décembre 2024, sont exonérées de TVA les importations de pois, pois chiches, haricots, lentilles, fèves, autres légumes secs à cosse (tarif : 0713.90.90.00) et riz, ainsi que les ventes de fruits et légumes frais, d'œufs, de poulets de chair et de dindes produits localement.
Les modes de calcul et de déclaration: La TVA s'applique aux opérations suivantes : les ventes, les travaux de construction et les services industriels, commerciaux ou artisanaux effectués en Algérie à titre habituel ou occasionnel, ainsi que les opérations d'importation. En vertu des règles algériennes de territorialité de la TVA, une activité est considérée comme exercée en Algérie si les opérations de vente impliquent une livraison en Algérie, ou si d'autres opérations impliquent des services rendus, des droits cédés, des objets loués, ou des études réalisées et utilisées ou exploitées en Algérie. Les déclarations et les paiements mensuels de la TVA doivent être effectués au plus tard le 20 du mois suivant.
Les autres taxes à la consommation: Les importations sont soumises à des droits de douane dont les taux sont les suivants : franchise, 5 %, 15 %, 30 % ou 60 %.

Les produits du tabac sont soumis à une taxe d'accise fixée au taux de 5 % à partir de 2022. L'article 72 de la loi FL2024 augmente le taux sur les produits du tabac de 37 DZD à 50 DZD, soit une augmentation de 35 % de l'ATTP par paquet ou boîte. Afin d'encourager les fabricants de tabac à s'approvisionner sur le marché intérieur, l'article 86 porte la contribution de solidarité de 2 % à 5 % sur les matières premières et les intrants utilisés dans la production de tabac. L'article 10 modifie l'article 150 bis de la DTC, en adaptant la taxe complémentaire sur les bénéfices des fabricants de tabac : 16 % si le taux d'intégration est égal ou supérieur à 40 %, et 20 % s'il est inférieur à 40 %. Les nouveaux fabricants de tabac sont soumis à un taux d'imposition de 16 % pendant trois ans à compter du début de leur activité, quel que soit leur taux d'intégration.
Un impôt foncier annuel est prélevé sur les biens immobiliers, dont les taux varient en fonction de la localisation du bien.
Divers droits de timbre s'appliquent.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Les résidents sont imposés sur le revenu global tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus perçus en Algérie. Les revenus de source algérienne comprennent les bénéfices provenant de valeurs mobilières, de capitaux et d'exploitations agricoles algériennes.

Selon la législation algérienne, sont considérées comme ayant un domicile fiscal en Algérie :

    Les personnes disposant d'un logement en tant que propriétaire, usufruitier, ou qui louent une maison pour au moins un an (même dans le cas où la location est faite par l'employeur).
    les personnes exerçant une activité professionnelle en Algérie, qu'elles soient salariées ou non
    Les personnes qui ont leur principal lieu de séjour ou le centre de leurs principaux intérêts en Algérie (si une personne passe plus de 183 jours en Algérie, sur une période d'un an).

Le taux standard

Impôt sur le revenu global (IRG)	Taux progressif jusqu'à 35%
Jusqu'à 240 000 DZD	0%
De 240 001 à 480 000 DZD	23%
De 480 001 à 960 000 DZD	27%
De 960 001 à 1 920 000 DZD	30%
De 1 920 001 DZD à 3 840 000 DZD	33%
Plus de 3 840 000 DZD	35%
À partir du 1er janvier 2023, le nouveau régime fiscal s'applique au revenu brut locatif. Si le revenu brut locatif est égal ou inférieur à 1 800 000 DZD, un taux de retenue à la source libératoire (WHT) s'appliquera.	- 7 % pour les revenus provenant de la location d'immeubles résidentiels - 15 % pour les revenus provenant de la location de biens commerciaux ou professionnels non meublés, y compris les contrats conclus avec des sociétés - 15 % pour les revenus provenant de la location de terrains nus, ce taux étant ramené à 10 % pour les terrains agricoles. Si le revenu brut locatif annuel dépasse le seuil de 1 800 000 DZD, un taux d'imposition provisoire de 7 % s'applique, quelle que soit la nature du bien.

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions comprennent les allocations personnelles (telles que les cotisations d'assurance sociale, les intérêts hypothécaires, les pensions alimentaires et les primes d'assurance admissibles), les dépenses professionnelles et d'autres dépenses telles que les allocations d'entretien et les intérêts payés sur les prêts à des fins professionnelles (les mêmes règles pour les déductions professionnelles s'appliquent aux personnes physiques et aux sociétés). Certains revenus provenant de biens loués sont exonérés d'impôts (par exemple, la location pour les étudiants). Les impôts payés sont également déductibles, de même que les frais d'hypothèque.
Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles : les contributions caritatives, les frais d'éducation, les frais de garde d'enfants, l'assurance-vie et les frais de santé.
Les règles relatives aux déductions professionnelles sont les mêmes pour les particuliers que pour les sociétés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés en Algérie.
L'imposition sur la richesse: Les plus-values sont imposées à 15 % pour les résidents et à 20 % pour les non-résidents. Les plus-values provenant de la vente de la résidence principale sont exonérées.
Les revenus d'intérêts sont imposés à 10 %, les dividendes à 15 %.
La contribution des employés à la sécurité sociale est égale à 9 % de la masse salariale brute.
L'héritage est taxé à 5 % sur la valeur nette, tandis que les donations sont taxées à 5 % sur la valeur brute.
Un impôt sur la fortune est prélevé à l'échelle mondiale sur les biens dont la valeur nette imposable est supérieure à 100 millions au 1er janvier de l'année fiscale correspondante. Les taux varient de 0 % (jusqu'à 100 millions DZD) à 1 % (pour une valeur des avoirs supérieure à 450 millions DZD).

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Direction Générale des Impôts, Liste des conventions de double imposition signées par l'Algérie

Les retenues à la source: Dividendes : 15 % pour les résidents et les non-résidents.

Intérêts : 10 %, sauf si le taux est réduit en vertu d'une convention fiscale.

Redevances : 30 % pour les résidents et les non-résidents. (sauf disposition contraire d'une convention).

Impôt sur les transferts de fonds des succursales (appliqué aux transferts de fonds effectués par un établissement permanent à son siège social à l'étranger) : 15 % (sauf dispositions conventionnelles contraires).
Les accords bilatéraux: La France et l'Algérie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Tirana le 17 octobre 1999 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Elle tend à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction Générale des Impôts, Site de la DGI (Service des impôts)
Ministère algérien des Finances, Portail du Ministère des Finances
Les autres ressources utiles: Direction générale des impôts - Guides fiscaux
Les guides: Guide fiscal PwC - Algérie

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