Algérie : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

IBS, l'impôt sur les bénéfices des sociétés, est perçu sur tous les bénéfices provenant de l'Algérie, y compris les revenus des agents mandataires de sociétés étrangères et les revenus des sociétés qui ne disposent pas d'un établissement ni d'un agent représentatif mais réalisent un cycle complet d'activités commerciales. Les personnes morales non-résidentes sont imposables en Algérie sur leurs revenus de source algérienne quel que soit le mode et le lieu de réalisation des travaux.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement imposées en tant que revenu ordinaire au taux d'impôt sur les sociétés (Impôt sur le Bénéfice des Sociétés ou IBS). Dans certains cas, une réduction de 35% est accordée si les actifs ont été détenus jusqu'à trois ans. Cette réduction peut atteindre 65% si les actifs ont été détenus pendant de longues périodes.
Une exonération peut être accordée sur les plus-values ​​provenant de la cession d'actifs, à condition que l'entreprise s'engage à les réinvestir dans un délai de trois ans.

Les déductions et les crédits d'impôt

En général, les dépenses sont déductibles si elles sont : inscrites en comptabilité et justifiées par une facture ; non spécifiquement répertoriés comme éléments non déductibles ; engagés dans l'intérêt de la société, et certains, liquides, et exigibles au cours de l'exercice.
Les dépenses sont déductibles au titre de l'amortissement, des réserves, des intérêts, des loyers des locaux et du matériel, des salaires, des charges de retraite, etc. Certaines dépenses non déductibles comprennent les amendes, les cadeaux, les subventions et les frais de restauration, d'hôtel et de représentation non directement liés à l'activité.

Les taux d'amortissement suivent généralement ce schéma : le taux d'amortissement des articles de bureau est de 10 % ou 20 % ; bâtiments industriels 5%; voitures 20 % ou 25 % (limité à 1 million DZD).
Les frais de démarrage sont déductibles lorsqu'ils sont payés et ne peuvent être ni capitalisés ni amortis. Les créances irrécouvrables sont déductibles si une action en justice a été engagée pour recouvrer la créance ou lorsque la preuve est apportée que la créance est devenue irrécouvrable. Les contributions caritatives sont déductibles (plafonnées à 1 million DZD).
Certaines dispositions spécifiques s'appliquent aux dépenses de R&D : elles sont entièrement déductibles lorsqu'elles sont payées par l'entité supportant les dépenses et lorsqu'elles sont justifiées. Les revenus issus des activités de R&D sont exonérés d'impôt sur les sociétés (plafonnés à 10 % de l'avantage imposable ou 100 millions DZD), à condition que le montant exonéré soit réinvesti dans des activités de R&D.
Les impôts sont généralement déductibles (hormis l'IBS lui-même, la taxe sur l'apprentissage et la formation et celle sur les voitures particulières).

Des incitations sont également disponibles pour les investissements éligibles déclarés à l'Agence nationale pour le développement de l'investissement (ANDI), tels que les investissements destinés à acquérir des actifs inclus dans la création de nouvelles activités, à participer au capital-actions d'une société algérienne et à prendre en charge la privatisation activité. Des exemptions pourraient s'appliquer à la TVA, à l'IBS ou à la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Les taux spécifiques dépendent de la qualification de l'investissement dans le régime général ou dans le régime dérogatoire (qui requiert une contribution de l'État algérien). Une exemption temporaire de l'IBS est accordée aux entreprises d'investissement créant au moins 100 emplois.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe foncière annuelle est prélevée sur les biens immobiliers, avec des taux variant selon la localisation. Un impôt sur la fortune s'applique avec des taux variant de 0% (jusqu'à 100 million DZD) à 1,75% (pour une valeur de participations supérieure à 450 millions DZD).

Parmi les autres taxes importantes figurent: la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) de 2% du chiffre d'affaires (ou 3% pour les entreprises engagées dans le transport d'hydrocarbures, 2% avec une concession de 25% pour les travaux de construction et de l'eau, 1% pour l'industrie) Taxe d'apprentissage de 1% de la masse salariale et taxe de formation de 1% de la masse salariale. Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 26% du salaire brut.
Un droit de mutation s'applique aux terrains, aux bâtiments et aux activités en cours au taux de 5% pour les droits d'enregistrement, plus 1% pour les formalités de publication pour le transfert de propriété des terrains et des bâtiments.

Une taxe de 4% s'applique à l'importation de services (taxe de domiciliation bancaire, réduite à 0,5% pour l'importation de biens ou de marchandises d'un montant minimum de 20 000 DZD). Une taxe sur la pollution est prélevée sur les actifs susceptibles de causer des dommages environnementaux.
Divers droits de timbre s'appliquent.

Les autres ressources utiles

Directorat Général des Taxes

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

La loi 07-11 du 25 novembre 2007 concernant le système comptable financier est venue mettre fin au cadre comptable national datant de 1975. Cette loi, entrée en vigueur en janvier 2010, visait à mettre à harmoniser le plan comptable algérien avec les normes internationales (IFRS) de l'IASB. De nouveaux standards, principalement basés sur les normes IFRS, ont été officiellement adoptés (les normes IFRS avec quelques exceptions).

Les lois comptables

Loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant sur le système comptable et financier algérien.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les sociétés doivent établir leurs comptes aux normes IAS/IFRS telles qu'elles sont adoptées en Algérie.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

La structure des comptes

Toutes les entreprises, les entreprises publiques, les entreprises parapubliques, les coopératives et les autres entités commerciales sont tenues de préparer des états financiers conformément aux normes comptables algériennes, à l'exception des très petites entreprises pour lesquelles un ensemble simplifié de normes a été élaboré.

La structure comptable comprend: le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations des capitaux propres et un annexe.

Les obligations de publication

Une déclaration mensuelle et des déclarations annuelles sont obligatoires :
- Déclaration mensuelle relative aux impôts perçus au comptant ou par voie de retenue à la source. Toute entreprise doit souscrire, avant le 21 de chaque mois, une déclaration mensuelle série GN50, si elles relèvent du régime du Réel ;
- Déclaration annuelle sur les résultats des sociétés (IBS: impôt sur les bénéfices des sociétés). Toute entreprise doit souscrire, auprès de l'inspection des impôts dont elles relèvent, une déclaration annuelle des résultats série E N6 avant le 1er Avril de chaque année.

Les grandes entreprises doivent payer l'impôt provisionnel 3 fois par an au 20 mars, 20 juin et 20 novembre.

Les entreprises ne sont plus dans l'obligation de fermer leurs comptes au 31 Décembre si cette date n'est pas compatible avec leurs activités, selon le nouveau cadre comptable. Cette provision doit être approuvée par l'autorité fiscale.

La profession comptable

Les corps de métiers

Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert-comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes). La mission des Commissaires aux Comptes est définie dans une décision du Ministre des Finances sur proposition du Conseil de l'Ordre des Experts Comptables, des Commissaires aux comptes et des comptables agréés.

L'Ordre National des Experts Comptables regroupe les professionnels libéraux de la comptabilité (experts, commissaires, ...). Il est chargé de mettre en place les normes de travail et de délivrer les agréments.
Le Conseil National de la Comptabilité est lui un organisme interministériel et interprofessionnel placé auprès du Ministre des Finances pour édicter les normes et les règles comptables. Il prend aussi en charge les problèmes d'application et d'interprétation d'une norme posés par les utilisateurs.

Les organismes professionnels

ONCA, Organisation Nationale des Comptables Agréés

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

L'Algérie n'est pas membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions comprennent les allocations personnelles (telles que les cotisations d'assurance sociale, les frais d'intérêts hypothécaires, les pensions alimentaires et les primes d'assurance admissibles), les dépenses professionnelles et d'autres dépenses telles que l'allocation d'entretien et les intérêts payés sur les prêts à des fins commerciales (les mêmes règles pour les déductions commerciales s'appliquent particuliers comme pour les sociétés). Certains revenus des propriétés louées sont exonérés d'impôts (par exemple, la location pour les étudiants). Les impôts payés sont également déductibles.
Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles: les dons de bienfaisance, les frais d'études, les frais de garde d'enfants, l'assurance-vie et les frais de santé.

Pour plus de détails, consultez la Direction générale des impôts.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.

L'imposition sur la richesse

Les plus-values ​​sont imposées à 15% pour les résidents et à 20% pour les non-résidents. Les plus-values ​​provenant de la vente d'une résidence principale sont exonérées selon la localisation du bien.
La cotisation salariale à la sécurité sociale est égale à 9% de la masse salariale brute.
Impôt sur les dons et successions: 5%, sur la valeur nette et la valeur brute, respectivement.
Un impôt sur la fortune est imposé sur une base mondiale sur les biens immobiliers dont la valeur nette d'imposition est supérieure à 100 millions au 1er janvier de l'année fiscale correspondante.