Allemagne : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables: Pour plus d'information, consultez le code du commerce.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l'EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire allemand qui peut s'avérer compliqué.
La langue du contrat: Allemand
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit allemand n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante.

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire en Allemagne est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: L'Allemagne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent toujours bénéficier de traitements égaux à ceux réservés aux citoyens en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire est l'allemand.
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de mai 1949, connue sous le nom deloi fondamentale et qui est aussi devenue la constitution de l'Allemagne réunifiée. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil alliant des concepts indigènes, ainsi que des révisions judiciaires de différents actes législatifs par la Cour Constitutionnelle Fédérale. L'Allemagne n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Comme elle fait partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

Codes généraux	Code pénal Code civil Code civil des procédures
Codes spécifiques	Code du commerce

Tribunal Constitutionnel Fédéral (Bundesverfassunsgericht)	Contentieux constitutionnel
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)	Juridiction ordinaire
Cour administrative	Litiges administratifs
Cour ordinaire	Affaires civiles et criminelles
Cour du travail	Affaires professionnelles
Cour fiscale	Contentieux fiscaux
Cour Européenne de Justice	Affaires européennes

Ministre Fédéral de la Justice: A la tête de la branche judiciaire du gouvernement fédéral, il est nommé par le Chancelier.
Président de la Cour Constitutionnelle Fédérale: Il est nommé par le Bundesrat.
Procureur Général assigné à la Cour Fédérale: Il est nommé par le Ministre Fédéral de la Justice
Ministère de la justice du länder: Consultez le portail européen e-justice pour plus d'informations.
Juges: Les juges professionnels président les juridictions de la Fédération ou des Länder.

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