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drapeau Allemagne Allemagne : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables
Pour plus d'information, consultez le code du commerce.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l'EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire allemand qui peut s'avérer compliqué.
La langue du contrat
Allemand
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit allemand n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire en Allemagne est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
L'Allemagne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent toujours bénéficier de traitements égaux à ceux réservés aux citoyens en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'allemand.
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de mai 1949, connue sous le nom deloi fondamentale et qui est aussi devenue la constitution de l'Allemagne réunifiée. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil alliant des concepts indigènes, ainsi que des révisions judiciaires de différents actes législatifs par la Cour Constitutionnelle Fédérale. L'Allemagne n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Comme elle fait partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
 

Les différents codes juridiques

 
Codes généraux Code pénal
Code civil
Code civil des procédures
Codes spécifiques Code du commerce
 
La consultation des lois on-line
German Law Journal
Bundesrecht.de
Journal Officiel Allemand
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice
Informations légales
Système légal
Les guides
Ministère de la Justice
Lexadin, Légilsation allemande
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunal Constitutionnel Fédéral (Bundesverfassunsgericht) Contentieux constitutionnel
Cour fédérale (Bundesgerichtshof) Juridiction ordinaire
Cour administrative Litiges administratifs
Cour ordinaire Affaires civiles et criminelles
Cour du travail Affaires professionnelles
Cour fiscale Contentieux fiscaux
Cour Européenne de Justice Affaires européennes
 
 

La profession juridique

Ministre Fédéral de la Justice
A la tête de la branche judiciaire du gouvernement fédéral, il est nommé par le Chancelier.
Président de la Cour Constitutionnelle Fédérale
Il est nommé par le Bundesrat.
Procureur Général assigné à la Cour Fédérale
Il est nommé par le Ministre Fédéral de la Justice
Ministère de la justice du länder
Consultez le portail européen e-justice pour plus d'informations.
Juges
Les juges professionnels président les juridictions de la Fédération ou des Länder.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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