Allemagne : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.

L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 50.000 EUR minimum avec libération au minimum d'un quart à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.

L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.

La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Allemagne.
Registre du commerce fédéral
Registre des entreprises

Les organismes compétents

Le Portail d’immatriculation commun des Lands.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Handelsregister - Common register portal of German Federal States

Kompass Germany - Business directory for Germany

Unternehmenregister - Register of German companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

En cas de procédure d'insolvabilité régulière, l'entreprise insolvable est généralement divisée afin de génerer autant d'argent que possible grâce à la vente d'articles individuels, de droits, ou même d'une partie de la société. Les produits peuvent alors être versés aux créanciers selon les procédures d'insolvabilité. La distribution des fonds aux créanciers suit les instructions détaillées du Code de l'insolvabilité.

La loi sur les faillites

Code de l'insolvabilité.