Allemagne : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Les sociétés résidentes et non-résidentes sont soumises au même traitement fiscal. Une société est résidente fiscale en Allemagne si elle est effectivement gérée ou si son lieu de constitution se trouve en Allemagne.
La loi allemande (conformément aux dispositions de l'OCDE) définit un établissement permanent comme toute installation commerciale fixe servant à l'objet social.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer)	Le taux normal est de 15 % (15,825 % en incluant une surtaxe de solidarité de 5,5 %). Le taux effectif, y compris la taxe professionnelle (évaluée indépendamment par chaque municipalité entre 7 % et 17 %), est estimé à environ 30-33 %.
Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) - prélevée sur les sociétés et les personnes physiques exerçant des activités commerciales par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un établissement permanent en Allemagne. La base est le bénéfice ajusté aux fins de l'impôt sur les sociétés.	Combinaison d'un taux d'imposition uniforme de 3,5 % (taux de base) et d'un taux d'imposition municipal (Hebesatz). Les taux sont compris entre 8,75 % et 20,3 % (en moyenne entre 14 % et 17 % du revenu). 25 % de tous les coûts de financement supérieurs à 200 000 euros sont ajoutés au revenu imposable.
Taxe sur les bénéfices exceptionnels (s'applique aux entreprises et organisations de l'Union européenne qui opèrent dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel, du charbon et des raffineries. Plus précisément, elle s'applique à ceux qui génèrent au moins 75 % de leurs revenus annuels à partir d'activités liées à l'extraction, à l'exploitation minière, au raffinage du pétrole ou à la fabrication de produits de cokerie au cours des périodes d'imposition concernées en 2022 et 2023.) S'applique en plus de toute imposition au titre de la loi relative à l'impôt sur le revenu ou de la loi relative à l'impôt sur les sociétés.	taux d'imposition de 33% imposé sur l'assiette, déterminé comme la variation positive entre : (i) le revenu imposable pour la période fiscale applicable, calculé conformément à la réglementation relative à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, et (ii) 1,2 fois le revenu imposable moyen généré au cours des exercices commençant après le 31 décembre 2017 et se terminant avant l'exercice fiscal initial de la contribution de solidarité pour la crise énergétique de l'UE (par exemple, il s'agirait des années 2018 à 2021 si l'exercice financier est basé sur l'année civile).
Impôt minimum mondial (Pilier 2)	L'Allemagne a intégré la directive européenne " Pilier 2 " dans son droit interne, garantissant un taux d'imposition minimum global de 15 % pour les multinationales et les groupes nationaux de grande envergure au sein de l'UE dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est d'au moins 750 millions d'euros. La règle d'inclusion des revenus (IIR) s'applique aux exercices comptables commençant après le 30 décembre 2023, et la règle des bénéfices sous-imposés (UTPR) s'applique à partir du 30 décembre 2024. En outre, l'Allemagne a adopté un impôt national complémentaire qualifié (QDMTT), qui s'applique aux exercices comptables commençant après le 30 décembre 2023.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Il n'y a pas de distinction entre les sociétés allemandes et les sociétés étrangères. Les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus provenant d'Allemagne, tandis que les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux.
L'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle sont imposés sur le revenu imposable de la succursale allemande d'une société étrangère.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont généralement imposées au même taux que le revenu ordinaire, soit 15 % (ou 15,825 % avec la surtaxe de solidarité). Une exonération fiscale de 95 % (une exonération de 100 % avec une majoration de 5 % au titre des dépenses professionnelles non déductibles) s'applique à la vente d'actions par une société, quelle que soit la durée de détention de la participation dans la filiale. Cette exonération ne s'applique pas aux banques, aux institutions financières et aux sociétés de financement, aux compagnies d'assurance-vie ou d'assurance-maladie et aux fonds de pension.
Les déductions et les crédits d'impôt: En général, toutes les dépenses encourues dans le cadre des opérations commerciales sont déductibles. L'Allemagne offre un allègement fiscal unilatéral, permettant aux entreprises de créditer les impôts étrangers payés jusqu'à concurrence du montant soumis à l'impôt national ou de déduire l'impôt étranger en tant que dépense d'entreprise. Les pertes d'exploitation nettes jusqu'à 1 million d'euros peuvent être reportées en arrière d'un an pour l'impôt sur les sociétés (pour les pertes subies entre 2020 et 2023, la limite a été portée à 10 millions d'euros, en réponse à la crise COVID-19), mais cette disposition ne s'applique pas à l'impôt sur le commerce. Les pertes peuvent être reportées indéfiniment et déduites jusqu'à un revenu total de 1 million d'euros sans limitation. Pour les pertes dépassant ce montant, l'excédent peut être déduit jusqu'à 60 % du revenu total. Toutefois, de 2024 à 2027, cette limite est temporairement augmentée, permettant de déduire les pertes excédentaires jusqu'à 70 % du revenu total. La déduction des charges d'intérêt nettes est généralement limitée à 30 % de l'EBITDA fiscal.

Les frais de démarrage et d'établissement sont déductibles. Les créances irrécouvrables encourues dans le cadre d'une activité commerciale avec des parties non liées sont déductibles s'il est évident qu'elles sont irrécouvrables et que toutes les tentatives de recouvrement de la créance ont échoué ou ont été abandonnées.

Les dons à des organisations caritatives qui respectent certains paramètres, qu'ils soient en espèces ou en nature, sont déductibles dans la limite de 20 % du revenu net imposable ou de 0,4 % du total du chiffre d'affaires et des salaires versés au cours de l'année, le montant le plus élevé étant retenu.

Les impôts payés sont déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA sur la plupart des dépenses non déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. La déductibilité de certains paiements de redevances à des parties liées est limitée. Les paiements aux filiales étrangères peuvent être déduits, à condition que les montants soient conformes au principe de pleine concurrence.

Conformément à la loi allemande sur les allocations de recherche (Forschungszulagengesetz), une subvention non imposable de 25 % des salaires et traitements pour certaines activités de R&D est garantie dans la limite d'un million d'euros par an (jusqu'au 30 juin 2026). En outre, l'assiette maximale pour les dépenses éligibles encourues après le 27 mars 2024 a été portée à 10 000 000 EUR. Il en résulte une déduction maximale pour la R&D de 2.500.000 euros par an, ou de 3.500.000 euros pour certaines petites et moyennes entreprises.

La méthode linéaire est utilisée pour calculer l'amortissement des biens mobiliers et des immobilisations, sur la base de la durée de vie estimée du bien. Un tableau d'amortissement (AfA-Tabelle) établi par le ministère fédéral des finances indique la période d'amortissement spécifique pour chaque actif. Les biens dont la valeur nette est inférieure à 800 euros peuvent être entièrement amortis immédiatement. Pour les biens meubles acquis ou produits entre 2020 et 2022, une méthode temporaire d'amortissement accéléré utilisant l'approche de l'amortissement dégressif a été introduite. Le facteur d'amortissement applicable selon cette méthode peut atteindre jusqu'à 2,5 fois les taux d'amortissement actuels, mais il est limité à 25 % par an. En outre, en vertu des récentes modifications législatives de la loi sur les opportunités de croissance du 27 mars 2024, les actifs fixes mobiliers acquis ou fabriqués entre le 31 mars 2024 et le 1er janvier 2025 peuvent utiliser la méthode d'amortissement dégressif. Cette méthode permet un taux d'amortissement allant jusqu'à 20 % par an, avec un taux maximum de deux fois le taux d'amortissement linéaire.
Les autres taxes sur les sociétés: La taxe professionnelle municipale, un impôt sur le revenu prélevé par les municipalités, a un taux minimum de 7 %. Il s'applique à toutes les entreprises ayant des activités commerciales par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un établissement permanent d'un non-résident en Allemagne. Les sociétés sont considérées comme des entreprises commerciales, quelles que soient leurs activités. Le taux d'imposition moyen varie entre 14 % et 17 % du revenu et est basé sur le revenu imposable tel qu'il est calculé pour l'impôt sur les sociétés, avec plusieurs ajustements.
L'impôt foncier est prélevé par la municipalité où se trouve la propriété. Le taux comprend un taux fixe basé sur l'utilisation de la propriété et un taux municipal variable. L'impôt est basé sur la valeur fiscale de la propriété, déterminée par des principes d'évaluation spécifiques.
Un droit de mutation immobilière s'applique avec des taux variant entre 3,5 et 6,5 %, y compris sur les mutations indirectes provenant de l'acquisition d'au moins 90 % des parts de sociétés immobilières.

Les employeurs sont redevables des cotisations de sécurité sociale, comme suit :

- Assurance pension : 9,3
- Assurance chômage : 1,23 %.
- Assurance maladie : 7,3 % (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,7 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1,525 % (avec une majoration de 0,35 % pour les salariés sans enfants)
- Assurance dépendance légale : 1,7 %.

En 2024, les cotisations de retraite et de chômage sont plafonnées à des limites de salaire mensuel de 7 550 euros en Allemagne de l'Ouest et de 7 450 euros en Allemagne de l'Est. Les cotisations à l'assurance maladie et invalidité sont plafonnées à 5 175 euros par mois dans les deux régions.
La cotisation d'insolvabilité, à la charge exclusive de l'employeur, est fixée à 0,09 % du revenu, plafonnée à 84 600 euros par an (81 000 euros dans les nouveaux Länder).
Les autres ressources utiles: Bureau central fédéral des impôts

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Allemagne	OCDE	Etats-Unis
Nombre de paiements de taxes par an	9,0	10,1	10,6
Temps requis pour les formalités administratives en heures	218,0	163,6	175,0
Montant total des taxes en % des profits	48,8	41,6	36,6

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les sociétés européennes cotées en bourse doivent établir leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS. Les PME peuvent utiliser les normes comptables allemandes (dispositifs prévus par le Code du commerce allemand) ou les normes IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'UE dans leurs états financiers consolidés.
Les organismes comptables: DRSC, Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee (Office de normalisation allemand)
Les lois comptables: Les principales sources légales de la comptabilité allemande sont :
- la Stock Corporation Law of 1965 (AktG)
- le livre III du Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les normes IFRS sont requises pour toute entreprise locale et étrangère cotée (sauf si les normes comptables du pays d'origine de la compagnie étrangère sont considérées comme étant équivalentes des IFRS). Les IFRS pour les PME ne sont pas obligatoires.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: Année calendaire ou autre période comptable prédéfinie (12 mois maximum) pour lequel les comptes sont préparés, si plus courts. La période de comptabilisation fiscale ne peut dépasser 12 mois au total.
La structure des comptes: Les sociétés à responsabilité illimitée ou partiellement limitée (Einzelkaufleute, OHG, KG) et les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh and AG) ont l'obligation de fournir les documents comptables suivants :
- Un bilan (Bilanz) formalisé selon le modèle de la 4ème directive européenne de 1978, puis transposé en droit allemand en 1985
- Un compte de résultats (Gewinnund Verlustrechnung).

Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG) doivent ajouter aux deux documents précités :
- Une annexe (Anhang) ;
- Un rapport de gestion annuel (Lagebericht).

Le tableau de flux financiers ou de flux de trésorerie n'est pas obligatoire, sauf pour les sociétés cotées en bourse.
Les contribuables sont tenus de conserver leurs livres en Allemagne, bien que la comptabilité électronique puisse être transférée à l'étranger si une autorisation préalable est obtenue des autorités fiscales.
Les obligations de publication: Les obligations en matière d'information financière des entreprises dépendent de leur forme juridique: petite, moyenne ou grande entreprise (déterminée en fonction de son bilan, de son chiffre d'affaires net et de son personnel).

Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG), à l'exception des petites entreprises et des groupes d'entreprises, doivent publier les comptes annuels et les faire inspecter par un auditeur externe.
Les sociétés à responsabilité illimitée (à l'exception de KGaA) n'ont aucune obligation de publier leurs comptes ou de les faire vérifier.

Les grandes et moyennes entreprises (sociétés et certains partenariats) doivent préparer leurs états financiers annuels, accompagnés d'un rapport de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'exercice. Pour les petites entités, la période est prolongée jusqu'à six mois et il n'est pas nécessaire de préparer un rapport de gestion. Les petites entités sont des entités qui n'excèdent pas deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices consécutifs à leur date de clôture: un chiffre d'affaires net de 12 millions d'euros, un actif total de 6 millions d'euros et une moyenne annuelle de 50 employés. Les sociétés cotées et les sociétés ayant émis des titres de créance en tant qu'émetteurs nationaux doivent en outre préparer un rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. Les états financiers et le rapport de gestion des grandes et moyennes entités doivent être audités par un commissaire aux comptes avant de pouvoir être adoptés par le conseil ou les actionnaires. Toutes les sociétés, sauf certaines sociétés de personnes, sont tenues de publier sans délai leurs états financiers et leur rapport de gestion après les avoir présentés aux actionnaires, mais au plus tard 12 mois après la fin de l'exercice en les soumettant électroniquement au bulletin fédéral électronique. Pour les sociétés cotées et les sociétés ayant émis des titres de créance en tant qu'émetteurs nationaux, le délai de publication est de quatre mois à compter de la fin de l'exercice. Les rapports financiers semestriels doivent généralement être publiés dans les deux mois suivant la fin de la période de reporting et être soumis au registre électronique des sociétés. Des pénalités sont imposées si les délais ne sont pas respectés.

La profession comptable

Les corps de métiers: Les différents services comptables (Tenue de journal, comptabilité, audit, salaires) et services associés peuvent être opérés par des entreprises et individus appartenant aux professions suivantes régies par la loi: Expert-comptable, comptable analytique, comptable indépendant, comptable commercial, etc. Une licence valide est requise pour exercer ce type d'activité. Le type de licence définit le champ d'activités que l'individu ou l'entreprise peut exercer.
Les organismes professionnels: WPK - Wirtschaftsprüferkammer, Chambre des Commissaires aux Comptes.
IDW - Institut der Wirtschaftsprüfer, Institut des Experts-Comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): L'Allemagne est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Membre de la Fédération des experts comptables européens.
Les organismes d'audit: La préparation des comptes annuels doit intervenir moins de trois mois après la clôture de l'exercice pour les moyennes et grandes entreprises et moins de six mois pour les petites sociétés.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : PriceWaterhouseCoopers; Ernst & Young; KPMG; Deloitte

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Value Added Tax (VAT), également appelée taxe sur le chiffre d'affaires (USt) ou taxe sur la valeur ajoutée (MwSt).
Le taux standard: 19%
Le taux réduit: Les biens et services soumis à un taux d'imposition de 7 % comprennent les (e-)livres et (e-)journaux, les services culturels, l'alimentation, le transport de passagers (sous certaines conditions), les produits agricoles, les séjours à l'hôtel et la fourniture de gaz par le réseau de gaz naturel et de chaleur par un réseau de chauffage pour la période allant du 1er octobre 2022 (rétroactivement) au 29 février 2024.
Les livraisons intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers et le transport transfrontalier de marchandises en provenance et à destination de pays tiers sont généralement détaxés.
Les exemptions de taxe à la consommation: Exempt supplies include land and buildings, financial transactions, insurance, education, and medical services. Additionally, certain photovoltaic systems and electricity storage systems, along with their supply, intra-Community acquisition, import, and installation, have been added to the exempt list, effective from January 1, 2023.
Some supplies are zero-rated (intra-EU supplies; exports to non-EU countries and cross-border transports of goods to and from non-EU countries).
Les modes de calcul et de déclaration: La TVA est calculée sur le prix de vente et est généralement prélevée sur les livraisons de biens et les prestations de services en Allemagne, sur les acquisitions intracommunautaires et sur certaines importations en provenance de l'extérieur de l'UE.

Il n'y a pas de seuil d'enregistrement à la TVA, puisque tous les assujettis qui effectuent des opérations taxables en Allemagne doivent s'enregistrer aux fins de la TVA. Si les recettes n'ont pas dépassé 22 000 euros au cours de l'année civile précédente et qu'il n'est pas prévu qu'elles dépassent 50 000 euros au cours de l'année civile en cours, l'entreprise a la possibilité d'opter pour le régime spécial des petites entreprises, qui les exonère de la TVA prélevée par les autorités fiscales. Toutefois, les entreprises non-résidentes qui fournissent des biens ou des services imposables en Allemagne doivent s'enregistrer, quel que soit leur chiffre d'affaires.
En général, les déclarations préliminaires de TVA sont déposées sur une base mensuelle ou trimestrielle avant le dixième jour du mois suivant. Chaque contribuable doit déposer une déclaration annuelle pour chaque année civile. Pour obtenir le remboursement de la TVA, l'entreprise doit disposer d'un numéro d'identification fiscale.
Les administrations fiscales de chaque État fédéral allemand (Länder) ont publié des formulaires de demande de report de la taxe.
Les autres taxes à la consommation: L'Allemagne prélève plusieurs taxes environnementales, notamment sur l'huile minérale, le gaz, le charbon et l'électricité. Une taxe sur les véhicules à moteur est imposée sur la propriété des véhicules à moteur.
Les primes d'assurance générale sont également soumises à une taxe de 19 %.
Des droits d'accise s'appliquent aux carburants, à l'électricité, aux produits alcoolisés et au tabac.
Il n'y a pas de droits de timbre en Allemagne (à l'exception de la taxe sur les mutations immobilières).

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Une personne est considérée comme résidente en Allemagne si elle a une résidence dans le pays ou un domicile habituel en Allemagne (par exemple, lorsque la personne séjourne dans le pays pendant plus de six mois au cours d'une année civile, ou pendant six mois consécutifs).
Le domicile peut être présumé lorsqu'une personne dispose d'un logement permanent dans le pays (même si elle ne l'utilise pas).

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques pour les contribuables célibataires	Taux progressif de 14% à 45%
De 0 à 11 604 EUR	0%
De 11 604 EUR à 66 760 EUR	Taux progressif de 14% à 42%
De 66 760 EUR à 277 825 EUR	42%
Au delà de 277 825 EUR	45%
Impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables mariés
De 0 à 23 208 EUR	0%
De 23 208 à 133 520 EUR	Taux progressif de 14% à 42%
De 133 520 à 555 650 EUR	42%
Au-dessus de 555 650 EUR	45%
La contribution de solidarité est ajoutée en tant que supplément obligatoire	5,5 % du montant de l'impôt sur le revenu Aucune majoration de solidarité n'est plus prélevée pour les personnes physiques déclarant séparément et ayant une charge d'impôt sur le revenu inférieure ou égale à 18 130 euros, et pour les contribuables mariés déclarant conjointement et ayant une charge d'impôt sur le revenu inférieure ou égale à 36 260 euros. En cas de dépassement des seuils susmentionnés, un barème dégressif est appliqué
Impôt ecclésiastique (applicable aux membres résidents de certaines églises allemandes officiellement reconnues)	8 ou 9 % du montant annuel de l'impôt sur le revenu. Il varie en fonction de l'arrondissement de résidence
Impôt sur le revenu commercial (prélevé sur le revenu des entreprises)	Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, un montant exonéré d'impôt de 24 500 euros s'applique généralement. Chaque municipalité est responsable de l'évaluation finale de l'impôt.

Les déductions et les crédits d'impôt: Les cotisations de retraite légale (sous certaines limites), certaines cotisations d'assurance privée, les frais d'éducation (30 % des frais de scolarité, à l'exclusion du logement, des soins et de la nourriture ; plafonnés à 5 000 euros par an et par enfant) et de formation, les pensions alimentaires (plafonnées à 13 805 euros), les donations (jusqu'à 20 % du revenu brut ajusté) et l'impôt ecclésiastique sont déductibles. En outre, les contribuables résidents bénéficient d'allocations personnelles, comme suit :
Allocation de salarié : 1 230 euros ; allocation d'investisseur (pour les intérêts, les dividendes et les plus-values) : 1 000 euros ; déduction forfaitaire pour dépenses spéciales : 36 euros ; allocation pour enfant (par enfant enregistré en Allemagne et par parent) : 4 656 euros.
La limite d'exonération mensuelle pour les avantages autres qu'en espèces (c'est-à-dire les tickets de travail, les marchandises, les bons d'essence, etc.) est de 50 euros. Si la valeur de ces avantages dépasse la limite d'exonération, le montant total est soumis à l'impôt.

Les frais réels de garde d'enfants peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 4 000 euros par an et par enfant (pour les enfants de moins de 14 ans ou pour les enfants handicapés).

Des déductions sont prévues pour les parents et les enfants ayant de faibles revenus (des pièces justificatives sont exigées), jusqu'à concurrence de 9 984 euros, et pour les enfants de plus de 18 ans qui sont scolarisés en Allemagne ou dans certains pays étrangers, jusqu'à concurrence de 924 euros par an. Une déduction forfaitaire de 36 euros pour une personne seule ou de 72 euros pour un couple marié est accordée sans qu'il soit nécessaire de fournir des preuves.
Les salariés qui travaillent à domicile et qui ne disposent pas d'un bureau séparé à leur domicile peuvent bénéficier d'un forfait de 6 euros par jour de travail à domicile et les entrepreneurs peuvent déduire ce montant forfaitaire en tant que frais professionnels (plafonné à 1 260 euros par an).

Les pertes non compensées dans l'année où elles se produisent peuvent être reportées sur l'année précédente jusqu'à 1 000 000 EUR (porté à 10 000 000 EUR pour 2020-2025) ou reportées indéfiniment. Dans ce dernier cas, une compensation totale d'un million d'euros par an est autorisée, tandis que toute perte reportée au-delà d'un million d'euros ne peut être utilisée que dans la limite de certains seuils annuels. Pour les contribuables mariés produisant une déclaration commune, ces montants sont doublés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: L'impôt sur le revenu est dû par les personnes physiques résidant en Allemagne sur leurs revenus mondiaux. Les personnes physiques non résidentes ne sont tenues de payer des impôts que sur les revenus provenant d'Allemagne.
Il n'existe pas de régime fiscal spécifique pour les expatriés en Allemagne. Toutefois, le pays a signé des accords de double imposition avec de nombreux pays dans le monde. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser au Ministère des finances.
L'imposition sur la richesse: L'impôt sur les successions et les donations varie de 7 % à 50 %, avec des exemptions conditionnelles (les montants exonérés d'impôt sont compris entre 20 000 et 500 000 euros, en fonction de la valeur et du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire).
Une petite taxe foncière s'applique, avec un taux de 0,35 % multiplié par un coefficient en fonction de la municipalité. Le système d'impôt foncier existant a été jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, ce qui permet de continuer à le percevoir uniquement à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2024.
Une taxe sur les transferts immobiliers est appliquée à des taux allant de 3,5 % à 6,5 % sur les transferts de propriétés allemandes.

Les employés contribuent aux cotisations de sécurité sociale comme suit :

- Assurance pension : 9,3
- Assurance chômage : 1,2
- Assurance maladie : 7,3 % plafonnée à 58 050 EUR par an, y compris la part de l'employeur (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,2 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1,525 % (1,7 % pour les personnes sans enfant, à partir de l'âge de 23 ans).
En général, les travailleurs indépendants ne sont pas tenus de payer des cotisations de sécurité sociale obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Ministère fédéral des Finances, Voir la liste des accords de non double imposition signés par l'Allemagne (site en allemand)

Les retenues à la source: Dividendes : 25% (26,375% avec supplément solidaire)
Intérêts : 0/25% (26,375%, y compris la surtaxe de solidarité ; en général, seuls les intérêts sur les dettes cotées en bourse, les intérêts reçus par l'intermédiaire d'un agent de paiement allemand, les obligations convertibles et certains prêts avec participation aux bénéfices).
Redevances : 0 pour les résidents/15 % pour les non-résidents (15,825 % avec la surtaxe de solidarité)
Les accords bilatéraux: La France et l'Allemagne sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 21 juillet 1959 et en vigueur depuis le 4 novembre 1961, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières. Elle a été modifiée en dernier lieu par l'avenant du 20 décembre 2001 (entré en vigueur le 01 juin 2003).
La convention, signée le 12 octobre 2006 à Paris et en vigueur depuis le 3 avril 2009, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Télécharger la convention du 2006 en français.
Télécharger la convention du 1959 en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Bureau Fiscal Fédéral Central
Autorité Fiscale Fédérale
Administration Fédérale des Douanes
Bundesministerium der Finanzen, Site Internet du Ministère fédéral des Finances
Les autres ressources utiles: German Trade & Invest
Les guides: Guide fiscal PwC - Allemagne

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