Allemagne : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Les sociétés résidentes et non résidentes sont soumises au même traitement fiscal. Une entreprise est résidente fiscale en Allemagne si elle est effectivement gérée ou enregistrée en Allemagne.
La législation allemande (conformément aux dispositions de l'OCDE) définit un établissement permanent comme tout établissement commercial fixe servant l'objet de la société.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer)	Le taux standard est de 15 % (15,825% incluant une majoration de solidarité de 5,5%). Le taux effectif TTC (évalué indépendamment par chaque commune de 7% à 17,5%) est estimé à environ 30-33%
La taxe professionnelle (Gewerbesteuer) est prélevée sur les entreprises et les personnes exerçant des activités commerciales par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un établissement stable en Allemagne.	Une combinaison d'un taux d'imposition uniforme de 3,5% (taux de base) et d'un taux d'imposition communal (Hebesatz). Les taux sont compris entre 12,6% et 20,3% (moyennes entre 14% et 17% des revenus)
	25 % de tous les frais de financement supérieurs à 100 000 EUR sont réintégrés dans le revenu imposable. Cependant, en réponse à la pandémie de COVID-19, le montant exonéré d'impôt des rajustements de la taxe professionnelle est passé de 100 000 EUR à 200 000 EUR à partir de l'exercice d'imposition 2020. Pour plus d'informations concernant les mesures fiscales prises afin de faire face à l'impact de la crise COVID-19, veuillez consulter le lien suivant.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Il n'y a pas de distinction entre les entreprises allemandes et les entreprises étrangères. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine allemande, tandis que les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux.
L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le commerce sont imposés sur le revenu imposable de la succursale allemande d’une société étrangère.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont généralement taxées au même taux que les revenus ordinaires, soit 15 % (ou 15,825% avec la contribution de solidarité). Une exonération fiscale de 95% (une exemption de 100% avec une majoration de 5% en tant que dépense d'entreprise non déductible) s'applique à la vente d'actions par une société, quelle que soit la durée de détention de la participation dans la filiale. Une telle exemption ne s’applique pas aux banques, institutions financières et sociétés de financement, sociétés d’assurances de personnes ou de fonds de pension.
Les déductions et les crédits d'impôt: En général, toutes les dépenses engagées dans le cadre des opérations commerciales sont déductibles. L'Allemagne offre des allégements fiscaux unilatéraux, permettant aux entreprises de créditer les impôts étrangers payés jusqu'à concurrence du montant soumis à l'impôt national ou de déduire l'impôt étranger comme dépense professionnelle. Les pertes nettes d'exploitation jusqu'à 1 million EUR peuvent être reportées un an en arrière pour l'impôt sur les sociétés (pour les pertes subies en 2020 et 2021, la limite a été augmentée à 5 millions EUR, en réponse à la crise COVID-19), mais cette provision ne demander la taxe professionnelle. Les pertes jusqu'à 1 million EUR peuvent être reportées indéfiniment. Pour les pertes nettes d'exploitation supérieures à 1 million EUR, au moins 40 % du revenu imposable est soumis à l'impôt (principe d'imposition « minimum »). La déduction des intérêts débiteurs nets est généralement limitée à 30 % d'EBITDA fiscal.

Les frais de démarrage et de constitution sont déductibles. Les créances irrécouvrables contractées dans le cadre d'activités commerciales avec des parties non liées sont déductibles s'il est évident qu'elles sont irrécouvrables et que toutes les tentatives de poursuite de la dette ont échoué ou ont été abandonnées.

Les dons à des organisations caritatives qui respectent certains paramètres, qu'ils soient en espèces ou en nature, sont déductibles jusqu'au plus élevé de 20 % du revenu imposable par ailleurs net ou de 0,4 % du total des revenus des ventes et des salaires et traitements versés au cours de l'année.

Les impôts payés sont déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA sur la plupart des dépenses non déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. La déductibilité de certains paiements de redevances à des parties liées comporte des limites. Les paiements aux sociétés étrangères affiliées peuvent être déduits, à condition que les montants soient « sans lien de dépendance ».

Selon un décret fédéral, les contribuables ayant des revenus de l'agriculture ou de la sylviculture, du commerce, d'un travail indépendant ou d'un loyer ou d'un bail et qui s'attendent à subir des pertes en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020, qui peuvent être reportées à 2019, peuvent demander une réduction des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour 2020 (à 0 EUR) et pour une réduction rétroactive des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés effectués au titre de 2019 sur la base d'un report forfaitaire de pertes (15 % de la base imposable pour les acomptes en 2019). Par ailleurs, des taux d'amortissement majorés ont été introduits pour les biens meubles acquis ou réalisés dans la période comprise entre le 31 décembre 2019 et le 1er janvier 2022 jusqu'à un facteur de 2,5 par rapport aux taux d'amortissement actuellement applicables (jusqu'à un maximum de 25 % par an).
Les autres taxes sur les sociétés: Une taxe professionnelle communale est perçue par les communes à un taux minimum de 7 % (en moyenne entre 14 % et 17 % des revenus).
Une taxe foncière est prélevée par les collectivités locales au taux de 0,35% de la valeur fiscale du bien, multiplié par un coefficient communal. Un droit de mutation immobilière s'applique à des taux variant entre 3,5 et 6,5 %, y compris sur les transferts indirects résultant de l'acquisition d'au moins 95 % des parts des sociétés foncières.
Les employeurs sont redevables des cotisations de sécurité sociale, comme suit :

- Assurance retraite : 9,3%
- Assurance chômage : 1,2%
- Assurance maladie : 7,3 % (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,1 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1.525% (avec une majoration de 0.25% dans certains cas)
Le plafond salarial mensuel varie selon les régions.
Les autres ressources utiles: Bureau Fédéral Central Fiscal; Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Allemagne	OCDE	Etats-Unis
Nombre de paiements de taxes par an	9,0	10,1	10,6
Temps requis pour les formalités administratives en heures	218,0	163,6	175,0
Montant total des taxes en % des profits	48,8	41,6	36,6

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les sociétés européennes cotées en bourse doivent établir leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS. Les PME peuvent utiliser les normes comptables allemandes (dispositifs prévus par le Code du commerce allemand) ou les normes IFRS telles qu'elles sont adoptées par l'UE dans leurs états financiers consolidés.
Les organismes comptables: DRSC, Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee (Office de normalisation allemand)
Les lois comptables: Les principales sources légales de la comptabilité allemande sont :
- la Stock Corporation Law of 1965 (AktG)
- le livre III du Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les normes IFRS sont requises pour toute entreprise locale et étrangère cotée (sauf si les normes comptables du pays d'origine de la compagnie étrangère sont considérées comme étant équivalentes des IFRS). Les IFRS pour les PME ne sont pas obligatoires.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: Année calendaire ou autre période comptable prédéfinie (12 mois maximum) pour lequel les comptes sont préparés, si plus courts. La période de comptabilisation fiscale ne peut dépasser 12 mois au total.
La structure des comptes: Les sociétés à responsabilité illimitée ou partiellement limitée (Einzelkaufleute, OHG, KG) et les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh and AG) ont l'obligation de fournir les documents comptables suivants :
- Un bilan (Bilanz) formalisé selon le modèle de la 4ème directive européenne de 1978, puis transposé en droit allemand en 1985
- Un compte de résultats (Gewinnund Verlustrechnung).

Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG) doivent ajouter aux deux documents précités :
- Une annexe (Anhang) ;
- Un rapport de gestion annuel (Lagebericht).

Le tableau de flux financiers ou de flux de trésorerie n'est pas obligatoire, sauf pour les sociétés cotées en bourse.
Les contribuables sont tenus de conserver leurs livres en Allemagne, bien que la comptabilité électronique puisse être transférée à l'étranger si une autorisation préalable est obtenue des autorités fiscales.
Les obligations de publication: Les obligations en matière d'information financière des entreprises dépendent de leur forme juridique: petite, moyenne ou grande entreprise (déterminée en fonction de son bilan, de son chiffre d'affaires net et de son personnel).

Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG), à l'exception des petites entreprises et des groupes d'entreprises, doivent publier les comptes annuels et les faire inspecter par un auditeur externe.
Les sociétés à responsabilité illimitée (à l'exception de KGaA) n'ont aucune obligation de publier leurs comptes ou de les faire vérifier.

Les grandes et moyennes entreprises (sociétés et certains partenariats) doivent préparer leurs états financiers annuels, accompagnés d'un rapport de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'exercice. Pour les petites entités, la période est prolongée jusqu'à six mois et il n'est pas nécessaire de préparer un rapport de gestion. Les petites entités sont des entités qui n'excèdent pas deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices consécutifs à leur date de clôture: un chiffre d'affaires net de 12 millions d'euros, un actif total de 6 millions d'euros et une moyenne annuelle de 50 employés. Les sociétés cotées et les sociétés ayant émis des titres de créance en tant qu'émetteurs nationaux doivent en outre préparer un rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. Les états financiers et le rapport de gestion des grandes et moyennes entités doivent être audités par un commissaire aux comptes avant de pouvoir être adoptés par le conseil ou les actionnaires. Toutes les sociétés, sauf certaines sociétés de personnes, sont tenues de publier sans délai leurs états financiers et leur rapport de gestion après les avoir présentés aux actionnaires, mais au plus tard 12 mois après la fin de l'exercice en les soumettant électroniquement au bulletin fédéral électronique. Pour les sociétés cotées et les sociétés ayant émis des titres de créance en tant qu'émetteurs nationaux, le délai de publication est de quatre mois à compter de la fin de l'exercice. Les rapports financiers semestriels doivent généralement être publiés dans les deux mois suivant la fin de la période de reporting et être soumis au registre électronique des sociétés. Des pénalités sont imposées si les délais ne sont pas respectés.

La profession comptable

Les corps de métiers: Les différents services comptables (Tenue de journal, comptabilité, audit, salaires) et services associés peuvent être opérés par des entreprises et individus appartenant aux professions suivantes régies par la loi: Expert-comptable, comptable analytique, comptable indépendant, comptable commercial, etc. Une licence valide est requise pour exercer ce type d'activité. Le type de licence définit le champ d'activités que l'individu ou l'entreprise peut exercer.
Les organismes professionnels: WPK - Wirtschaftsprüferkammer, Chambre des Commissaires aux Comptes.
IDW - Institut der Wirtschaftsprüfer, Institut des Experts-Comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): L'Allemagne est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Membre de la Fédération des experts comptables européens.
Les organismes d'audit: La préparation des comptes annuels doit intervenir moins de trois mois après la clôture de l'exercice pour les moyennes et grandes entreprises et moins de six mois pour les petites sociétés.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : PriceWaterhouseCoopers; Ernst & Young; KPMG; Deloitte

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée Umsatzsteuer (USt) ou Mehrwertsteuer (MwSt).
Le taux standard: 19%
Le taux réduit: Un taux réduit de 7 % s'applique à l'alimentation, aux produits agricoles, aux transports en commun, aux livres, e-books et magazines, aux hôtels (hébergement de courte durée) et à certains services culturels, services sociaux, équipements médicaux pour personnes handicapées et bois de chauffage.
Les livraisons intra-UE, les exportations vers des pays tiers, le transport transfrontalier de marchandises à destination et en provenance de pays tiers sont généralement détaxés.

À la lumière de l'épidémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement les taux de TVA de 19% à 16% (taux normal) et de 7% à 5% (taux réduit) entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Par ailleurs, le taux des repas (hors boissons) fournis dans les restaurants et par le biais d'autres services de restauration a été temporairement réduit de 19 % à 5 % pour les services fournis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 et à 7 % pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2022.
Les exemptions de taxe à la consommation: Certaines transactions et services financiers, services médicaux, services culturels et éducatifs ainsi que les transactions couvertes par la taxe sur la propriété sont exonérés de TVA.
Certaines fournitures sont détaxées (livraisons intra-UE, exportations vers des pays tiers et transports transfrontaliers de marchandises à destination et en provenance de pays tiers).
Les modes de calcul et de déclaration: La TVA est calculée sur le prix de vente et généralement prélevée sur la production de biens et de services en Allemagne, sur les acquisitions communautaires et sur certaines importations provenant d'en dehors de l'Union Européenne.
Il n'y a pas de seuil d'enregistrement à la TVA, car tous les assujettis qui effectuent des opérations imposables en Allemagne doivent s'enregistrer à la TVA. En général, les déclarations de TVA préliminaires sont déposées mensuellement ou trimestriellement avant le dixième jour du mois suivant.Chaque contribuable doit produire une déclaration annuelle pour chaque année civile. Pour bénéficier du remboursement de la TVA, une entreprise doit avoir un numéro d'identification fiscale.
Les administrations fiscales de chaque État fédéral allemand (Länder) ont publié des formulaires de demande de report d'impôt.
Les autres taxes à la consommation: L'Allemagne prélève plusieurs taxes environnementales, notamment sur le pétrole, le gaz, le charbon et l'électricité. Une taxe sur les véhicules à moteur est imposée sur la propriété de véhicules à moteur.
Les primes d'assurance sont également soumises à une taxe de 19%.
Des droits d'accise s'appliquent sur le carburant, l'électricité, les produits alcoolisés et le tabac.
Il n'y a pas de droits de timbre en Allemagne (à l'exception de la taxe sur les mutations immobilières).

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Une personne physique est considérée comme résidente en Allemagne si elle a une résidence dans le pays ou une résidence habituelle en Allemagne (par exemple, lorsque la personne physique séjourne dans le pays plus de six mois au cours d'une année civile, ou pendant six mois consécutifs) .

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes	Taux progressif de 14% à 45%
De 0 à 9 744 EUR	0%
De 9 745 EUR à 57 918 EUR	Taux progressif de 14% à 42%
De 57 919 EUR à 274 612 EUR	42%
Au delà de 274 612 EUR	45%
Impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables mariés
De 0 à 19 488 EUR	0%
De 19 948 à 115 836 EUR	Taux progressif de 14% à 42%
De 115 836 à 549 224 EUR	42%
Au-dessus de 549 224 EUR	45%
La contribution de solidarité est ajoutée en tant que supplément obligatoire.	5,5% du montant de l'impôt sur le revenu Aucune majoration de solidarité n'est plus prélevée pour les personnes physiques déclarant séparément et ayant une charge d'impôt sur le revenu jusqu'à 16 956 EUR, et pour les personnes mariées déclarant conjointement avec une charge d'impôt sur le revenu jusqu'à 33 912 EUR En cas de dépassement des seuils précités, une échelle mobile est appliquée
Taxe ecclésiastique (applicable aux membres résidents de certaines églises allemandes officiellement reconnues)	8 ou 9% de l’impôt annuel dû. Cela varie selon le district de résidence.
Impôt sur le revenu du commerce (prélèvement sur le revenu d'entreprise)	Pour les particuliers et les sociétés de personnes, un montant exonéré d'impôt de 24 500 EUR s'applique Chaque commune est responsable de l'évaluation fiscale finale

Les déductions et les crédits d'impôt: Cotisations légales de retraite (sous certaines limites), certaines cotisations d'assurances privées, éducation (30% des frais de scolarité, hors logement, soins et nourriture ; plafonnés à 5 000 EUR par an/enfant) et frais de formation, pension alimentaire (plafonné à 13 805 EUR) , les dons (jusqu'à 20% du revenu brut ajusté) et l'impôt ecclésiastique sont déductibles. En outre, les contribuables résidents bénéficient d'abattements personnels, comme suit :
Allocation d'employé 1 000 EUR ; Abattement pour investisseurs (pour intérêts, dividendes et plus-values) 801 EUR ; Déduction forfaitaire pour frais spéciaux 36 EUR.

Les frais réels de garde d'enfants peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 4 000 EUR par an/enfant (pour les enfants de moins de 14 ans ou pour les enfants handicapés).

Des déductions sont prévues pour les parents et les enfants à faible revenu (un justificatif de faible revenu est requis), jusqu'à 9 744 EUR ; et pour les enfants de plus de 18 ans scolarisés en Allemagne ou dans certains pays étrangers, jusqu'à 924 EUR par an. Un abattement forfaitaire de 36 EUR pour une personne seule ou de 72 EUR pour les couples mariés est prévu sans justificatif.

Les pertes non compensées dans l'année où elles surviennent peuvent soit être reportées sur l'année précédente jusqu'à 1 000 000 EUR (pour 2020 et 2021 ce montant est porté à 10 000 000 EUR en réponse à la crise du COVID-19) ou reportées indéfiniment.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: L'impôt sur le revenu est dû par les personnes physiques résidant en Allemagne sur leurs revenus mondiaux. Les personnes physiques non-résidentes ne sont tenues de payer des impôts que sur les revenus de source allemande.
Il n'y a pas de régime fiscal spécifique pour les expatriés en Allemagne. Cependant, le pays a signé des accords de double imposition avec de nombreux pays dans le monde. Pour plus d'informations consultez le Ministère des Finances.
L'imposition sur la richesse: Les droits de succession et de donation varient de 7% à 50% avec des exonérations conditionnelles (des montants exonérés entre 20 000 et 500 000 EUR s'appliquent, en fonction de la valeur et du degré de relation entre le donateur et le bénéficiaire).
Les employés cotisent aux cotisations de sécurité sociale comme suit:
Une taxe sur les mutations immobilières est appliquée avec des taux allant de 3,5 à 6,5% aux transferts de propriétés allemandes.

Les salariés cotisent aux cotisations sociales comme suit :

- Assurance retraite : 9,3%
- Assurance chômage : 1,2%
- Assurance maladie : 7,3 % (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,1 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1,525 % (avec une majoration de 0,25 % dans certains cas).
En général, les travailleurs indépendants ne sont pas tenus de payer des cotisations de sécurité sociale obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Ministère fédéral des Finances, Voir la liste des accords de non double imposition signés par l'Allemagne. (site en allemand)

Les retenues à la source: Dividendes : 25 % (26,375% avec majoration solidaire)
Intérêts : 0/25% (26,375%, majoration de solidarité incluse ; en général seuls les intérêts payés par les banques aux résidents sont soumis à un précompte mobilier)
Redevances : 0 pour les résidents/15 % pour les non-résidents (15,825% avec majoration de solidarité)
Les accords bilatéraux: La France et l'Allemagne sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 21 juillet 1959 et en vigueur depuis le 4 novembre 1961, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières. Elle a été modifiée en dernier lieu par l'avenant du 20 décembre 2001 (entré en vigueur le 01 juin 2003).
La convention, signée le 12 octobre 2006 à Paris et en vigueur depuis le 3 avril 2009, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Télécharger la convention du 2006 en français.
Télécharger la convention du 1959 en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales de l'Allemagne en réponse au Covid-19
Bureau Fiscal Fédéral Central
Autorité Fiscale Fédérale
Administration Fédérale des Douanes
Bundesministerium der Finanzen, Site Internet du Ministère fédéral des Finances
Les autres ressources utiles: Centre d'information Fiscale
Les guides: Guide fiscal PwC - Allemagne

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