Arabie saoudite : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez préciser les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité. Les contrats doivent être préparés avec l'aide d'un avocat local et les questions concernant la fiscalité doivent être réglées par un comptable local. Les accords qui ont été signés en dehors du pays ne sont pas reconnus.
Lois applicables: L'Arabie Saoudite n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. La loi sur les contrats d'Arabie Saoudite est formée principalement des prescriptions et des dispositions de la loi islamique, la Shari'a. Même lorsque le contrat concerné contient un choix de dispositions juridiques étrangères et fournissent un forum étranger qui aura la juridiction, les cours saoudiennes ont tendance à appliquer la loi saoudienne.
Incoterms recommandés: CIF ou FOB.
La langue du contrat: Généralement, l'arabe, mais l'anglais est utilisé lorsque des parties étrangers sont impliqués.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Aucun jugement étranger ni aucune disposition contraire aux principes islamiques ne pourra être appliquée en Arabie Saoudite.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Non, l'état de droit est régulièrement bafoué par le régime saoudien, les procès qui ne répondent pas aux normes internationales sont fréquents, les procès secrets sont monnaie courante.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers n'ont pas toujours un procès impartial. Il existe un degré de corruption important dans le pays et les sociétés étrangères rapportent qu'elles doivent souvent payer des pots de vin à des intermédiaires ou des agents du gouvernement pour s'assurer des contrats.
Les ouvriers étrangers originaires d'Asie et d'Afrique sont soumis à des discriminations et ont des difficultés à utiliser le système judiciaire.
La langue de la justice: Arabe
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète. Dans le cas d'un travailleur immigré, en général, les officiels de son consulat s'occupent d'organiser la traduction et l'interprétariat.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la Shari'a (la loi islamique) et le Coran sert de Constitution au pays. Cependant, la loi cadre, qui articule les droits et les responsabilités du gouvernement, a été promulguée par décret royal en 1992. De plus, plusieurs codes séculaires ont été introduits et les disputes commerciales sont traitées par des comités spéciaux. L'Arabie Saoudite n'a pas accepté la juridiction obligatoire du CIJ.

Les différents codes juridiques

Droit constitutionnel	Loi des régions, Loi du Conseil des Ministres, Loi de l'appareil judiciaire, Loi du conseil de Shura, Loi cadre
Droit public/administratif	Loi des Provinces
Droit pénal	Législation pour combattre le blanchiment de l'argent
Droit commercial	Législation sur les investissements étrangers
Droit des sociétés	Législation sur les appels d'offre gouvernementaux et des passassions de marché, Législation sur le contrôle des sociétés d'assurance coopératives
Droit fiscal	Législation sur l'impôt sur le revenu
Droit du Travail	Législation du travail
Droit de la propriété intellectuelle	Loi des brevets, plans de conception de circuits intégrés, diversité des plantes et designs industriels
Droit du conseil de Shura	Droit du conseil de Shura
Droit de la banque	Législation sur le marché des capitaux

La consultation des lois on-line: Le guide des législations mondiales
Les autres ressources utiles: Emory Law
Constitution de l'Arabie Saoudite
Les guides: Bibliothèque du Congrès américain

Les différentes juridictions

Cours de la Sharia

Conseil judiciaire suprême : supervise les cours, fournit une opinion sur les cas spéciaux, révise les condamnations à mort, à l'amputation ou à la lapidation.

Cour d'appel : compte trois panels qui s'occupent des cas criminels, personnels et généraux.

Tribunaux spéciaux

Règle les différends dans des domaines spécifiques comme le droit commercial ou du travail. Ces tribunaux spécialisés font partie des différents ministères en dehors du Ministère de la Justice.

Conseil des griefs

Il ne fait pas partie du Ministère de la Justice mais est directement responsables devant le Roi. Le conseil des griefs est composé de la Division administrative, de la division commerciale et de la division pénale. Cela comprend des panels d'audit qui agissent en tant que cour d'appel. Les plaintes sont déposées auprès du président du conseil de griefs, qui choisit le panel d'experts qui tiendront l'audience.

La profession juridique

Avocats

Les avocats doivent avoir une licence saoudienne octroyée par le Ministre de la Justice qui plaide les cas auprès des cours locales. Cependant, les avocats auprès de la commission de règlement des disputes reçoivent leur licence auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Juges

Ils peuvent émettre des jugements selon leur propre interprétation de la loi islamique de la Sharia.

Chef de la justice

Le Ministre de la justice, nommé par le Roi parmi les oulémas les plus expérimentés est de facto le chef de la justice.

Le chef de la justice et un panel de plusieurs qazis président tous les cas.

Le Roi

Le Roi est au sommet du système judiciaire, il sert de cour d'appel finale et de source du pardon.

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