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drapeau Arabie saoudite Arabie saoudite : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Enterpreneur individuel.
Nombre de partenaires et d'associés : Une seule personne.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun minimum de capital requis.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel garantit ses dettes avec ses biens personnels.
Société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un administrateur et un actionnaire
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 100 000 SAR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Société par actions
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins trois administrateurs et un actionnaire
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 500 000 SAR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Partenariat limite
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un administrateur et deux associés
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Au moins un des partenaires doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Annuaires d'entreprises
Arabian Travel Directory
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Arabie saoudite Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 3,0 6,3
Temps (jours) 10,4 19,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Arabie saoudite.
Le ministère du commerce et de l'industrie, pour obtenir une licence.
Les organismes compétents
L'aurorité pour l'investissement, Saudi Arabian General Investment Authority (SAGIA)

L'organisation pour les standards, Saudi Arabian Standards Organisation (SASO)

Ministère du Commerce et de l'Industrie

Ministère des Finances

Département de Zakat et de l'impôt sur le revenu.

 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
L'Arabie Saoudite a écrit une législation commerciale qui est en général appliquée de façon consistante. La loi autorise les débiteurs à conclure des règlements financiers avec leurs créditeurs en passant par des comités, sous les auspices de la Chambre saoudienne de Commerce et de l'Industrie, ou en passant par le Conseil des Griefs.
La loi sur les faillites
Le pays a écrit une législation sur la faillite qui est entrée en vigueur par décret royal n° N/16 du 4/9/1416H (ce qui correspond à 1/24/96). Cela s'appelle la Règlementations sur les règlements protecteurs de faillite.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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