Argentine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations des deux parties et déterminer où commence et termine la coopération. Attacher beaucoup d'importances aux moyens que le contractant doit mettre en place et à définir les méthodes de contrôle de la qualité et les obligations de résultat.
Lois applicables: Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. L'Argentine est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux . Il n'est pas évident pour un étranger de comprendre le droit argentin, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises argentines.
Il est aussi important de stipuler dans le contrat sous quelle juridiction les deux parties se placent.
Incoterms recommandés: Deux types d'incoterm sont souvent utilisés avec l'Argentine : FOB ou CFR. Si vous êtes habitués au commerce international, préférez vous occuper du transport.
La langue du contrat: Espagnol.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Aucune.

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est en grande partie indépendant. Malgré les cas signalés de corruption, le pays est largement considéré comme un Etat de droit.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un traitement équivalent à celui des citoyens en matière judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre commercial. La corruption a été rapporté dans le système judiciaire.
La langue de la justice: Espagnol
Le recours à un interprète: Possible, conseillé
Les similarités du droit: Le système légal du pays est un mélange des systèmes des USA et de l'Europe occidentale. Chaque province a aussi sa propre constitution, qui reflète dans les grandes lignes les structures de la constitution fédérale. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la Court Internationale de Justice (CIJ). L'Argentine fait partie du MERCOSUR qui possède quelques fonctions législatives supranationales.

Droits des contrats et de propriété	Código Civil (Code civil)
Droit des douanes	Código Aduanero (Code des douanes)
Droit de l’entreprise	Código de Comercio (Code du commerce)
Droit pénal	Código Penal (Code pénal)
Code juridique civil et commercial	Código Procesal Civil y Comercial
Code juridique pénal	Código Procesal Penal
Code de la justice militaire	Código de Justicia Militar
Code aéronautique	Código Aeronáutico
Code des mines	Código de Minería
Code alimentaire argentin	Código Alimentario Argentino

Les autres ressources utiles: Département de l'Information législative (en espagnol)
Site du ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme (en espagnol)
Les guides: Guide Lexmundi de l'Argentine (en anglais)

Justicia Federal. Fueros Civil y Comercial, y Criminal y Correccional	Différends relatifs au code civil
Justicia Nacional del Trabajo	Différends relatifs au code du travail
Poder Judicial de la Nación	Ministère de la Justice

Prosecutor: Agent du Ministère Public qui s'occupe de l'investigation criminelle.
Defensa: Avocats sous contrat avec les plaignants ou accusés.
Perito: Expert accrédité à la Cour.
Actuario judicial: Responsable de l'identité des divers acteurs, des pièces fournies au rapport, etc.
Presidente del Tribunal: Responsable de la bonne tenue des débats, de la décision et des peines.

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