S'implanter

drapeau Argentine Argentine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les obligations des deux parties et déterminer où commence et termine la coopération. Attacher beaucoup d'importances aux moyens que le contractant doit mettre en place et à définir les méthodes de contrôle de la qualité et les obligations de résultat.
Lois applicables
Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. L'Argentine est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux . Il n'est pas évident pour un étranger de comprendre le droit argentin, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises argentines.
Il est aussi important de stipuler dans le contrat sous quelle juridiction les deux parties se placent.
Incoterms recommandés
Deux types d'incoterm sont souvent utilisés avec l'Argentine : FOB ou CFR. Si vous êtes habitués au commerce international, préférez vous occuper du transport.
La langue du contrat
Espagnol.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Aucune.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est en grande partie indépendant.  Malgré les cas signalés de corruption, le pays est largement considéré comme un Etat de droit.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un traitement équivalent à celui des citoyens en matière judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre commercial. La corruption a été rapporté dans le système judiciaire.
La langue de la justice
Espagnol
Le recours à un interprète
Possible, conseillé
Les similarités du droit
Le système légal du pays est un mélange des systèmes des USA et de l'Europe occidentale. Chaque province a aussi sa propre constitution, qui reflète dans les grandes lignes les structures de la constitution fédérale. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la Court Internationale de Justice (CIJ). L'Argentine fait partie du MERCOSUR qui possède quelques fonctions législatives supranationales.
 

Les différents codes juridiques

 
Droits des contrats et de propriété Código Civil (Code civil)
Droit des douanes Código Aduanero (Code des douanes)
Droit de l’entreprise Código de Comercio (Code du commerce)
Droit pénal Código Penal (Code pénal)
Code juridique civil et commercial Código Procesal Civil y Comercial
Code juridique pénal Código Procesal Penal
Code de la justice militaire Código de Justicia Militar
Code aéronautique Código Aeronáutico
Code des mines Código de Minería
Code alimentaire argentin Código Alimentario Argentino
 
La consultation des lois on-line
Bibliothèque du Ministère de la Justice
Les autres ressources utiles
Infoleg, information législative
Système argentin de l'informatique juridique
Département de l'Information législative (en espagnol)
Site du ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme (en espagnol)
Les guides
Guide Lexmundi de l'Argentine (en anglais)
 
 

Les différentes juridictions

 
Justicia Federal. Fueros Civil y Comercial, y Criminal y Correccional Différends relatifs au code civil
Justicia Nacional del Trabajo Différends relatifs au code du travail
Poder Judicial de la Nación Ministère de la Justice
 
 

La profession juridique

Prosecutor
Agent du Ministère Public qui s'occupe de l'investigation criminelle.
Defensa
Avocats sous contrat avec les plaignants ou accusés.
Perito
Expert accrédité à la Cour.
Actuario judicial
Responsable de l'identité des divers acteurs, des pièces fournies au rapport, etc.
Presidente del Tribunal
Responsable de la bonne tenue des débats, de la décision et des peines.

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