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drapeau Argentine Argentine : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
L'établissement stable a été défini selon le modèle de l'OCDE. Une société est réputée résidente si son centre d'activité (c'est-à-dire le lieu de l'activité économique ou de l'activité de gestion d'une société) se trouve dans le pays.
Le législateur argentin a élargi son contenu pour inclure également la prestation de services par un prestataire non résident, y compris les services rendus par des consultants, sur le territoire national, pendant une durée totale supérieure à six mois au cours de toute période de 12 mois.
 

Le taux standard

Le taux de l'impôt sur les sociétés
de 0 à 5 million ARS 25%
de 5 à 50 million ARS 1 250 000 ARS + 30% sur le montant qui dépasse 5 millions ARS
Au-dessus de 50 million ARS 14 750 000 ARS + 35% sur le montant qui dépasse 50 millions ARS
Retenue d'impôt distributions de dividendes : 7 %
remise des bénéfices de la succursale : 7 %
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les résidents et les non-résidents sont soumis au même traitement fiscal. Les entreprises non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine argentine.
Les revenus de source argentine (par exemple, redevances, intérêts) perçus par des entités étrangères sont intégralement soumis à la retenue à la source.
La taxation des plus-values
La plupart des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable et imposés aux taux normaux de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les gains provenant du transfert d'actions, d'obligations et d'autres titres sont assujettis à l'impôt aux taux normaux de l'IRS (25 % à 35 %). Les gains obtenus par un non-résident de la vente d'actions d'une société argentine ou d'une autre participation au capital d'une entité argentine qui n'est pas cotée en bourse sont soumis à un taux effectif de 13,5 % sur le produit brut ou à un impôt sur le revenu de 15 % sur le gain net si la base du coût fiscal du vendeur peut être dûment documentée aux fins de l'impôt argentin.
La vente d'obligations de sociétés placées par offre publique, d'obligations d'État et de billets émis par des fiducies financières sont généralement exonérées.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais sont déductibles s'ils sont occasionnés pour gagner et conserver du revenu imposable, ainsi que pour les impôts payés, les amortissements, les provisions, les loyers des locaux et du matériel, les salaires et les dons allant jusqu'à un maximum de 5% du revenu imposable net. Les intérêts sont généralement déductibles à condition qu'ils soient engagés sur les prêts contractés à des fins commerciales. Les dépenses de R & D (pour le développement des immobilisations incorporelles) peuvent être déduites si elles sont engagées ou amorties sur une période maximale de cinq ans, comme pour les frais de démarrage. Les créances irrécouvrables ne peuvent être déduites que dans des cas spécifiques (comme une faillite) et si des pièces justificatives sont fournies. Les frais de représentation sont déductibles à concurrence de 1,5% du montant des salaires échus au cours de l’exercice.

La déduction des intérêts est limitée au plus élevé de 30 % de l'EBITDA ou de 1 million ARS.
Les pertes nettes d’exploitation peuvent être reportées pendant cinq ans, mais les reports de pertes ne sont pas autorisés. Les pertes de source étrangère doivent être compensées par des revenus provenant de sources similaires. L'amortissement de l'écart d'acquisition ne peut être déduit aux fins de l'impôt sur les bénéfices.
Toutes les déductions sont soumises à un examen par les autorités fiscales.

Les autres taxes sur les sociétés
Les taxes de vente sont perçues au niveau juridictionnel, généralement à un taux de 3% à 5% des revenus bruts provenant de la vente de biens et services. Des taux plus élevés peuvent être imposés sur certains services dans certaines provinces. Les activités industrielles sont généralement exonérées ou soumises à des taux inférieurs (entre 0 et 2%). Les juridictions prélèvent également une taxe foncière, dont les taux varient en fonction de l'emplacement et de la valeur fiscale de la propriété.

Une taxe sur les transactions financières de 0,6% est prélevée sur les dépôts et retraits en comptes courants; ainsi qu'une taxe de 1,2% sur toutes les transactions effectuées dans une banque sans utiliser de compte bancaire. 33% des impôts susmentionnés sont imputables sur l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le revenu notionnel minimum et / ou les avances fiscales respectives.

Un droit de timbre de 1% est prélevé sur l'exécution formelle d'instruments publics et privés, y compris les contrats, les actes notariés et les billets à ordre. Des taux spéciaux de 0,5%, 1,2%, 3% et 3,6% s'appliquent dans certains cas.

Un impôt annuel sur la fortune est prélevé sur les actions ou la participation au capital des sociétés locales détenues par des particuliers ou des domaines indivis domiciliés en Argentine ou à l'étranger, et / ou des sociétés et / ou tout autre type de personne morale domiciliée à l'étranger. Le taux d'imposition est de 0,5% de la valeur de la participation. Cette taxe ne s'applique pas aux succursales de sociétés étrangères en Argentine. Le minimum non imposable est de 6 000 000 ARS. Dans le cas de biens immobiliers résidentiels où habite le propriétaire, ces biens seront exonérés d'impôt si leur valeur est inférieure ou égale à 30 000 000 ARS.


Les employeurs cotisent à la caisse nationale de chômage, à la caisse d'allocations familiales et à l'Institut des services sociaux des retraités à un taux unifié de 18 % (20,4 % pour les entreprises qui fournissent principalement des services ou du commerce et sont au-dessus du seuil des PME) ; plus 6% pour le régime social de soins de santé. Les employeurs argentins sont exonérés du paiement des cotisations de sécurité sociale pour la première tranche de 7 003 ARS par mois/salarié (plus une allocation supplémentaire de 10 000 ARS pour les petits employeurs n'excédant pas 25 salariés). Le montant exonéré est porté à 17 509 ARS pour les employeurs du secteur du textile, de la maroquinerie, des industries agricoles et des services de santé.
Les employeurs doivent également cotiser à l'assurance contre les risques professionnels (49,98 ARS par mois plus un pourcentage du salaire du salarié selon le secteur d'activité), ainsi qu'à un fonds d'assurance-vie (24,35 ARS par mois).

Les autres ressources utiles
Administration Fédérale des Recettes Publiques (AFIP)
Doing Business: Argentine, pour obtenir un récapitulatif des taxes et contributions obligatoires
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Argentine Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 311,5 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 106,3 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les normes comptables sont élaborées par un organisme professionnel national, la Fédération argentine du Conseil professionnel des sciences économiques (FACPCE). La Banque centrale et la Surintendance nationale de l'assurance complètent les normes comptables professionnelles par des règles conçues spécifiquement pour les entités sous leur contrôle. Certaines règles de ces deux organismes de réglementation peuvent donner lieu à des écarts importants par rapport aux normes comptables.
Les entités financières adoptent les IFRS progressivement, conformément à une décision de la Banque centrale qui exige l'application intégrale des IFRS d'ici 2018.
Les organismes comptables
Contaduria General de la Nación, Site internet du Comptable général
Federación Argentina de Consejos Profesionales de Ciencias Economicas, Organisme responsable des normes techniques comptables.
Les lois comptables
Loi 19.550, 3 avril 1972.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les sociétés cotées autres que les banques et les compagnies d'assurance ainsi que les PME sont tenues de préparer leurs états financiers en utilisant les IFRS. Les banques doivent appliquer les normes de la BCRA (Banque centrale d'Argentine) convergées avec les IFRS à partir de 2018.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes
Toutes les sociétés commerciales en Argentine doivent établir annuellement certains documents comptables, notamment: journal, comptabilité et suivi de l'évaluation des stocks.

Les entreprises sont tenues d'établir un bilan et un compte de profits et de pertes et de soumettre les documents chaque année à l'approbation des auditeurs (internes ou externes).
Les obligations de publication
Les états financiers annuels exprimant un avis d'un commissaire aux comptes sont obligatoires.

Les entreprises publiques doivent déposer des états financiers intermédiaires et annuels respectivement auprès de la Commission nationale des valeurs mobilières et de la Bourse de Buenos Aires. Les documents trimestriels et annuels doivent inclure des états financiers consolidés et séparés permettant une comparaison avec l'année ou la période précédente.

Une entreprise privée dépose ses états financiers annuels auprès du Service d'inspection corporative (Inspección General de Justicia) de la juridiction concernée.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Le Contador auditor (expert comptable) gère la comptabilité et la certifie au sein de l'entreprise.
Le Contador Publico Independiente (commissaire aux comptes) certifie les comptes effectués par le contador auditor.
Les organismes professionnels
Conseil Professionnel des Sciences Economiques, Comptables professionnels
Fédération Argentine des Conseils Professionnels des Sciences Economiques, Conseils
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
La FACPCE (Federación Argentina de Consejos Profesionales de Ciencias Económicas) est membre de l'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
L'Argentine est membre de l'Association of International Accountants.
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour procéder à une vérification annuelle de la santé financière de leur organisation.
Quelques exemples incluent: : KPMG; Deloitte; PricewaterhouseCoopers.
 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA) en espagnol.
Le taux standard
Le taux général de la TVA est de 21% sur le montant net des transactions, mais certains services publics tels que l'électricité, l'eau et l'évacuation des eaux usées ou les filiales de sociétés de télécommunications sont soumis à un taux de 27%.
Le taux réduit
Un taux réduit de TVA de 10,5 % s'applique aux intérêts et commissions sur les prêts consentis par les banques ; vente, préparation, fabrication ou construction et importation finale de certaines immobilisations ; transport de passagers sur de longues distances (plus de 100 km); vente ou importation de journaux et magazines, certains services d'assistance médicale.

Les exportations de biens et de services sont traitées comme des transactions détaxées, la TVA en amont pouvant être utilisée comme crédit sur la TVA en sortie ou remboursée selon une procédure spéciale.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées de TVA comprennent l'éducation ; location de biens immobiliers sous certaines conditions; livres; certains produits de base, tels que l'eau et le lait pour des acheteurs spécifiques ; le transport local de passagers assuré par des taxis (moins de 100 km) ; transport international; les intérêts sur les actions privilégiées et les titres de participation, les obligations et autres titres émis par le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités
Les modes de calcul et de déclaration
Le taux de TVA est appliqué sur le prix de vente. L'immatriculation à la TVA est requise pour (a) les sociétés ou autres entités juridiques qui commencent des activités imposables en Argentine, et (b) les particuliers dont le chiffre d'affaires annuel imposable est supérieur à 3,7 millions ARS pour les biens et supérieur à 2,6 millions ARS pour les services. Les déclarations de TVA sont déposées mensuellement entre le 12 et le 22 du mois suivant le mois concerné (en fonction du numéro d'identification fiscale du payeur). Pour les importations, la TVA est calculée et payée avec les droits de douane.
La TVA pour les services rendus depuis l'étranger doit être payée par l'entité locale qui reçoit le service, en appliquant le mécanisme d'autoliquidation.


Les entités doivent s'inscrire pour la IIBB (Ingresos Brutos) si elles fournissent des fournitures imposables dans le cadre de leurs activités. Aucun seuil de chiffre d'affaires n'est appliqué.
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'importation varient entre 0% et 35%. Des droits d'accise s'appliquent au tabac, aux vins, aux boissons non alcoolisées, aux spiritueux, à l'essence, aux lubrifiants, aux primes d'assurance, aux pneus d'automobile, aux services mobiles, aux parfums, aux bijoux et aux pierres précieuses. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, une taxe de 17 % s'applique à certains produits électroniques (6,55 % sur les produits fabriqués par des entreprises bénéficiant de l'incitation accordée par la province de Tierra del Fuego).

Des droits d'exportation sont imposés sur les biens et services avec des taux généraux de 5% pour les produits manufacturés et services, 8% pour les hydrocarbures et les produits miniers, 15% pour les produits agroalimentaires et 33% pour le soja. En outre, une taxe de solidarité de 30% s'applique à tous les achats de devises étrangères par des particuliers argentins à des fins d'investissement, ou par des entreprises et des particuliers pour le paiement de dépenses étrangères (par exemple, voyage et hébergement, services numériques étrangers à usage personnel).

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident

Les résidents sont taxés sur tous leurs revenus (nationaux et internationaux) tandis que les non-résidents sont taxés sur les revenus perçus sur le territoire argentin uniquement.

La loi argentine divise les individus en trois catégories en ce qui concerne leur statut de résident:

  •  Les résidents (les ressortissants vivant dans le pays; ressortissants travaillant à l'étranger jusqu'à 13 mois ou lorsqu'ils obtiennent une résidence permanente à des fins de migration dans un pays étranger; les étrangers assignés à travailler en Argentine pendant plus de cinq ans; les étrangers résidant en Argentine ne travaillant pas à partir du 13ème mois)
  •  Les non-résidents (les étrangers assignés à travailler en Argentine depuis moins de cinq ans)
  •  Les bénéficiaires étrangers (les étrangers travaillant temporairement en Argentine pendant moins de six mois au cours d'une année civile; les ressortissants argentins travaillant à l'étranger une fois qu'ils ont perdu leur statut de résident fiscal et étrangers).
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux
ARS 0 - 97 202 5%
ARS 97 202, 01 - 194 404
9%
ARS 197 404,01 - 291 606
12%
ARS 296 606,01 - 388 808 15%
ARS 388 808,01 - 583 212,01 19%
ARS 583 212,02 - 777 616,01 23%
ARS 777 616,02 - 1 166 424,02 27%
ARS 1 166 424,02 - 1 555 232,07 31%
ARS 1 555 232,07 et au-delà 35%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les salariés sont assujettis à la retenue à la source, à la charge de l'employeur (mandataire). Les cotisations de sécurité sociale retenues par l'employeur et les abattements personnels sont déductibles de l'indemnisation du travail aux fins de l'impôt sur le revenu.
Il existe plusieurs types d'abattements ou de réductions d'impôts : 260 580 ARS pour les personnes résidant en Argentine depuis au moins six mois au cours de l'année civile, 235 457,25 ARS pour les conjoints, 118 741,97 ARS pour chaque enfant de moins de 18 ans, 335 356,79 ARS pour les travailleurs indépendants, 419 196,02 ARS pour les nouveaux professionnels/entrepreneurs.


Les dons à des institutions caritatives exonérées d'impôt sont déductibles jusqu'à un maximum de 5% du revenu net, de même que pour les contributions à des régimes médicaux tiers. Les autres frais médicaux peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 40 % de toutes les factures correspondantes de l'exercice (toujours plafonnés à 5 % du résultat net). L'assurance-vie souscrite auprès de compagnies d'assurance locales agréées et les frais funéraires sont déductibles (dans la limite des limites fixées annuellement).

Les particuliers peuvent déduire jusqu'à 40 % de leurs charges locatives (dans la limite de 167 678,40 ARS maximum), à condition qu'ils correspondent à leur logement et qu'ils ne possèdent aucun bien immobilier.
L'hypothèque et tous les autres intérêts, la pension alimentaire, les frais d'études et de garde d'enfants ne sont pas déductibles.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les bénéficiaires non résidents et étrangers ne sont imposables que sur leurs revenus de source argentine.

Les bénéficiaires étrangers travaillant temporairement en Argentine pour une période maximale de six mois au cours de l'année et qui perçoivent un revenu par le biais des arts visuels ou du spectacle ou d'une autre profession sont soumis à un taux d'imposition final de 24,5% (35% sur un bénéfice supposé de 70% revenu brut) à retenir du payeur local.

L'imposition sur la richesse
Les particuliers résidents dont le total des actifs dépasse 6 millions ARS sont soumis à la taxe sur les actifs personnels à des taux allant de 0,5% à 1,75%. Pour les non-résidents, le taux est de 0,5% et s'applique à leurs actifs situés en Argentine (ne s'applique pas si l'obligation fiscale est inférieure à 250 ARS). Les participations dans des sociétés argentines sont soumises à une taxe de 0,5%. Les actifs situés en dehors de l'Argentine sont soumis à des taux plus élevés, variant entre 0,7% et 2,25%.

La taxe sur les transactions financières de 0,6% sur les débits et crédits dans les comptes courants ne s'applique pas aux rémunérations de l'emploi et aux pensions.
Un droit de timbre de 1% est prélevé sur l'exécution formelle des instruments publics et privés, y compris les contrats, les actes notariés et les billets à ordre. Des taux spéciaux de 0,5%, 1,2%, 3% et 3,6% s'appliquent dans certains cas.

Les employés cotisent à la caisse nationale de chômage, à la caisse d'allocations familiales et à l'institut des services sociaux pour les retraités à un taux unifié de 14%; plus 3% pour le régime social de soins de santé (sous réserve d'un plafond salarial et d'une exonération pour une partie du salaire; mis à jour 4 fois par an en fonction de l'inflation).

Une taxe sur les immeubles est perçue annuellement par les autorités provinciales, comme pour le droit automobile. La province de Buenos Aires a des taxes sur les donations et les successions.

L'impôt sur le revenu brut (« Ingresos Brutos ») est un impôt provincial applicable aux travailleurs indépendants sur les revenus bruts. Le taux d'imposition moyen est de 4% dans la capitale fédérale, des taux similaires s'appliquant dans d'autres provinces. La taxe est payée en produisant des déclarations de revenus mensuelles.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des traités de double imposition
Les retenues à la source

Les taux de retenue à la source sont:

  •    Dividendes : 0 % société résidente - 7 % personne physique résidente, société non résidente et personne physique non résidente
  •    Intérêt: 0% société résidente / particulier - 15,05% / 35% société non résidente / particulier
  •    Redevances: 0% société résidente / particulier - 17,5% / 28% / 31,5% société non résidente - 12,25% (droits d'auteur) / 17,5% (film et télévision, image ou son) / 28% (brevet) / 31,5% non particulier résident
Les accords bilatéraux
La France et l'Argentine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur le 1er mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Elle a été modifiée par l'accord du 22 mai 1980 (entré en vigueur le 22 mai 1980).
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Argentine en réponse au Covid-19
Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP)
Ministère de l'Économie et des Finances
Les guides
PwC Guide Argentine

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Dernières mises à jour en Novembre 2022

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