Argentine : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: L'établissement stable a été défini selon le modèle de l'OCDE. Une société est considérée comme résidente si son centre d'activité (c'est-à-dire le lieu de l'activité économique ou de l'activité de gestion d'une société) se trouve dans le pays.
Le législateur argentin a élargi son contenu pour inclure également la prestation de services par un prestataire non-résident, y compris les services rendus par des consultants, sur le territoire national, pour une durée totale supérieure à six mois au cours d'une période de douze mois.

Le taux standard

Le taux de l'impôt sur les sociétés
ARS 0 à ARS 14 301 209,21	25%
14 301 209,21 ARS à 143 012 092,08 ARS	ARS 3.575.302,30 + 30% sur le montant qui excède ARS 14.301.209,21
Au-dessus de 143 012 092,08 ARS	42 188 567,16 ARS + 35 % sur le montant qui excède 143 012 092,08 ARS
Withholding tax	distribution de dividendes : 7% les transferts de bénéfices des succursales : 7%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les résidents et les non-résidents sont soumis au même traitement fiscal. Les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus de source argentine.
Les revenus de source argentine (par exemple, les redevances, les intérêts) perçus par des entités étrangères sont soumis à une retenue à la source pour solde de tout compte.
La taxation des plus-values: Les gains provenant de la cession d'actions, d'obligations et d'autres titres sont imposés au taux normal de l'impôt sur le revenu (25 % à 35 %).
Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values lors de la vente d'actions argentines à un taux effectif de 13,5 % sur le produit brut ou de 15 % sur les plus-values réelles si le coût fiscal de base est correctement documenté aux fins de l'impôt argentin. Les actions cotées à la bourse locale et les American Depository Receipts (ADR)/Global Depository Receipts (GDR) sont exonérés d'impôt sous certaines conditions. En outre, les plus-values réalisées par les bénéficiaires étrangers lors de la vente d'obligations de sociétés émises dans le cadre d'une offre publique, d'obligations de fiducies financières ou d'obligations d'État sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices si des conditions spécifiques sont remplies.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses sont déductibles si elles sont engagées pour obtenir et conserver le revenu imposable, ainsi que pour les impôts payés, les amortissements, les réserves, les salaires et les donations, à concurrence de 5 % des bénéfices nets imposables. L'amortissement des automobiles dont le coût initial est supérieur à 20 000 ARS n'est pas déductible. Les dépenses connexes, telles que les bons d'essence, l'assurance, la location, les réparations et l'entretien, sont déductibles jusqu'à concurrence de 7 200 ARS par véhicule et par an. Les honoraires des directeurs sont déductibles s'ils sont approuvés et accessibles au directeur avant la date d'échéance de la déclaration d'impôt ou au cours d'une année de paiement ultérieure. Le montant déductible est de 25 % du bénéfice après impôt ou de 12 500 ARS par personne, le montant le plus élevé étant retenu.
Les dépenses de R&D (pour le développement d'actifs incorporels) peuvent être déduites lorsqu'elles sont encourues ou amorties sur une période maximale de cinq ans, comme pour les dépenses de démarrage. Les créances irrécouvrables ne peuvent être déduites que dans des cas spécifiques (comme la faillite ou la prescription) et sur présentation de pièces justificatives. Les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 1,5 % du montant des salaires perçus au cours de l'année fiscale.
À l'exception de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu notionnel minimum, tous les impôts sont déductibles. Toutefois, lors de la détermination du revenu net imposable, les contribuables ne peuvent pas déduire les montants payés pour les pénalités, les frais de contentieux, les intérêts de pénalité et les autres coûts découlant des obligations fiscales.
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées pendant cinq ans, alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés. Les pertes de source étrangère doivent être compensées par des revenus de source similaire.
Toutes les déductions sont soumises à l'examen des autorités fiscales.
Les autres taxes sur les sociétés: Les taxes sur les ventes sont prélevées au niveau juridictionnel, généralement à un taux de 3 à 5 % des recettes brutes provenant de la vente de biens et de services. Des taux plus élevés peuvent être imposés sur certains services dans certaines provinces. Les activités industrielles sont généralement exonérées ou soumises à des taux inférieurs (entre 0 et 2 %). Les juridictions prélèvent également une taxe foncière, dont les taux varient en fonction de l'emplacement et de la valeur fiscale de la propriété.

Une taxe sur les transactions financières de 0,6 % est prélevée sur les dépôts et les retraits sur les comptes courants, ainsi qu'une taxe de 1,2 % sur toutes les transactions effectuées dans une banque sans utiliser de compte bancaire. 33 % des taxes susmentionnées sont imputables à l'impôt sur les bénéfices et à l'impôt sur le revenu théorique minimum et/ou aux avances fiscales correspondantes.

Un droit de timbre de 1 % est prélevé sur l'exécution formelle des instruments publics et privés, y compris les contrats, les actes notariés et les billets à ordre. Des taux spéciaux de 0,5 %, 1,2 %, 3 % et 3,6 % s'appliquent dans certains cas.

Un impôt annuel sur le patrimoine est prélevé sur les actions ou la participation au capital des sociétés locales détenues par des personnes physiques ou des successions indivises domiciliées en Argentine ou à l'étranger, et/ou des sociétés et/ou tout autre type de personne morale domiciliée à l'étranger. Le taux d'imposition est de 0,5 % de la valeur de la participation. Cet impôt ne s'applique pas aux succursales de sociétés étrangères en Argentine.

Les employeurs cotisent au fonds national de chômage, au fonds d'allocations familiales et à l'institut de services sociaux pour les retraités à un taux unifié de 18 % (20,4 % pour les entreprises qui fournissent principalement des services ou du commerce et qui sont au-dessus du seuil des PME) ; plus 6 % pour le plan social de soins de santé. Les employeurs argentins sont exonérés de cotisations de sécurité sociale pour les premiers 7 003,68 ARS par mois et par salarié (plus un abattement supplémentaire de 10 000 ARS pour les petits employeurs n'employant pas plus de 25 salariés). Le montant exonéré est porté à 17 509,20 ARS pour les employeurs du secteur du textile, de la maroquinerie, des industries agricoles et des services de santé.
Les employeurs doivent également cotiser à l'assurance contre les risques du travail (173 ARS par mois plus un pourcentage du salaire de l'employé en fonction du secteur d'activité), ainsi qu'à un fonds d'assurance-vie (37,21 ARS par mois).
Les autres ressources utiles: Administration Fédérale des Recettes Publiques (AFIP)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Argentine	Amérique latine & Caraïbes	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	9,0	28,2	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	311,5	327,5	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	106,3	46,8	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les normes comptables sont élaborées par un organisme professionnel national, la Fédération argentine du Conseil professionnel des sciences économiques (FACPCE). La Banque centrale et la Surintendance nationale de l'assurance complètent les normes comptables professionnelles par des règles conçues spécifiquement pour les entités sous leur contrôle. Certaines règles de ces deux organismes de réglementation peuvent donner lieu à des écarts importants par rapport aux normes comptables.
Les entités financières adoptent les IFRS progressivement, conformément à une décision de la Banque centrale qui exige l'application intégrale des IFRS d'ici 2018.
Les organismes comptables: Contaduria General de la Nación, Site internet du Comptable général
Federación Argentina de Consejos Profesionales de Ciencias Economicas, Organisme responsable des normes techniques comptables.
Les lois comptables: Loi 19.550, 3 avril 1972.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les sociétés cotées autres que les banques et les compagnies d'assurance ainsi que les PME sont tenues de préparer leurs états financiers en utilisant les IFRS. Les banques doivent appliquer les normes de la BCRA (Banque centrale d'Argentine) convergées avec les IFRS à partir de 2018.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes: Toutes les sociétés commerciales en Argentine doivent établir annuellement certains documents comptables, notamment: journal, comptabilité et suivi de l'évaluation des stocks.

Les entreprises sont tenues d'établir un bilan et un compte de profits et de pertes et de soumettre les documents chaque année à l'approbation des auditeurs (internes ou externes).
Les obligations de publication: Les états financiers annuels exprimant un avis d'un commissaire aux comptes sont obligatoires.

Les entreprises publiques doivent déposer des états financiers intermédiaires et annuels respectivement auprès de la Commission nationale des valeurs mobilières et de la Bourse de Buenos Aires. Les documents trimestriels et annuels doivent inclure des états financiers consolidés et séparés permettant une comparaison avec l'année ou la période précédente.

Une entreprise privée dépose ses états financiers annuels auprès du Service d'inspection corporative (Inspección General de Justicia) de la juridiction concernée.

La profession comptable

Les corps de métiers: Le Contador auditor (expert comptable) gère la comptabilité et la certifie au sein de l'entreprise.
Le Contador Publico Independiente (commissaire aux comptes) certifie les comptes effectués par le contador auditor.
Les organismes professionnels: Conseil Professionnel des Sciences Economiques, Comptables professionnels
Fédération Argentine des Conseils Professionnels des Sciences Economiques, Conseils
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): La FACPCE (Federación Argentina de Consejos Profesionales de Ciencias Económicas) est membre de l'IFAC.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: L'Argentine est membre de l'Association of International Accountants.
Les organismes d'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour procéder à une vérification annuelle de la santé financière de leur organisation.
Quelques exemples incluent: : KPMG; Deloitte; PricewaterhouseCoopers.

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Impuesto al Valor Agregado ou IVA (taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, en anglais)Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA) en espagnol.
Le taux standard: Le taux général de TVA est de 21 % et s'applique au prix net des transactions. Certains services publics tels que l'électricité, l'eau, l'évacuation des eaux usées ou les entreprises de télécommunications sont soumis à un taux majoré de 27 %.
Le taux réduit: Un taux de TVA réduit de 10,5 % s'applique aux intérêts et aux commissions sur les prêts accordés par les banques ; à la vente, à la préparation, à la fabrication ou à la construction et à l'importation finale de certains biens d'équipement ; au transport de passagers sur de longues distances (plus de 100 km) ; à la vente ou à l'importation de journaux et de magazines.

Les exportations de biens et de services sont traitées comme des transactions détaxées, la TVA en amont pouvant être utilisée comme crédit pour la TVA en aval ou remboursée à la suite d'une procédure spéciale.

À partir du 1er janvier 2023, les taux de TVA pour la production éditoriale, la location d'espaces publicitaires dans les journaux, les magazines, les périodiques et les portails d'information en ligne sont ajustés sur la base des ventes hors TVA des 12 mois précédents. Les taux sont les suivants (i) 2,5 % pour les ventes jusqu'à 250 millions ARS, (ii) 5 % pour les ventes supérieures à 250 millions ARS mais ne dépassant pas 500 millions ARS, (iii) 10,5 % pour les ventes supérieures à 500 millions ARS mais ne dépassant pas 1 000 millions ARS, et (iv) 21 % pour les ventes supérieures à 1 000 millions ARS.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les prestations exonérées de TVA comprennent les services d'éducation, la location de biens immobiliers sous certaines conditions, les livres, certains produits de base comme l'eau et le lait pour certains acheteurs, le transport local de passagers par taxi (moins de 100 km), le transport international et les intérêts sur les actions privilégiées, les titres de participation, les obligations et autres titres émis par le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités.
Les modes de calcul et de déclaration: Le taux de TVA est appliqué au prix de vente. L'enregistrement à la TVA est obligatoire pour (a) les sociétés ou autres entités juridiques qui commencent des activités imposables en Argentine, et (b) les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel imposable est supérieur à 11,37 millions ARS pour les biens et à 7,99 millions ARS pour les services. Pour les importations, la TVA est calculée et payée avec les droits de douane. Les personnes assujetties à la TVA doivent déposer des déclarations mensuelles. Les déclarations de TVA doivent être déposées dans les 20 jours civils suivant la fin de chaque période fiscale (mois).
La TVA pour les services rendus depuis l'étranger doit être payée par l'entité locale qui reçoit le service, en appliquant le mécanisme d'autoliquidation.
Les entités doivent s'inscrire à l'IIBB (Ingresos Brutos) si elles fournissent des services assujettis à la TVA dans le cadre de leurs activités commerciales. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne s'applique.
Les autres taxes à la consommation: Les droits d'importation varient entre 0 et 35 %. Les droits d'accise s'appliquent au tabac, aux vins, aux boissons non alcoolisées, aux spiritueux, à l'essence, aux lubrifiants, aux primes d'assurance, aux pneus automobiles, aux services mobiles, aux parfums, aux bijoux et aux pierres précieuses. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, certains produits électroniques sont soumis à une taxe de 19 %, à l'exception de certains récepteurs de radiodiffusion. Pour les produits fabriqués par des entreprises bénéficiant de l'incitation de la province de la Terre de Feu, le taux est de 9,5 %.

Des droits à l'exportation sont imposés sur les marchandises, dont les taux varient en fonction du type de marchandise. En outre, un impôt de solidarité de 30 % s'applique à tous les achats de devises effectués par des particuliers argentins à des fins d'investissement, ainsi que par des entreprises et des particuliers pour des dépenses à l'étranger telles que les voyages, l'hébergement et les services numériques à usage personnel. À partir du 13 octobre 2022, la taxe couvre également l'acquisition de services personnels, culturels et récréatifs en dehors de l'Argentine (ou en Argentine s'ils sont fournis par un non-résident) et l'importation de produits de luxe, y compris les voitures et les motos haut de gamme, les jets et les avions privés, les bateaux de plaisance, les boissons alcoolisées haut de gamme, les montres, les perles, les diamants, les autres pierres précieuses, les machines à sous et les machines de minage de crypto-monnaies.

Les droits sur les automobiles sont imposés aux propriétaires de véhicules immatriculés dans chaque juridiction.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Les résidents sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus nationaux et internationaux, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus perçus en Argentine.
La loi argentine divise les individus en trois catégories en fonction de leur statut de résident :

    Résidents (nationaux vivant dans le pays ; nationaux travaillant à l'étranger jusqu'à 13 mois ou lorsqu'ils obtiennent une résidence permanente à des fins de migration dans un pays étranger ; étrangers affectés au travail en Argentine depuis plus de cinq ans ; étrangers résidant en Argentine sans but professionnel, à partir du 13e mois).
    Non-résidents (étrangers affectés au travail en Argentine depuis moins de cinq ans)
    Bénéficiaires étrangers (étrangers travaillant temporairement en Argentine pendant moins de six mois par année civile ; ressortissants argentins travaillant à l'étranger après avoir perdu leur statut de résident fiscal ; et étrangers résidant à l'étranger).

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Taux
ARS 0 - 419 253,95	5%
ARS 419 253,95 - 838 507,92	9%
ARS 838 507,92 - 1 257 761,87	12%
ARS 1 257 761,87 - 1 677 015,87	15%
ARS 1 677 015,87 - 2 515 523,74	19%
ARS 2 515 523,74 - 3 354 031,63	23%
ARS 3 354 031,63 - 5 031 047,45	27%
ARS 5 031 047,45 - 6 708 063,39	31%
6 708 063,39 ARS et plus	35%
Impôt sur le revenu brut (impôt provincial applicable aux travailleurs indépendants sur les revenus bruts)	Généralement autour de 4 %.

Les déductions et les crédits d'impôt: Les salariés sont soumis à une retenue à la source, dont l'employeur est responsable (agent de retenue). Les cotisations de sécurité sociale retenues par l'employeur et les déductions personnelles sont déductibles de la rémunération de l'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu. Les résidents et les non-résidents peuvent déduire les allocations personnelles annuelles suivantes pour l'année fiscale 2024 : 1 089 368,57 ARS pour les personnes qui ont vécu en Argentine pendant au moins six mois au cours de l'année civile, 1 015 579,74 ARS pour les conjoints, 512 160,65 ARS pour chaque enfant de moins de 18 ans, 3 812 790,04 ARS pour les travailleurs indépendants, 4 357 474,33 ARS pour les nouveaux professionnels/entrepreneurs.

Les dons à des institutions caritatives exonérées d'impôt sont déductibles à hauteur de 5 % du revenu net, comme pour les contributions à des régimes médicaux tiers. Les autres frais médicaux peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 40 % de toutes les factures correspondantes de l'année fiscale (toujours plafonné à 5 % du revenu net). Les assurances-vie souscrites auprès de compagnies d'assurance locales agréées et les frais funéraires sont déductibles (dans des limites fixées annuellement).

Les dépenses déductibles pour les services domestiques personnels sont plafonnées à 1 089 368,57 ARS pour l'exercice 2024, sous réserve que le personnel domestique soit dûment enregistré auprès du régime de sécurité sociale et qu'il s'acquitte mensuellement des cotisations de sécurité sociale applicables.

Les particuliers peuvent déduire jusqu'à 40 % de leurs frais de location (jusqu'à un maximum de 1 089 368,57 ARS), à condition qu'ils correspondent à leur logement et qu'ils ne soient pas propriétaires d'un bien immobilier.
Les intérêts hypothécaires et tous les autres intérêts, les pensions alimentaires, les frais d'éducation et de garde d'enfants ne sont pas déductibles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les bénéficiaires non-résidents et étrangers ne sont imposables que sur leurs revenus de source argentine.
Les bénéficiaires étrangers travaillant temporairement en Argentine jusqu'à six mois par an et percevant des revenus des arts visuels ou du spectacle ou d'autres professions sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 24,5 % (35 % sur un bénéfice supposé de 70 % du revenu brut), retenu par le payeur local. Des taux d'imposition différents peuvent s'appliquer en fonction du type de revenu.
L'imposition sur la richesse: Les personnes physiques résidentes dont le patrimoine total est supérieur à 3 millions d'ARS sont soumises à l'impôt sur le patrimoine personnel à des taux allant de 0,5 % à 1,75 % (pour les biens détenus à l'étranger, les taux varient de 0,7 % à 2,25 %). Pour les non-résidents, le taux est de 0,5 % et s'applique à leurs biens situés en Argentine (il ne s'applique pas si l'impôt à payer est inférieur à 250 ARS). Les participations dans les entreprises argentines sont soumises à un impôt de 0,5 %.

La taxe sur les transactions financières de 0,6 % sur les débits et les crédits des comptes courants ne s'applique pas aux indemnités d'emploi et aux paiements de pension.
Un droit de timbre de 1 % est prélevé sur l'exécution formelle des instruments publics et privés, y compris les contrats, les actes notariés et les billets à ordre. Des taux spéciaux de 0,5 %, 1,2 %, 3 % et 3,6 % s'appliquent dans certains cas.
Les débits et crédits de comptes bancaires sont soumis à une taxe de 0,6 % sur le montant de la transaction. Toutefois, les dépôts et les retraits d'indemnités d'emploi et de pensions sont exonérés d'impôts.

Les salariés cotisent au fonds national de chômage, à la caisse d'allocations familiales et à l'institut de services sociaux pour les retraités à un taux unifié de 14 % (11 % pour les fonds de pension + 3 % pour l'institut de services sociaux pour les retraités) ; plus 3 % pour le plan social de soins de santé (soumis à un plafond salarial et à une exemption pour une partie du salaire ; actualisé 4 fois par an en fonction de l'inflation).

Un impôt sur les biens immobiliers est prélevé chaque année par les autorités provinciales, de la même manière que pour les droits sur les automobiles. La province de Buenos Aires applique des impôts sur les donations et les successions.

L'impôt sur le revenu brut ("Ingresos Brutos") est un impôt provincial applicable aux travailleurs indépendants sur les revenus bruts. Le taux d'imposition moyen est de 4 % dans la capitale fédérale, des taux similaires s'appliquant dans d'autres provinces. L'impôt est payé par le biais d'une déclaration de revenus mensuelle.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Liste des traités de double imposition

Les retenues à la source

Les taux de retenue à la source sont les suivants

Dividendes : 0 % société résidente - 7 % personne physique résidente, société non résidente et personne physique non résidente
Intérêts : les intérêts payés aux sociétés résidentes et aux personnes physiques dépassant un seuil mensuel déterminé sont soumis à une retenue à la source au niveau local à des taux variables selon le bénéficiaire - 15,05%/35% société/particulier non-résident
Redevances : les redevances versées à des sociétés résidentes et à des personnes physiques dépassant un seuil mensuel déterminé sont soumises à une retenue à la source au niveau local à des taux variables selon le bénéficiaire - Les redevances versées à des personnes physiques non résidentes pour des droits d'auteur sont soumises à une retenue à la source finale de 35 % sur 35 % du paiement brut, ce qui donne un taux effectif de 12,25 %, sous réserve de certaines conditions. Les redevances cinématographiques, télévisuelles et autres redevances impliquant la reproduction d'images ou de sons sont soumises à une retenue à la source finale de 35 % sur 50 % du paiement brut, ce qui donne un taux effectif de 17,5 %. Les redevances de brevets des non-résidents sont soumises à une retenue à la source finale de 35 % sur 80 % du paiement brut, ce qui donne un taux effectif de 28 % si l'accord est enregistré auprès de l'INPI ; sinon, le taux effectif est de 31,5 % (35 % x 90 %).

Les accords bilatéraux

La France et l'Argentine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur le 1er mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Elle a été modifiée par l'accord du 22 mai 1980 (entré en vigueur le 22 mai 1980).
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration fédérale des recettes publiques (AFIP), Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP)
Ministère de l'Économie
Les autres ressources utiles: InvestArgentina
Les guides: PwC Guide Argentine

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