Arménie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Arménie | Comptabilité et règles comptables en Arménie

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Avelacvats arzheqi hark (AAH) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Les fournitures exonérées comprennent : certains services éducatifs, les livres, la fourniture de services liés à la garde d'enfants, les journaux et magazines, l'assurance retraite, l'assurance et la réassurance, la fourniture de services financiers par les banques, les personnes participant aux marchés des valeurs mobilières, les organismes de paiement et de règlement et les organismes de crédit, casinos, jeux d'argent, fourniture gratuite de biens par des organisations non gouvernementales, caritatives et religieuses, l'exécution gratuite de travaux et prestation de services; prestations de services au gestionnaire et à l'exploitant d'une zone franche et livraison de biens sur le territoire d'une zone franche; services touristiques fournis aux touristes étrangers; etc.
Les articles détaxés comprennent les exportations, le transport international et les services connexes (marchandises, entretien, etc.), les marchandises en transit, les marchandises à l'usage officiel des représentations diplomatiques, les opérations sur la prestation de services par un opérateur de télécommunication ou un opérateur de communication postale, etc. .
La taxe sur le chiffre d'affaires, qui varie entre 1,5 % et 20 %, remplace la TVA pour les biens et services fournis par les PME (chiffre d'affaires jusqu'à 115 millions AMD).
Les autres taxes à la consommation: Un droit d'accise est perçu sur l'importation de spiritueux, de bière, de vin, de succédanés du tabac, de pétrole brut, de gaz (à l'exception du gaz naturel comprimé), de pétrole et de carburant diesel.
Une taxe s'applique sur les véhicules à moteur et les moyens de transport par eau, en fonction du nombre de places assises et de la puissance. La taxe foncière annuelle sur les motos est calculée au taux de 40 AMD pour chaque puissance de l'assiette fiscale. Le taux annuel de la taxe foncière sur les embarcations est calculé à 150 AMD pour chaque puissance de l'assiette fiscale. A partir de la quatrième année suivant l'année de production, l'assiette fiscale des véhicules à moteur et des moyens de transport fluvial est réduite de 10 % par an, jusqu'à un maximum de 50 %.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 18%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés non-résidentes sont soumises au même traitement fiscal que les sociétés résidentes, mais ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine arménienne. Les entreprises non-résidentes sont exonérées de l'impôt sur les plus-values d'intérêts générées par des obligations de l'Etat arménien en devises, des revenus provenant de la vente et de l'échange de ces obligations.
Les entités résidentes, les établissements stables enregistrés et les entrepreneurs individuels sont tenus de retenir à la source l'impôt sur le revenu sur les paiements effectués à des non-résidents n'ayant pas d'établissement stable enregistré en Arménie.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18%. Les non-résidents sont imposés sur les plus-values réalisées sur la hausse de valeur des actifs situées en Arménie. Les gains en capital tirés d'une vente de titres par une entreprise non résidente sont exonérés.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses documentées engagées dans le cadre des activités commerciales sont généralement déductibles.
Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles fiscalement (sauf pour les terrains). Le goodwill ne peut pas être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage et d'intérêts sont généralement déductibles des impôts. La partie des intérêts excédant le double du taux de règlement fixé par la Banque centrale d'Arménie au 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas déductible (le taux actuel est de 24%). Les loyers et les créances irrécouvrables sont également déductibles. Les créances non encaissées entre 91 et 180 jours après leur date butoir sont déductibles de 25 %. Le taux est de 50 % pour les impayés entre 181 et 270 jours après la date butoir et de 75 % entre 271 et 365 jours. La déductibilité de la dette est plafonnée à 100 000 AMD. Les réclamations plus importantes doivent être réglées par la voie judiciaire.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 0,25% du revenu brut. Les dépenses pour les voyages d'affaires en dehors de l'Arménie sont limitées à 5% du revenu brut de l'année fiscale. Les frais de représentation sont limités à 0,5% du revenu brut de l'année de référence ou à 5 millions d'AMD, selon le montant le plus bas. Les frais de services de gestion reçus de sociétés ou de particuliers non-résidents sont limités à 2% du revenu brut de l'année de déclaration. Les cotisations par capitalisation versées dans le cadre du régime de retraite volontaire par capitalisation sont limitées à 7,5 % du salaire du salarié.
Les amendes commerciales sont déductibles fiscalement, contrairement à celles payées aux autorités municipales ou nationales. Les taxes non remboursables sont déductibles.
Certaines sociétés informatiques ainsi que les revenus d'activités agricoles et de tapisserie sont exonérés d'impôt sur les sociétés.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés: Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser à la sécurité sociale. Néanmoins, ils sont tenus de prélever les cotisations sociales sur les revenus mensuels du travail selon des barèmes progressifs (4,5 % du revenu brut mensuel jusqu'à 500 000 AMD ; au-delà de ce seuil, 10 % du revenu brut mensuel - plafonné à 1 020 000 AMD) - moins AMD 27 500).
Les PME sont soumises à une taxe sur le chiffre d'affaires qui remplace la TVA et l'impôt sur les sociétés. Les taux varient entre 3,5 % (un taux réduit de 1,5 % s'applique à la vente de matières premières secondaires et de journaux par les sociétés d'édition) et 25 % selon le type de revenus et s'appliquent à toute PME dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 115 millions AMD.
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe sur les biens immobiliers et la propriété des véhicules est entrée en vigueur et a remplacé la loi sur la taxe foncière et la taxe foncière a perdu sa force. La taxe foncière est imposée et perçue au niveau communal sur les constructions, les terrains et leurs aménagements. La valeur du terrain est déterminée selon le cadastre foncier. L'impôt sur les terres agricoles est calculé à 15% du revenu net déterminé par l'évaluation cadastrale (en cas de terres non agricoles, le taux est de 0,25% à 1,0% de la valeur cadastrale). La valeur cadastrale doit être appréciée sur la base de la valeur proche de la valeur marchande.
Les taxes sur les véhicules dépendent du nombre de places et de la puissance.
Les autres ressources utiles: Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Arménie	Europe de l'est & Asie centrale	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	15,0	13,9	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	264,0	226,2	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	22,6	36,5	36,6	48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	21% au 1er janvier 2022 20% au 1er janvier 2023 (il était de 22% en 2022)
Impôt sur les intérêts et les redevances	10% (hors exonération)
Impôt sur la location d'immeuble	10% (+10% sur les revenus au-delà de 60 millions AMD)
Impôt sur la vente d'immeuble	10% ou 20% (en fonction du type de bien et de la nature du vendeur). La vente de biens immobiliers non-professionnels à des particuliers est exonéré de taxes.
Dividendes sur les bénéfices 2020 et au titre des exercices suivants	5% (au lieu de 10%)

Les déductions et les crédits d'impôt: Les contribuables bénéficient des déductions suivantes:
- Prestations payées
- Prestations de retraite et d'assurance
- Primes d'assurance (payées par les employeurs pour le compte de leurs employés - jusqu'à 10 000 AMD par mois)
- Montants de l'aide unique en cas de décès du salarié ou d'un membre de sa famille
- Travaux, services ou biens reçus gratuitement d'organisations non commerciales
- Prix monétaires reçus lors de compétitions (jusqu'à 50 000 AMD par prix).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes origines alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leur revenu provenant d’Arménie.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Arménie (Service des Impôts de la République d'Arménie)
Les retenues à la source: Dividendes : 0 % (sociétés résidentes)/ 5 % (dividendes attribuables à 2020 ou après)/ 10 % (dividendes attribuables à 2019 ou avant), Intérêts : 0 % (sociétés résidentes)/ 10 % (particuliers et sociétés non-résidentes) , redevances ; 0% (sociétés résidentes)/ 10% (particuliers et sociétés non-résidentes).
Les accords bilatéraux: La France et l'Arménie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 9 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle a été modifiée par l'avenant du 30 mai 2007.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales arméniennes en réponse à la COVID-19
Service des impôts de la République d'Arménie
Les autres ressources utiles: Législation fiscale arménienne
Faire des affaires en Arménie - Ambassade d'Arménie aux Etats-Unis

Comptabilité et règles comptables en Arménie

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale est l'année civile.
Les normes comptables: Les normes de comptabilité de la République d'Arménie, qui ont été adoptées par le Ministère des Finances et de l'Economie, sont basées sur les IAS (Normes de comptabilité internationales). Les activités de normalisation et les évaluations de conformité sont faites selon la loi sur la normalisation adoptée par le Parlement en 1999, amendée en 2004 et "sur l'évaluation de conformité" adoptée par le Parlement en 2004.
En accord avec la loi, les normes nationales sont volontaires, mais certaines parmi elles contiennent des exigences obligatoires.
Les organismes comptables: Gouvernement de la République d'Arménie
Banque centrale de la République d'Arménie
La structure des comptes: La préparation et la présentation de l'état financier devront être réalisées selon les termes de la législation sur la comptabilité. L'intégralité de l'état financier devra comprendre :
- Bilan ;
- Déclaration de revenus ;
- Déclaration de changement d'équité ;
- Déclaration des flux de trésorerie ;
- Notes pour l'état financier.
Les obligations de publication: Tous les organismes, à quelques exceptions prêt, doivent soumettre leur état financier annuel auprès de l'inspection fiscale.
Les organismes professionnels: AAA , Association des comptables et des auditeurs
La certification et l'audit: Pour les sociétés par actions, les banques et les sociétés d'assurance, l'état financier annuel doit être vérifié par un auditeur indépendant. Pour les autres sociétés, cette étapes n'est pas requise.
KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Grant Thornton Amyot.
Informations comptables

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.