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Les formes légales d'entreprises

drapeau Arménie Arménie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société par actions
Nombre de partenaires et d'associés : Au minimum trois. Le nombre d'actionnaires n'est pas limité s'il s'agit d'une société par actions ouverte. Dans le cas d'une société par action fermée, le nombre total d'actionnaires ne pourra pas dépasser 49. 
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Les participants dans une sociétés par actions ne sont pas responsables de ses obligations et leurs risques de pertes sont limités à la valeur des actions qui leur appartiennent. 
Société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire (minimum)
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des propriétaires est limitée au montant apporté au capital
Partenariat général
Nombre de partenaires et d'associés : 2 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 AMD.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe sur toutes leurs propriétés pour les obligations du partenariat.
Société en commandite
Nombre de partenaires et d'associés : 2 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Il n'y a pas de capital minimum en actions mais la valeur de l'action est déterminée par le code civil
Responsabilité des associés : Illimitée pour le commandité et limitée (au montant apporté au capital par le partenaire) pour le commanditaire. 
Les organismes compétents
L' Agence d'enregistrement des entités légales d'Arménie.
Annuaires d'entreprises
SPYUR, Registre du commerce
 
Créer une entreprise Arménie Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 3,0 5,3
Temps (jours) 4,0 11,8

Source : Doing Business, 2016

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Arménie.
Spyur, Registre du commerce.

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