Arménie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire n'est pas totalement indépendant, il est soumis à une pression politique de la part de la branche de l'exécutif. La nouvelle constitution de 2005 augmente le pouvoir de la branche législative et rend le pouvoir judiciaire plus indépendant. Cependant, la corruption reste présente.

L'équité de traitement pour les étrangers

Le principe du traitement équitable fait partie des droits fondamentaux de la Constitution. Selon ce texte, tous les gens sont égaux face à la loi.

La langue de la justice

La langue judiciaire est l'arménien mais le russe est aussi couramment utilisé.

Le recours à un interprète

Il n'y a pas de cadre particulier pour un accusé qui ne parle pas la langue dans une cour de justice en Arménie.

Les interprètes indépendants se trouvent principalement dans les grandes villes et peuvent être utiles lors de procès.

Les sources de la loi et les similarités légales

La Constitution (adoptée en 1995 et amendée en 2005) est la principale source de la loi dans le pays. 

La consultation des lois on-line

Ministère de la Justice
Association des jeunes avocats arméniens