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drapeau Australie Australie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Il est nécessaire de définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables
Il faut être vigilant sur la loi applicable au contrat et aux méthodes de résolution des conflits. L’Australie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Il peut être fait appel aux lois internationales, généralement acceptées dans les contrats passés avec des entreprises australiennes ou à un système d’arbitrage.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. L’EXW est aussi très souvent pratiqué si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire australien.
La langue du contrat
Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit australien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
L'Australie est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier du même traitement que les citoyens en matière judiciaire (dont litiges d'ordre commercial). C'est l'une des nations les moins corrompues au monde et les femmes bénéficient de libertés et de droits égaux à ceux des hommes.
La langue de la justice
Anglais
Le recours à un interprète
Possible.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1901, basée sur le Common Law anglais. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable Corporation Act 2001 et Corporation regulations 2001.
Droits des contrats et de la propriété Contract law, Properties Laws
Droit des douanes Customs Act
Droit du consommateur Trade Practices Act 1974
Droit du travail Fair Work Act 2009
 
La consultation des lois on-line
Portail National Library of Australia
Les autres ressources utiles
Australian Government Attorney-General's Department (Ministère de la Justice)
Les guides
Guide Lexmundi de l'Australie, (en anglais)
 
 

Les différentes juridictions

 
The High Court Plus haute juridiction australienne. Résolution des litiges d'importance fédérale particulière (constitutionalité des lois, résolution d'appels)
The Federal Court of Australia Court Fédérale. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc.
The Family Court of Australia Juridiction pour les affaires familiales.
The Federal Magistrates Court of Australia Seconde chambre fédérale. Cette court partage ces attributions de juridiction avec la Family Court of Australia et la Federal Court of Australia. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc.
 
 

La profession juridique

Lawyers
La profession d’avocat ou « lawyer » se divise en deux catégories en Australie (barrister et solicitor).
Judges
Ils décident s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Barristers
Les Barristers plaident.
Solicitors
Les solicitors conseillent.
Attorneys
Ce sont les avoués, représentant la justice.
Court agents
Agents employés dont le rôle est de faciliter le cours de la justice.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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