Australie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est nécessaire de définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables: Il faut être vigilant sur la loi applicable au contrat et aux méthodes de résolution des conflits. L’Australie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Il peut être fait appel aux lois internationales, généralement acceptées dans les contrats passés avec des entreprises australiennes ou à un système d’arbitrage.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. L’EXW est aussi très souvent pratiqué si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire australien.
La langue du contrat: Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit australien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: L'Australie est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier du même traitement que les citoyens en matière judiciaire (dont litiges d'ordre commercial). C'est l'une des nations les moins corrompues au monde et les femmes bénéficient de libertés et de droits égaux à ceux des hommes.
La langue de la justice: Anglais
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1901, basée sur le Common Law anglais. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice.

Réglementation comptable	Corporation Act 2001 et Corporation regulations 2001.
Droits des contrats et de la propriété	Contract law, Properties Laws
Droit des douanes	Customs Act
Droit du consommateur	Trade Practices Act 1974
Droit du travail	Fair Work Act 2009

La consultation des lois on-line: Portail National Library of Australia
Les autres ressources utiles: Australian Government Attorney-General's Department (Ministère de la Justice)
Les guides: Guide Lexmundi de l'Australie, (en anglais)

The High Court	Plus haute juridiction australienne. Résolution des litiges d'importance fédérale particulière (constitutionalité des lois, résolution d'appels)
The Federal Court of Australia	Court Fédérale. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc.
The Family Court of Australia	Juridiction pour les affaires familiales.
The Federal Magistrates Court of Australia	Seconde chambre fédérale. Cette court partage ces attributions de juridiction avec la Family Court of Australia et la Federal Court of Australia. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc.

Lawyers: La profession d’avocat ou « lawyer » se divise en deux catégories en Australie (barrister et solicitor).
Judges: Ils décident s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Barristers: Les Barristers plaident.
Solicitors: Les solicitors conseillent.
Attorneys: Ce sont les avoués, représentant la justice.
Court agents: Agents employés dont le rôle est de faciliter le cours de la justice.

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.