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drapeau Australie Australie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Sole trader est une entreprise individuelle
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.
Private ou Proprietary Company est une société à responsabilité limitée.
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Public Company est une société anonyme.
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Partnership est une société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : 2 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
Limited Partnership est une société en commandite.
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un commandité et un commanditaire
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
Associations professionnelles générales
Small Business Association (SBAA)
Annuaires d'entreprises
ASIC, Commission australienne de sécurité et d'investissement.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Australie OECD
Procédures (nombre) 3,0 5,2
Temps (jours) 2,0 9,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Australie.
Le registre du commerce australien
Les organismes compétents
Australian Security and Investment Commission (ASIC)
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Via des Debt collectors rémunérés à la commission, puis en s'appuyant sur le cadre légal et le recourt en justice. Jusqu'à 40 000 AUD : récupérable par une cour locale. Jusqu'à 750 000 AUD par une District Court et au-delà par la Cour Suprême (Hight Court).
Pour plus d'information, consultez l'organisme FINDLAW AUSTRALIA.
Le ratio d'endettement
D’après la législation australienne, une entreprise entre en situation de faillite soit par une plainte d’un créancier via l’insolvency and Trustee Service of Australia qui envoie un bankruptcy notice, soit par une demande directe (creditor petition). C’est à la Cour Fédérale de déterminer si l’entreprise a commis un acte de banqueroute.
La loi sur les faillites
Bankruptcy Act 1966 (en anglais)
Amendement Act 2007
La législation encadrant la restructuration
Bankruptcy Act 1966 (en anglais)
Amendement Act 2007

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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