Australie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Sole trader est une entreprise individuelle

Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.

Private ou Proprietary Company est une société à responsabilité limitée.

Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

Public Company est une société anonyme.

Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

Partnership est une société en nom collectif.

Nombre de partenaires et d'associés : 2 ou plus
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée et solidaire.

Limited Partnership est une société en commandite.

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un commandité et un commanditaire
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Australie.
Le registre du commerce australien

Les organismes compétents

Australian Security and Investment Commission (ASIC)

Annuaires d'informations financières

ASIC - Register of the Australian Securities and Investments Commission

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Via des Debt collectors rémunérés à la commission, puis en s'appuyant sur le cadre légal et le recourt en justice. Jusqu'à 40 000 AUD : récupérable par une cour locale. Jusqu'à 750 000 AUD par une District Court et au-delà par la Cour Suprême (Hight Court).
Pour plus d'information, consultez l'organisme FINDLAW AUSTRALIA.

Le ratio d'endettement

D’après la législation australienne, une entreprise entre en situation de faillite soit par une plainte d’un créancier via l’insolvency and Trustee Service of Australia qui envoie un bankruptcy notice, soit par une demande directe (creditor petition). C’est à la Cour Fédérale de déterminer si l’entreprise a commis un acte de banqueroute.

La loi sur les faillites

Bankruptcy Act 1966 (en anglais)
Amendement Act 2007

La législation encadrant la restructuration

Bankruptcy Act 1966 (en anglais)
Amendement Act 2007