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drapeau Australie Australie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est un résident australien aux fins de l’impôt sur le revenu si elle est constituée en Australie ou si elle exploite une entreprise en Australie et si (a) sa direction centrale et son contrôle sont en Australie (test CM & C) ou (b) son pouvoir de vote est contrôlé par des actionnaires qui sont des résidents en Australie.
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 30%
Réduction de l'impôt sur les sociétés (pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel total est inférieur à 50 millions AUD) - 26% pour l'année de revenus 2020/21
- 25% pour l'année de revenu 2021/22 et après
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidant en Australie sont assujetties à l'impôt sur le revenu australien sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur le revenu de source australienne. Toutefois, lorsqu'une société réside dans un pays avec lequel l'Australie a conclu un accord de double imposition, l'Australie n'imposera généralement que les bénéfices attribuables à un établissement stable dans le pays.
La taxation des plus-values
Les résidents fiscaux australiens paient l'impôt sur le capital à un taux normal de 30% (ou à un taux réduit de 26%/ 25%) sur les plus-values nettes globales. Les gains ou pertes en capital sur la cession d'actions par une société australienne dans une société étrangère dans laquelle la société australienne détenait au moins 10% des droits de vote pendant une période spécifiée peuvent être réduits d'un pourcentage qui reflète le degré auquel les actifs de la les sociétés étrangères sont utilisées dans une entreprise active. Les résidents fiscaux étrangers en Australie incluent uniquement les gains en capital dans le revenu imposable pour les « biens australiens imposables ».
Pour plus d'informations, consultez les pages dédiées sur le site Internet de l'Autorité fiscale australienne
Les déductions et les crédits d'impôt
Les revenus exonérés comprennent certains dividendes reçus de fonds de développement communs et les revenus d'organisations caritatives. Les éléments déductibles comprennent les dépenses professionnelles, les dons de bienfaisance à des œuvres de bienfaisance enregistrées en Australie et les paiements d'impôts sur les avantages sociaux. Des compensations fiscales sont prévues pour les résidents fiscaux australiens, comme pour les personnes à charge. Des déductions peuvent être demandées au titre de l'amortissement fiscal et des pertes fiscales de l'année précédente. Les entreprises peuvent demander une déduction pour les frais d'intérêts engagés dans le cadre d'investissements offshore qui génèrent des revenus de dividendes non évaluables et non exonérés. Les créances irrécouvrables qui ont été radiées comme irrécouvrables avant la fin d'une année de revenu peuvent être déductibles. Certains frais de démarrage peuvent être admissibles à une radiation linéaire sur cinq ans. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, mais ne peuvent pas être reportées rétrospectivement. Cependant, en réponse à la crise COVID-19, une mesure de report de perte temporaire s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 milliards AUD sous forme de remise en argent, pour les pertes subies au cours des années de revenu 2019/20, 2020/21 et 2021/ 22 (des conditions s'appliquent).

Les impôts (à l'exception de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les bénéfices détournés) sont déductibles s'ils sont engagés pour produire un revenu imposable ou pour exploiter une entreprise à cette fin, et ne sont pas de nature capitalistique ou privée. Des compensations de l'impôt sur le revenu étranger sont disponibles pour éviter la double imposition en ce qui concerne l'impôt étranger payé sur le revenu imposable en Australie. Les activités de R&D entreprises en Australie peuvent bénéficier d'incitations fiscales.
Pour plus d'informations, consultez les pages dédiées aux déductions commerciales sur le site Internet de l'Autorité fiscale australienne, y compris des mesures spécifiques liées au COVID-19.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes sur les entreprises comprennent la taxe sur les avantages sociaux (47% sur la « valeur majorée » des avantages sociaux non salariaux et salariaux accordés aux employés), les charges sociales (varient selon la juridiction), la taxe foncière (sauf dans le Territoire du Nord, en raison de l'épidémie de COVID-19, chaque État a accordé des avantages fiscaux fonciers), droit de timbre sur le transfert de biens immobiliers (jusqu'à 5,95%, bien que certains états puissent imposer une surtaxe).

Les employeurs doivent cotiser à un fonds de pension de retraite enregistré ou à un compte d'épargne-retraite au nom de l'employé. Jusqu'au 30 juin 2021, le taux sera de 9,5%, passant à 10% à partir du 1er juillet (pour arriver à un taux de 12% à partir du 1er juillet 2025).
Les institutions de dépôt agréées australiennes dont le total des passifs est supérieur à 100 milliards AUD sont soumises à un « Prélèvement bancaire majeur » imposé au taux de 0,015% sur certains passifs.

La taxe sur le loyer des ressources pétrolières (PRRT) est une taxe basée sur les bénéfices prélevée à un taux de 40% sur les bénéfices générés par tous les projets pétroliers australiens onshore et offshore, à l'exclusion de la zone commune de développement pétrolier (JPDA). Les bénéfices sont imposés sur la vente de produits pétroliers commercialisables.

De plus, les États imposent des taxes sur les primes d'assurance. Les charges sociales varient également selon les juridictions, tant en termes de taux que de seuils.

Les autres ressources utiles
Bureau des Impôts australiens (ATO)
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Australie OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 11,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 105,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 47,4 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les normes comptables australiennes sont établies par l'Australian Accounting Standards Board (AASB), une agence gouvernementale indépendante. Les normes comptables sont globalement comparables aux IFRS bien que l'AASB ait apporté des modifications à certaines normes et a publié des interprétations et des orientations supplémentaires pour tenir compte de l'environnement législatif et économique spécifique de l'Australie ou pour répondre aux exigences de déclaration d'entités telles que les organismes à but non lucratif.
Les organismes comptables
AASB, L'Australian Accounting Standards Board est un département du gouvernement australien qui développe, publie et met a jour les normes comptables nationales
Les lois comptables
Les principes de la comptabilité sont définis par le droit des sociétés anonymes : Corporation Act 2001 et Corporation regulations 2001. Les entreprises doivent se référer aux principes promulgués par l'Australian Standards Board (A.A.S.B).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Toutes les entreprises australiennes doivent établir leurs rapports financiers selon les normes IAS/IFRS (en anglais).
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. Toutefois, sur demande auprès des autorités fiscales, l'année calendaire peut également être utilisée.
La structure des comptes
La certification des comptes concerne les rapports comptables suivants : le Statement of Financial Performance & Position ou Balance sheet, c'est-à-dire le bilan de la société, et le Profit and Loss Statement (le compte de résultats) de l’année financière certifiée.
Les obligations de publication
Les rapports sont établis annuellement.
Les «entités non déclarantes» (par exemple, les entreprises dont la taille / le chiffre d'affaires est limité) ont toutefois la possibilité de préparer des états financiers à usage particulier conformément aux normes et interprétations comptables jugées nécessaires pour permettre aux rapports financiers d'être utilisées de la part des utilisateurs avec des besoins spécifiques.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Comme c’est le cas dans la plupart des pays de l’OCDE, le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité. L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert-comptable.
Les organismes professionnels
CPA, Association des experts comptables certifiés australiens
IPA, Institut des comptables australiens.
ASIC, Commission australienne pour la sécurité et l'investissement.
FRC, Conseil d'information financière du gouvernement australien
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de la Confédération des Comptables d'Asie-Pacifique (CAPA)
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour conduire un audit annuel de leurs comptes.
Vous pouvez contacter le Bureau Australien d'audit et des standards ou bien un auditeur externe : PWC (en anglais), Deloitte, KPMG.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Australie.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
GST : Goods and Services tax - la taxe sur les produits et services
Le taux standard
10%
Le taux réduit
Certaines fournitures ne sont pas taxables. Il s'agit notamment de fournitures « taxées en amont » (fournitures financières, location de locaux résidentiels et vente de locaux d'habitation qui ne sont pas « neufs ») et de fournitures exonérées de taxe sur les produits et services (par exemple la vente d'entreprises en activité et certaines exportations de biens et de services).
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures non assujetties à la GST donnent lieu à des crédits de taxe sur les intrants comme par exemple les denrées alimentaires de base, l'eau, les services d'assainissement et de drainage, la garde d'enfants, le transport international et le courrier. Les fournitures d'intrants ne sont pas assujetties à la GST, mais ne donnent pas lieu à des crédits de taxe (les fournitures financières, la location de biens immobiliers résidentiels, les fournitures de certains métaux précieux et les événements de bienfaisance, par exemple).
Les modes de calcul et de déclaration
La taxe sur les produits et services (GST) est perçue à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et incluse dans le prix de vente des biens et services soumis à la taxe. Un seuil d'enregistrement de 75 000 AUD ou 150 000 AUD pour les organismes à but non lucratif s'applique. La GST peut être prise en compte sur une base de trésorerie ou de comptabilité d'exercice. Pour les entités utilisant la comptabilité de caisse, la GST est exigible dans la période d'imposition où la fourniture taxable est reçue. Pour les entités utilisant la comptabilité d'exercice, la GST est dûe dans la période d'imposition où la facture est émise, ou dans laquelle la fourniture taxable est reçue, selon ce qui arrive en premier.

Les entités dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 20 millions AUD peuvent choisir de déposer le Business Activity Statement (BAS) sur une base mensuelle ou trimestrielle, tandis que celles dont le chiffre d'affaires annuel est de 20 millions AUD ou plus doivent déposer un BAS mensuel.

Les autres taxes à la consommation
Les importations sont soumises à des droits de douane (taux maximum 5%). Des droits d'accise s'appliquent à des produits tels que la bière, les spiritueux, les liqueurs, le tabac, les cigarettes et les produits pétroliers. Ces droits d'accise sont généralement élevés et indexés deux fois par an en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. En outre, une "taxe de péréquation des vins" s'applique au gros aux vins de raisins, de fruits et de certains légumes, de l'hydromel et du saké, à un taux de 29% (en plus de la TPS, qui est calculée sur le prix incluant les WET)
Le gouvernement australien prélève également une taxe sur les voitures de luxe au taux de 33 % de la valeur de la voiture qui dépasse le seuil de la taxe sur les voitures de luxe (pour l'exercice 2020/21 : 77 565 AUD pour les véhicules économes en carburant et 68 740 AUD pour les autres véhicules) et est payable sur la valeur hors TPS au-dessus du seuil.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les résidents fiscaux australiens sont imposés sur leur revenu mondial. Il existe un allégement fiscal étranger en général. Les non-résidents sont imposés seulement sur les revenus dont la source est en Australie.

Les personnes physiques résident en Australie si elles résident en Australie, notamment: les personnes dont le domicile est situé en Australie (à moins qu’elles n’aient un domicile permanent en dehors de l’Australie); les personnes qui ont séjourné en Australie pendant au moins 183 jours au cours de l'année de référence (à moins que leur lieu de résidence habituel ne se trouve pas en Australie et qu'il n'aient pas l'intention de résider en Australie); si le particulier est un « employé éligible » aux fins de la législation relative aux droits à la pension des fonctionnaires fédéraux.

Il est considéré comme « résident temporaire » une personne titulaire d'un visa temporaire délivré en vertu de la loi sur les migrations de 1958; n'est pas un résident australien au sens du Social Security Act 1991 et n'a pas de conjoint australien.
Les résidents temporaires sont exonérés de l'impôt australien sur le revenu de source étrangère, tandis que les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu mondial.

 

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressif (hors prélèvement Medicare de 2%)
Résidents/Résidents temporaires
0 - 18 200 AUD (Cette base non imposable est réduite si le contribuable passe moins de 12 mois en Australie) 0
18 201 - 45 000 AUD 19%
45 001 - 120 000 AUD AUD 5 092 + 32.5% sur le revenu imposable
120 001 - 180 000  AUD AUD 29 467 + 37% sur le revenu imposable
Plus de 180 001 AUD 51 667 + 45% sur le revenu imposable
Non - résidents
0 - 120 000 AUD 32,5%
120 001 - 180 000  AUD AUD 39 000 + 37% sur le revenu imposable
Plus de 180 001 AUD AUD 61 200 + 45% sur le revenu imposable
Vacanciers 0 - 45 000 AUD à 15 %
Le solde est taxé au taux ordinaire
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses peuvent être considérées comme des déductions si elles sont engagées pour obtenir ou générer un revenu imposable. Les dons de bienfaisance à des organismes de bienfaisance enregistrés en Australie peuvent être déductibles des impôts (si elles sont destinées à un « bénéficiaire de la franchise »). Les dépenses de type capital, privé ou domestique ne sont pas déductibles. Les résidents australiens ont droit à certaines compensations fiscales, notamment pour les personnes à charge, les personnes à faible revenu et les retraités. Pour plus d'informations sur les avantages fiscaux familiaux, consultez le site Web du gouvernement australien.
Les particuliers peuvent demander une déduction pour leurs contributions à des fonds de pension de retraite conformes.

Les résidents perçoivent les premiers 18 200 AUD de revenu imposable en franchise d'impôt, alors que les non-résidents ne bénéficient généralement d'aucun seuil d'exonération d'impôt.

Lorsque les déductions dépassent le revenu imposable, un particulier peut reporter les pertes fiscales pour compenser le revenu imposable provenant des années de revenu futures. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Pour plus d'informations, consultez les pages dédiées aux déductions des particuliers sur le site de l'Autorité fiscale australienne.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents fiscaux australiens sont imposés sur leur revenu mondial. Un allégement fiscal étranger est généralement prévu. Les non-résidents ne sont imposés que sur les résultats de source australienne. Alors que le premier revenu imposable de 18 200 AUD est exempt d'impôt pour les résidents, les non-résidents ne bénéficient généralement pas d'un seuil d'exemption d'impôt.
Dans certaines circonstances, les cadres supérieurs étrangers titulaires d’un visa d’affaires donné peuvent être exemptés des cotisations de pension de retraite. Certaines prestations imposées au titre de l’impôt sur les avantages extra-légaux peuvent être exonérées pour les expatriés, notamment les frais de réinstallation, les frais d’éducation et les voyages annuels dans les foyers.

Un régime spécifique s’applique aux vacanciers qui travaillent (personne titulaire d’un visa de vacances de travail temporaire ou d’un visa de travail et de vacances en Australie, d’une durée allant généralement jusqu’à un ou deux ans). Les premiers 45 000 AUD de revenus d'un vacancier travaillant sont imposés à 15%, le solde étant imposé au taux ordinaire.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values sont généralement incluses dans le revenu imposable et taxés au taux d'imposition progressif. Un rabais de 50% est offert aux contribuables résidents si l'actif a été détenu pendant plus de 12 mois (porté à 60% pour les résidents qui investissent dans des logements abordables admissibles).
Un prélèvement Medicare est facturé au taux de 2% (plus un supplément compris entre 1% et 1,5% pour les contribuables à revenu élevé qui ne sont pas couverts par une caisse d'assurance maladie privée enregistrée en Australie).

Tous les États et territoires imposent des taxes foncières basées sur la valeur non améliorée des terres qu'ils détiennent, avec des exemptions pour une résidence principale et des seuils. Les taux montent jusqu'à 2,75%. Dans certains États, une surtaxe foncière (jusqu'à 2%) peut être appliquée aux propriétaires étrangers ou absents. Des mesures de renonciation et/ou de report liées à la COVID-19 peuvent s'appliquer à certaines obligations d'impôt foncier survenant en 2021.
Les avantages sociaux ne sont pas imposables entre les mains de l'employé (l'employeur est responsable). Certaines transactions ou documents sont soumis à des droits de timbre (les taux varient selon l'état ou le territoire).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions fiscales signées par l'Australie
Les retenues à la source
  •  Dividendes: 0% (résidents, lorsque la PNT est fournie) / 30% (dividendes non versés versés à des non-résidents lorsque aucun allégement conventionnel n'est disponible);
  •  Intérêts: 0% (résidents, si TFN fournie) / 10% (non-résidents);
  •  Redevances: 0% (résidents) / 30% (non-résidents)
Les accords bilatéraux
La France et l'Australie sont liées par une nouvelle convention de non double imposition depuis juin 2006.
Le texte est disponible sur le site suivant :
Revised Tax Treaty between Australia and France
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Australie en réponse au Covid-19
ATO, Administration centrale des services fiscaux australiens
Ministère des Finances, Ministère des Finances du Commonwealth d'Australie
Les autres ressources utiles
Portail Internet du gouvernement australien sur l'information concernant les impôts
Les guides
Guide fiscal PWC - Australie

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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