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drapeau Autriche Autriche : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le rôle et la responsabilité d’un vendeur (y compris les méthodes de contrôle qualité et détails d’emballage) doit être mentionné clairement.
Lois applicables
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Rome 1980 (EVÜ) s’applique aux obligations contractuelles impliquant un choix un choix entre des lois de deux pays différents.
Incoterms recommandés
Choisir CIF ou FOB
La langue du contrat
Allemand
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Rome 1980 (EVÜ) s’applique aux obligations contractuelles impliquant un choix un choix entre des lois de deux pays différents.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant en Autriche. La Cour Suprême est l'instance juridique la plus haute du pays.
L'équité de traitement pour les étrangers
L'Autriche est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers bénéficient de traitements égaux à ceux des citoyens autrichiens en matière judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre commercial.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'allemand, qui est accepté dans tout le pays, bien que certains états aient aussi leur propre langue officielle en plus.
Le recours à un interprète
Possible.
Les similarités du droit
Le droit autrichien est basé sur la constitution de 1920 (révisée en 1929 et réinstaurée en 1945), qui prend son origine dans le droit romain et les révisions judiciaires d'actes législatifs par la Cour Constitutionnelle. L'Autriche étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire. L'Autriche accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice).
 

Les différents codes juridiques

 
Droit public Ce droit jouit du plus haut statut dans la hiérarchie légale en Autriche. Il consiste principalement en une reprise des principes fondamentaux de la constitution autrichienne. Cependant, après l'entrée de l'Autriche au sein de l'union européenne le 1er janvier 1995, la constitution nationale nécessitait une entière révision. Le droit constitutionnel autrichien fut par conséquent lié au droit européen, alors considéré comme source fondamentale du droit (constitution double). En conséquence, le droit européen a l'ascendant sur le droit autrichien et la constitution nationale, mais reste néanmoins subordonné aux principes fondamentaux de la Constitution.
Droit privé Les principes fondamentaux du droit privé autrichien prennent leur source dans le droit romain. Le droit privé est subdivisé en plusieurs droits. On trouve le droit privé général applicable a tout individu, et des formes spéciales du droit civil, applicables a certaines catégories de population, comme le droit commercial applicable aux agents commerciaux, le droit du travail applicable aux employés et employeurs. La majeure partie du droit privé est régie par le code de droit prive appelé en allemand Allgemeines Buergerliches Gesetzbuch (ABGB).
Droit pénal C'est une branche du droit public qui définit les actes criminels et pose les pénalités en fonction de la gravité de ces actes. Ce droit est régit par le Straf Gesetzbuch (StGB). Ce droit doit néanmoins se plier a la règle du droit constitutionnel, lequel attribue la justice pénale aux courts de justice.
 
La consultation des lois on-line
Système d'Information Légal de la république d'Autriche (RIS)
Les autres ressources utiles
Parlement autrichien
Court constitutionnelle autrichienne
Rechtsfreund.at, Lois en Autriche
Justline.ata (en alemán), Lois en ligne
Les guides
Guide LexMundi, de l'Autriche (en anglais).
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour Départementale. Il existe 140 cours départementale qui agissent en tant que court de première instance.
Cour Régionale. Il existe 20 cours régionales agissant en tant que cour de première instance dans des cas plus importants ou cour d'appel vis-à-vis des cours départementales.
Cour d'Appel. Il existe 4 cours d'appel agissant comme cour de seconde instance ou comme cour d'appel vis-à-vis des cours régionales.
Cour Suprême Il existe seulement une cour suprême qui agit en tant que cour de troisième instance. C'est la plus haute cour d'appel qui juge a la fois les affaires d'ordre civil et pénal.
 
 

La profession juridique

Juge
Les juges sont au service de la loi et sont nominés par le président fédéral. Seuls les individus de nationalité autrichienne peuvent être nominés. Pour ce faire, il faut avoir un diplôme de droit, avoir environ quatre ans d’expérience pratique dans différentes cours et également avoir passé l’examen judiciaire.
Procureur général
Les procureurs généraux sont aussi nominés par le président fédéral. Seuls ceux satisfaisant aux conditions de nomination de juge et ayant pratiqué au moins un an en tant que juge ou procureur peuvent être nominés. Il faut également être citoyen autrichien. La responsabilité pénale et civile des procureurs généraux sont régis de la même façon que celle des juges.
Greffier
Les greffiers sont des officiers de cour spécialement formés dont la manipulation d’affaires circonscrites en affaires civiles a été transférée en première instance sur la base de la loi constitutionnelle fédérale (section 87 (a)B-VG) et la loi sur les greffiers (Rechtspflegegesetz).

Sous cette fonction, les greffiers sont uniquement subordonnés au juge qui leur est directement supérieur dans l’affaire traitée et ne doivent se soumettre qu’à leurs instructions, ce qui est très rarement le cas.

Pour être nominé greffier, la personne doit avoir travaillé à la cour de justice depuis au moins deux ans et doit obtenir l’examen d’administration de cour destiné aux employés de la cour de justice ainsi que l’examen de service spécialisé.

 

Avocat au barreau
Aucune nomination officielle n’est requise pour pratiquer la profession d’avocat en Autriche. Toute personne désireuse de pratiquer la fonction d’avocat doit faire un stage professionnel de neuf mois dans une cour de justice et trois ans dans un cabinet d’avocat autrichien en tant que candidat à la profession.

En tout, il faut justifier de cinq années d’expérience professionnelle et avoir obtenu l’examen d’avocat au barreau. L’examen d’avocat au barreau peut être passé après une expérience pratique de trois ans, dont au moins neuf mois passés à la cour et deux ans dans un cabinet d’avocat.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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