Droit public | Ce droit jouit du plus haut statut dans la hiérarchie légale en Autriche. Il consiste principalement en une reprise des principes fondamentaux de la constitution autrichienne. Cependant, après l'entrée de l'Autriche au sein de l'union européenne le 1er janvier 1995, la constitution nationale nécessitait une entière révision. Le droit constitutionnel autrichien fut par conséquent lié au droit européen, alors considéré comme source fondamentale du droit (constitution double). En conséquence, le droit européen a l'ascendant sur le droit autrichien et la constitution nationale, mais reste néanmoins subordonné aux principes fondamentaux de la Constitution. |
Droit privé | Les principes fondamentaux du droit privé autrichien prennent leur source dans le droit romain. Le droit privé est subdivisé en plusieurs droits. On trouve le droit privé général applicable a tout individu, et des formes spéciales du droit civil, applicables a certaines catégories de population, comme le droit commercial applicable aux agents commerciaux, le droit du travail applicable aux employés et employeurs. La majeure partie du droit privé est régie par le code de droit prive appelé en allemand Allgemeines Buergerliches Gesetzbuch (ABGB). |
Droit pénal | C'est une branche du droit public qui définit les actes criminels et pose les pénalités en fonction de la gravité de ces actes. Ce droit est régit par le Straf Gesetzbuch (StGB). Ce droit doit néanmoins se plier a la règle du droit constitutionnel, lequel attribue la justice pénale aux courts de justice. |
Cour Départementale. | Il existe 140 cours départementale qui agissent en tant que court de première instance. |
Cour Régionale. | Il existe 20 cours régionales agissant en tant que cour de première instance dans des cas plus importants ou cour d'appel vis-à-vis des cours départementales. |
Cour d'Appel. | Il existe 4 cours d'appel agissant comme cour de seconde instance ou comme cour d'appel vis-à-vis des cours régionales. |
Cour Suprême | Il existe seulement une cour suprême qui agit en tant que cour de troisième instance. C'est la plus haute cour d'appel qui juge a la fois les affaires d'ordre civil et pénal. |
Sous cette fonction, les greffiers sont uniquement subordonnés au juge qui leur est directement supérieur dans l’affaire traitée et ne doivent se soumettre qu’à leurs instructions, ce qui est très rarement le cas.
Pour être nominé greffier, la personne doit avoir travaillé à la cour de justice depuis au moins deux ans et doit obtenir l’examen d’administration de cour destiné aux employés de la cour de justice ainsi que l’examen de service spécialisé.
En tout, il faut justifier de cinq années d’expérience professionnelle et avoir obtenu l’examen d’avocat au barreau. L’examen d’avocat au barreau peut être passé après une expérience pratique de trois ans, dont au moins neuf mois passés à la cour et deux ans dans un cabinet d’avocat.
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