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drapeau Autriche Autriche : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 35 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 50% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 70 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 25% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie concernant les dettes sociales.
La Kommanditgesellschaft (KG) est une société en commandité
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est limitée au capital avec au moins un associé ayant une responsabilité illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Associations professionnelles générales
Small Enterprise Association of Australia and New Zealand (SEAANZ)
Annuaires d'entreprises
Compnet, Rechercher une entreprise (en allemand).
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Autriche OECD
Procédures (nombre) 8,0 5,2
Temps (jours) 21,0 9,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Autriche.
Le Centre fédéral de Computing de l'Autriche,
Le fournisseur de services informatiques et partenaire du gouvernement fédéral

Les organismes compétents
Bureau du Registre du commerce
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
Le ratio d'endettement
Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
La loi sur les faillites
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La législation encadrant la restructuration
Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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