Formes légales d'entreprises
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
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Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 35 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 50% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
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Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 70 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 25% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie concernant les dettes sociales.
- La Kommanditgesellschaft (KG) est une société en commandité
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est limitée au capital avec au moins un associé ayant une responsabilité illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise |
Autriche |
OECD |
Procédures (nombre) |
8,0 |
5,2 |
Temps (jours) |
21,0 |
9,5 |
Source : Doing Business.
- Pour plus d'informations
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Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Autriche.
Le Centre fédéral de Computing de l'Autriche,
Le fournisseur de services informatiques et partenaire du gouvernement fédéral
- Les organismes compétents
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Bureau du Registre du commerce
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
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En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
- Le ratio d'endettement
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Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
- La loi sur les faillites
- Suivre ce lien
- La législation encadrant la restructuration
- Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.
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Dernières mises à jour en Mars 2023