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drapeau Autriche Autriche : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une entreprise est considérée comme résidant en Autriche si sa gestion effective est en Autriche ou si elle est constituée dans le pays. Le lieu de gestion efficace à ces fins est le lieu où la gestion quotidienne de l'entreprise est effectivement effectuée; un chantier qui dure plus de six mois; ou usines, entrepôts, établissements d'achat et de vente où l'entrepreneur ou un représentant permanent exerce des activités commerciales. Les autorités fiscales autrichiennes suivent généralement le modèle de l'OCDE concernant le concept d'établissement stable.
 

Le taux standard

Impôt sur les entreprises 25%
Répartition des bénéfices au niveau des actionnaires (retenue à la source) - 25% pour les sociétés
- 27,5% pour les autres destinataires
Impôt minimum
(pour les entreprises en situation de perte fiscale)
- 437,50 EUR par trimestre pour une GmbH fondée avant le 30 juin 2013
- 125 EUR par trimestre pour les cinq premières années et 250 EUR pour les cinq prochaines années pour une GmbH fondée après le 30 juin 2013

- 875 EUR pour un AG pour chaque trimestre complet d'année

 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société ayant un siège légal ou un siège de direction effective en Autriche est imposée sur ses revenus mondiaux.

Les entreprises non résidentes et leurs branches sont imposées au taux normal d'imposition des sociétés, mais uniquement sur leurs revenus de source autrichienne.

La taxation des plus-values
En général, les plus-values sont imposées comme un revenu d'entreprise ordinaire à 25%. Une exemption de participation est accordée pour les plus-values provenant de la vente des actions d'une société non résidente détenue à hauteur de plus de 10% par la société mère résidente pendant au moins un an. Les entreprises peuvent choisir de se retirer de l'exonération, ce qui fait que les gains en capital deviennent imposables et les pertes en capital deviennent déductibles d'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses déductibles comprennent les frais de démarrage; les paiements d'intérêts qui satisfont aux exigences générales de pleine concurrence et à ceux résultant de l'acquisition d'actions financée par emprunt (sauf si l'acquisition provient de parties liées ou d'actionnaires contrôlant directement ou indirectement); les provisions pour créances irrécouvrables qui ne sont pas calculées sur une base forfaitaire; des dons à des institutions caritatives, à des organisations à but non lucratif menant des activités de recherche et d'enseignement et à certains établissements d'enseignement (plafonnés à 10% des bénéfices de l'année en cours), des déjeuners d'affaires (limités à 50% des dépenses réelles) et des dépenses publicitaires; les paiements à un membre du conseil de surveillance (jusqu'à 50%, pour les salaires n'excédant pas 500 000 EUR par personne / an); charges sociales; les redevances, les intérêts et les frais de service payés aux filiales étrangères, à condition qu'ils soient indépendants. Les dépenses de R&D sont également déductibles, avec une prime de 14% pour les activités de R&D menées en Autriche.

Pour la dépréciation et l'amortissement, seule la méthode linéaire est acceptée, le coût étant réparti uniformément sur la durée de vie utile d'un actif (avec certaines exceptions comme les bâtiments et les automobiles). Alors que le report en arrière des pertes fiscales n'est généralement pas autorisé, suite à la crise du COVID-19, les pertes d'exploitation subies en 2020 peuvent être compensées par les bénéfices de 2018 et 2019 (plafonnés à 5 millions EUR).
Les autres taxes sur les sociétés
Des droits de timbre de 0,8% à 2% s'appliquent à certaines transactions légales telles que les baux et les contrats de location. Une taxe foncière est perçue au taux de 3,5% (2% pour les transferts de terres agricoles et forestières entre membres de la famille proche), la juste valeur marchande étant le minimum (plus un droit d'enregistrement de 1,1% au cadastre). Certaines transactions concernant le transfert d'actions de sociétés et d'actions de sociétés de personnes possédant des biens immobiliers autrichiens sont taxées au taux de 0,5%.

Les banques autrichiennes et les banques étrangères avec une succursale en Autriche sont assujetties à une taxe bancaire au taux de 0,024% (bases d'évaluation comprises entre 300 millions et 20 milliards EUR) à 0,029% (au-delà de 20 milliards EUR) sur la base imposable.

Une taxe sur les services numériques ("Digitalsteuer") s'applique au taux de 5% aux sociétés multinationales dont le chiffre d'affaires mondial est d'au moins 750 millions EUR et le chiffre d'affaires national annuel d'au moins 25 millions EUR grâce à la fourniture de services de publicité en ligne.

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent au total à 21,23%, (assiette maximale de 5 550 EUR/mois), ainsi réparties:
- maladie: 3,78%
- chômage: 3%
- pension: 12,55%
- accident: 1,20%
- divers: 0,70%


De plus, l'employeur est redevable du prélèvement de péréquation des charges familiales au taux de 3,9%, de la taxe communale sur la masse salariale au taux de 3% des salaires et traitements bruts mensuels et d'un prélèvement sur les transports publics de 2 EUR par semaine / employé dans la ville de Vienne. Une cotisation à la Chambre de Commerce est prélevée à un taux compris entre 0,36% et 0,44% des salaires bruts mensuels versés, selon la province. Les autorités locales prélèvent également d'autres taxes, par exemple sur la collecte des ordures et sur les divertissements.

Les contribuables qui peuvent prouver que leur liquidité a été affectée par des mesures gouvernementales en réponse à l'épidémie peuvent demander le report de leurs impôts ou le paiement en plusieurs fois.

Les autres ressources utiles
Ministère Fédéral de la Finance
Consultez le site Doing Business de la Banque mondiale, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Autriche OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 12,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 131,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 51,4 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Depuis 2005, il est devenu obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées en Europe, dont les entreprises autrichiennes, d'utiliser les normes IFRS.
Les organismes comptables
Institut Osterreichischer Wirtschaftsprufer, Institut autrichien des commissaires aux comptes
Les lois comptables
Le système de comptabilité est régie par le Bilanzbuchhaltungsgesetz 2014 (code fiscal).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont requises pour toute entreprise locale et étrangère cotée (sauf si les normes comptables du pays d'origine de la compagnie étrangère sont considérées comme étant équivalentes des IFRS). Les IFRS pour les PME ne sont pas obligatoires.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes
Le système de comptabilité est régi par le Bilanzbuchhaltungsgesetz 2014 (code fiscal).
Les obligations de publication
Dans les cinq premiers mois du nouvel exercice, les gérants doivent établir un état financier annuel, des annexes et un rapport annuel pour l'exercice précédent.
L'assemblée générale annuelle doit approuver les états financiers (audités) dans les huit premiers mois du nouvel exercice. Les rapports d'entreprise doivent être audités et déposés auprès du registre du commerce dans les neuf mois suivant la date du bilan. Des amendes sont imposées en cas de non-respect de cette échéance.

Les sociétés classées en tant que petites sociétés n'ont pas besoin d'être auditées si elles ne disposent pas d'un conseil consultatif obligatoire et les obligations de divulgation sont moins strictes pour les petites entreprises. Une petite entreprise ne doit pas dépasser deux des trois critères suivants: 50 employés, 5 millions d'euros d'actifs et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires deux années consécutives.

Les sociétés qualifiées de micro-entreprises ne sont pas tenues de préparer des notes sur les comptes si certaines informations supplémentaires sont fournies au-dessous du bilan (y compris le montant total des obligations financières, garanties et actifs éventuels non présentées au bilan, garanties réelles et le montant des avances et des prêts, ainsi que le taux d'intérêt appliqué, accordés aux organes de direction et de surveillance). Une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois critères suivants pendant deux années consécutives: 350 000 EUR d'actifs, 700 000 EUR de chiffre d'affaires et 10 employés pendant deux années consécutives. Les sociétés d'investissement et de portefeuille ne peuvent pas être classées comme des micro-entreprises.

 

La profession comptable

Les corps de métiers
Les différents services comptables (Comptabilité, audit, salaires) et services associés peuvent être opérés par des entreprises et individus appartenant aux professions suivantes régies par la loi:

Expert-comptable (Steuerberater, StB), comptable analytique (Bilanzbuchhalter, Bibu), comptables indépendants (Selbständige Buchhalter - SBH), comptables (Buchhalter - BH), comptables commerciaux (Gewerbliche Buchhalter, GHB), comptable personnel (Personalverrechner, PV). Une licence valide est requise pour exercer ce type d'activité. Le type de licence définit le champ d'activités que l'individu ou l'entreprise peut exercer. Des années de pratique, ainsi que des examens déterminent le type de licence accordée.

La profession comptable est régie par le code fiscal (Bilanzbuchhaltungsgesetz – BibuG 2014). Cette loi a créé les professions de comptable analytique, comptable indépendant et comptable personnel, tandis que les licences existant précédemment (comptable indépendant, comptable et comptable commercial) ne sont plus valides. Cependant, les détenteurs de ce type de licence peuvent toujours exercer.

Les organismes professionnels
Paritaetische Kommission Bilanzbuchhaltungsberufe – PK, Organisme chargé de la supervision.
KWT, Kammer der Wirtschaftstreuhaender, Chambre des experts comptables
WKO, Wirtschaftskammer Oesterreich, Chambre de commerce
Plateforme marketing des comptables d'Autriche., Comptables autrichiens
BOEB, Association privée de comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
International Accounting Standards Board (IASB). Membre de la Fédération des experts-comptables européens (Accountancy Europe).
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent recourir à un commissaire aux comptes pour effectuer un audit annuel de leurs comptes.
Vous pouvez contacter l'Organisme de contrôle (Paritaetische Kommission Bilanzbuchhaltungsberuf) – PK ou la Chambre des experts-comptables (Kammer der Wirtschaftstreuhaender -KWT).
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Autriche.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Einfuhrumsatzsteuer
Le taux standard
Le taux normal est de 20% avec de légères variations selon l'endroit de l'offre. Dans les régions de Jungholz and Mittelberg, le taux normal est de 19%.
Le taux réduit
Un taux réduit de 10% s'applique à : la plupart des denrées alimentaires, les livres (y compris les e-books - réduit à 5% suite à la crise COVID-19), le transport de personnes, l'hébergement hôtelier (réduit à 5% suite à la crise COVID-19), le repas au restaurant (réduits à 5% suite à la crise COVID-19), la location d'appartements résidentiels, les fournitures effectuées par des associations caritatives, des hôpitaux privés ou des artistes et autres produits pharmaceutiques.

Un taux réduit de 13% s'applique aux vols intérieurs, à l'entrée aux événements sportifs (réduit à 5% pour les événements culturels suite à la crise COVID-19), à l'alimentation animale, aux semences, aux fournitures agricoles et aux ventes ex-vignoble de vins, aux fournitures réalisées par des artistes (réduit à 5% suite à la crise COVID-19).
Les exemptions de taxe à la consommation
La plupart des services financiers, assurances, certains services postaux, vente et location de biens immobiliers à des fins commerciales (avec exonérations), services médicaux et fournitures par des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 35 000 EUR sont exonérés de TVA.
Les exportations de biens et services connexes vers des pays tiers, les livraisons intracommunautaires de biens et services connexes à des assujettis établis dans l'UE, les chiffres d'affaires soutenant le transport maritime et l'aviation, le transport transfrontalier de marchandises sous certaines conditions sont détaxés.
Les modes de calcul et de déclaration

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est évaluée sur la base des coûts de la valeur ou de la consommation de biens et de services ou sur la valeur des marchandises à la douane. Des entreprises résidentes avec le chiffre d'affaires annuel supérieur à 35 000 EUR doivent s’inscrire pour payer la TVA. Les non-résidents ayant une activité d’entreprise imposable en Autriche doivent s’enregistrer indépendamment de leur chiffre d’affaires. Les déclarations sont soumises mensuellement (au 15e jour du deuxième mois suivant le mois concerné) ou trimestriellement (au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant le trimestre concerné, uniquement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 EUR l'année précédente), avec le rapport final soumis par voie électronique avant le 30 juin de l'année suivante. Un régime de mini-guichet unique (MOSS) s'applique aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de commerce électronique des entreprises de l'UE, permettant aux déclarations de TVA et aux paiements d'être déclarés de manière centralisée dans un État membre.

Les autres taxes à la consommation
Des droits de douane sont perçus sur les importations hors UE. Des droits d'accise sont perçus sur le tabac (13% à 47% du prix), l'alcool et les autres boissons (selon le type) et les produits pétroliers (environ 40 à 600 EUR pour 1 000 litres). Des informations plus détaillées sur les accises sont disponibles sur les produits du tabac et les produits énergétiques sur le site Internet de la Commission européenne.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Un résident est défini comme étant un individu dont la résidence principale est en Autriche ou qui vit en Autriche plus de six mois. Un résident est imposable sur son revenu mondial, alors qu'un non résident a une obligation de payer un impôt uniquement sur certaines sources de revenu provenant d'Autriche. Cependant les non-résidents ne sont généralement pas éligibles à des déductions personnelles.
 

Le taux standard

Taux d'imposition individuel Taux (%)
Jusqu'à 11 000 EUR 0
De 11 001 EUR à 18 000 EUR 20
De 18 001 EUR à 31 000 EUR 35
De 31 001 à 60 000 EUR 42
De 60 001 à 90 000 EUR 48
De 90 001 à 1 000 000 EUR 50
Au-delà de 1 000 000 EUR 55
Paiements spéciaux (13ème ou 14ème mois de salaire ou bonus) De 6% à 50% (une première somme de 620 EUR n'est pas imposable)
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées pour créer, protéger ou préserver un revenu d'emploi sont généralement déductibles, y compris les dépenses pour les livres professionnels, l'entretien de deux ménages et les cotisations des organisations professionnelles. Une déduction forfaitaire de 132 EUR est accordée pour les dépenses liées au travail. Les crédits d'impôt automatiques sont calculés en fonction du nombre de personnes et d'enfants ayant un revenu dans un ménage. Les pertes d’entreprise ou de location peuvent être compensées par d’autres catégories de revenus. Les autres déductions comprennent les taxes ecclésiastiques, les dons et les frais de consultation fiscale.


Un allégement fiscal est prévu pour les contribuables qui engagent des dépenses exceptionnelles (frais de funérailles, frais médicaux pour traitements spéciaux non remboursés par l'assurance maladie, par exemple), avec des limites dépendant du revenu et de la situation familiale (avec un taux de rétention compris entre 6% et 12%).
À partir de 2019, un crédit d'impôt pour primes familiales s'applique comme suit: 1 500 EUR par enfant pour les enfants jusqu'à 18 ans résidant en Autriche; 500 EUR pour les enfants entre 19 et 24 ans (dans certains cas jusqu'à 25 ans).
Plusieurs allocations personnelles et familiales sont disponibles: en général, les premières prennent la forme de crédits d'impôt et les secondes sont versées au contribuable en espèces.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Dans le cas des non-résidents, un supplément de 9 000 EUR est ajouté à la base de calcul de l'impôt lors du calcul de l'impôt sur le revenu.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values ​​liées aux investissements sont soumises à un impôt sur les plus-values ​​de 27,5%, celles provenant de l'immobilier sont soumises à un taux de 30%.
Un droit de mutation immobilière est prélevé sur l'acquisition de biens immobiliers, y compris les terrains et les immeubles, avec un taux général de 3,5% de la contrepartie versée. De plus, les municipalités imposent une taxe foncière annuelle de maximum 1% de la valeur imposable.

L'Autriche n'applique aucun impôt sur les successions, les successions ou les donations ; ni aucun impôt sur la fortune.

Les cotisations sociales payées par le salarié s'élèvent au total à 18,12%, ainsi réparties:
- maladie: 3,87%
- chômage: 3%
- pension: 10,25%
- accident: 0%
- autres: 1%.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Site Internet du Ministère des Finances de l'Autriche, Accords de double imposition
Les retenues à la source
Les taux de retenue à la source sont :
Dividendes : 25 %/0 % (versés à une autre société autrichienne si la société bénéficiaire détient au moins 10 % des actions de la société distributrice) / 27,5 % pour les personnes physiques ;
Intérêts : 0% (intérêts d'emprunt versés à une entreprise non-résidente)/25% (société silencieuse)/25% pour les entreprises résidentes/27,5 % pour les particuliers
Redevances : 0% (entreprise ou particulier résident)/20 % (non-résident)
Les accords bilatéraux
La France et l'Autriche sont liées par deux conventions de non double imposition.
Ces deux conventions ont été signées le 26 mars 1993 à Vienne et sont entrées en vigueur le 1er septembre 1994.
Elles tendent à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, l'une en matière d'impôt sur les successions et sur les donations, l'autre en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention du 26 mars 1993 en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Autriche en réponse au Covid-19
Ministère des finances - Douanes
Ministère Fédéral des finances
Les autres ressources utiles
Agence commerciale autrichienne - Investir en Autriche
Les guides
Guide fiscal PwC - Autriche

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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