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Le cadre juridique

drapeau Azerbaïdjan Azerbaïdjan : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire du pays n'est pas indépendant, il est corrompu et inefficace.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le pouvoir judiciaire ne garantit pas un procès impartial à un ressortissant étranger.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'azéri.
Le recours à un interprète
Il est possible de faire appel à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La Constitution de 1995 est la principale source de la loi et le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil.
Pour plus d'informations, visitez  le site de l'Université de Droit de New York  (rubrique consacrée au droit azerbaïdjanais).
La consultation des lois on-line
Azerbaijan: Site d'information générale sur la République d'Azerbaïdjan, rubrique juridique

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