Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
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Le pouvoir judiciaire du pays n'est pas indépendant, il est corrompu et inefficace.
- L'équité de traitement pour les étrangers
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Le pouvoir judiciaire ne garantit pas un procès impartial à un ressortissant étranger.
- La langue de la justice
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La langue judiciaire du pays est l'azéri.
- Le recours à un interprète
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Il est possible de faire appel à un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
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La Constitution de 1995 est la principale source de la loi et le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil.
Pour plus d'informations, visitez le site de l'Université de Droit de New York (rubrique consacrée au droit azerbaïdjanais).
- La consultation des lois on-line
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Azerbaijan: Site d'information générale sur la République d'Azerbaïdjan, rubrique juridique
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Dernières mises à jour en Avril 2024