Bahreïn : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

Le secteur judiciaire n'est pas totalement indépendant de l'exécutif. Le roi nommant tous les juges, les tribunaux peuvent être soumis à la pression du gouvernement.

L'équité de traitement pour les étrangers

Les tribunaux de Bahreïn respectant le principe de l'autonomie des parties, les contrats ou accords peuvent être soumis au droit étranger. La résolution des différends se fait généralement devant les tribunaux, mais des formes de règlement extrajudiciaire comme l'arbitrage peuvent être choisies. L'interprétation et l'application de la loi varie parfois selon le ministère, et peut dépendre de la taille et des connexions du partenaire local de l'investisseur. Les travailleurs étrangers peuvent être victimes de discrimination en faveur des Bahreïnis.

La langue de la justice

Dans les tribunaux, l'arabe classique est la langue officielle, mais les accusés, les témoins et les avocats peuvent s'exprimer en arabe bahreïni ou en anglais lorsque la cause concerne les étrangers. Dans les municipalités (cours locales), c'est toujours l'arabe qui est utilisé avec au besoin le recours au services d'un interprète. Dans les tribunaux de la Sharia (qui appartiennent à la branche sunnite ou à la branche jaafarite et traitent des affaires de divorce, de mariage, de successions et de la garde des enfants), seul l'arabe est utilisé.

Le recours à un interprète

Possible

Les sources de la loi et les similarités légales

Le Bahreïn dispose d'un système juridique mixte influencé par la Common law anglaise, les codes civil, pénal et commercial égyptiens, la loi islamique (sharia), et le droit coutumier.

La consultation des lois on-line

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