Bangladesh : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

22,5% (réduit de 25% à partir du 1er juillet 2021)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux ; les non-résidentes sont taxées uniquement sur leurs revenus d’origine bangladaise.
Les filiales d’entreprises étrangères sont taxées à un taux de 30%.
Le Bangladesh prévoit des incitations fiscales pour les entreprises étrangères qui investissent dans des zones économiques spéciales et des zones à la pointe de la technologie (sous forme de réduction progressive des réductions d'impôt).

La taxation des plus-values

Les plus-values de cession d'actions et parts de sociétés anonymes cotées en bourse hors titres publics cotés sont taxées à 10% pour les sociétés résidentes et 15% pour les actionnaires non-résidents. Les revenus des plus-values sont séparés des revenus totaux et imposés à 15%, quelle que soit la durée de détention du bien à compter de la date de son acquisition.
Les moins-values ne peuvent être compensées que par les plus-values.

Les déductions et les crédits d'impôt

Toutes les dépenses effectuées pour générer du revenu imposable sont généralement déductibles de l'impôt. L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 2% et 50%.
Le goodwill ne peut être amorti fiscalement. Les frais d'intérêt, y compris les parts de bénéfice distribuées à une banque islamique sont également déductibles de l'impôt. Sous certaines conditions, le coût des échantillons gratuits et les frais de représentation sont admis en déduction. Les provisions pour créances douteuses ne sont pas déductibles.
Les sociétés de services exportant au moins 50% de leurs prestations, les entreprises de recherche scientifique, les entreprises investissant dans des secteurs stratégiques (en dehors de la région de Grand Dacca) et les fournisseurs des entreprises opérant dans des zones de libre-échange (au moins 40% de leurs ventes totales), peuvent être éligibles au régime de zone de libre-échange, bénéficiant ainsi de nombreuses exonérations totales ou partielles (l'impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de timbre, les plus-values).
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant dans leur intégralité pour une période de six ans. Le report en arrière des pertes est interdit.

Les autres taxes sur les sociétés

Aucune taxe foncière n'est prélevée sur les biens immobiliers ou fonciers. Néanmoins, les transactions immobilières (vente, location, transfert) sont soumises au droit de timbre. D'autres types de droits de timbre s'appliquent à la plupart des transactions financières. Les revenus locatifs d'installations et de machines payés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 15 %.
Les employeurs ne sont pas tenus de payer des cotisations de sécurité sociale et aucun impôt sur les salaires n'est dû.
Toutes les entreprises dont le revenu brut est supérieur à 5 millions de BDT sont assujetties à un impôt minimum de remplacement de 0,6% sur les recettes brutes, si le montant dû est supérieur à l'impôt sur les sociétés. Ce taux est ramené à 0,1 % pour les entreprises manufacturières dans leurs trois premières années d'exploitation. Le taux pour les fabricants de cigarettes et autres produits du tabac est de 1 %, pour les opérateurs de téléphonie mobile il est de 2 %.
Les entités dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 2,4 millions et 8 millions de BDT sont assujetties à une taxe annuelle sur le chiffre d'affaires de 3%, qui remplace la TVA et l'impôt sur les sociétés.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

L'exemption de base pour les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans est de 350 000 BDT, portée à 450 000 BDT et 475 000 BDT pour les personnes handicapées et les combattants de la liberté, respectivement. Pour les parents ou tuteurs légaux d'une personne physiquement handicapées, l'exemption est majorée de 50 000 BDT.
Les paiements à des non-résidents pour des services rendus sont déductibles de l'impôt sur le revenu des particuliers. Une réduction d'impôt sur les investissements est accordée aux personnes qui investissent dans des primes d'assurance-vie, un régime de pension, des organisations caritatives agréées, des fonds de zakat, des parts et des actions de sociétés cotées en bourse et à ceux qui achètent des ordinateurs portables (à des taux variables compris entre 10% et 15%).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents sont imposés au taux unique de 25%. Les salaires et indemnités des expatriés employés dans un projet d'aide étrangère issu d'un accord entre le gouvernement du Bangladesh et un gouvernement étranger sont exonérés d'impôt.