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Le cadre juridique

drapeau Bangladesh Bangladesh : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Non
L'équité de traitement pour les étrangers
Il n'y a en principe pas de discrimination contre les étrangers, mais le système judiciaire est lent, peu efficace et perméable aux tentatives de corruption. Etre étranger sans relations peut donc être un obstacle.
La langue de la justice
Dans les tribunaux ordinaires et inférieurs, le bengali est employé, mais l'anglais peut être utilisé. Dans les tribunaux supérieurs, l'anglais domine même si le bengali n'est pas interdit.
Le recours à un interprète
La loi prévoit que si un témoin ne comprend pas la langue utilisée, une traduction doit lui être rendue dans une langue qu'il comprend.
Les sources de la loi et les similarités légales
Les lois du Bangladesh, héritées du système juridique anglais, ont été adaptées au contexte socio-culturel et religieux du pays.
La consultation des lois on-line
Librairie du Congrès des Etats-Unis
Gouvernement du Bangladesh, Affaires législatives et parlementaires

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