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drapeau Belgique Belgique : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le contrat est considéré sérieusement en Belgique, tout autant que dans les autres pays d'Europe.
Lois applicables
Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés
En Usine ou FAB
La langue du contrat
Français ou néerlandais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Tous les droits étrangers, mais uniquement s'ils sont spécifiés sur le contrat. Notez que dans la plupart des cas, si un droit étranger est utilisé, ce sera le droit suisse.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
La justice est indépendante en Belgique.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers dans le pays peuvent, dans une large mesure, s'attendre à bénéficier d'un procès libre et équitable de la part du système judiciaire, bien qu'un certain degré d'intolérance raciale et ethnique existe au sein de la société. La corruption en Belgique est limitée.
La langue de la justice
Tout dépend de la ville et de la région dans laquelle vous vous trouvez. Cela peut être le français, le flamand ou l'allemand.
Le recours à un interprète
Il est recommandé de demander à votre ambassade/consulat la liste des interprètes reconnus par le gouvernement belge.
Les similarités du droit
Le système judiciaire est basé sur le droit civil et tire son origine du Code Napoléon, du Code civil (uniquement disponible en français); et de la Constitution.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Internet de la Loi Belge.
 

Les différents codes juridiques

 
Droit comptable Loi du 17 juillet 1975, décrets royaux et les recommandations du comité des principes de comptabilité et le Code des Sociétés.
Droit du contrat et de la propriété Le Code civil
Droit des douanes Code des douanes et accises
Droit des sociétés Le Code civil et les accords bilatéraux.
Droit du Travail Code du Travail
 
La consultation des lois on-line
Service public fédéral de Justice
Les guides
Washlaw, Recherche juridique Belgique
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour d'appel Appel de décisions de la cour de première instance ou de la cour commerciale. Il y a cinq cours d'appel en Belgique.
La cour d'assise Les cours d'assise existent dans chacune des dix provinces et dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
 

La profession juridique

Avocat
Le premier rôle de l'avocat est d'informer ses clients de leurs droits et de leurs obligations. Il peut ensuite les représenter devant la cour et plaider pour leur défense.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel dûment autorisé qui passera en revue des informations dans le but de clarifier certains éléments du cas.
Greffier
Durant les procédures, il écrit les échanges, les déclarations et les observations.
Huissier
Officier légal responsable de signifier les procédés légaux et de faire respecter les décisions de la cour.
Juge
C'est lui qui décide si la loi a été enfreinte ou pas, ainsi que les pénalités qui s'ensuivent.
Procureur
C'est le magistrat qui représente le ministère public dans le tribunal de grande instance.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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