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drapeau Belgique Belgique : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à Responsabilité Limitée (SRL) / Besloten Vennootschap (BV)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 actionnaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Société Anonyme / Naamloze Vennootschap (SA/NV)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : 61 500 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
Société Simple / Maatschap
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Une société simple peut acquérir la personnalité juridique et devenir une Société en nom collectif (Vennootschap Onder Firma) ou une Société en commandite (Commanditaire Vennootschap), selon que tous ou seulement certains partenaires sont conjointement responsable.
Société Coopérative (SC) / Coöperatieve Vennootschap (CV)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Annuaires d'entreprises
BCC
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Belgique OECD
Procédures (nombre) 5,0 5,2
Temps (jours) 5,0 9,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Belgique.
Registre du commerce belge (BCE/KBO)
Les organismes compétents
La banque, le notaire et les boutiques business one-stop.
 

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites
Loi sur la Faillite de 1997.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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