Belgique : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les établissements permanents et les succursales belges de sociétés étrangères sont soumis à l'impôt normal sur les sociétés pour leurs revenus mondiaux. Les revenus de source étrangère peuvent être exonérés en vertu d'une convention fiscale.

Certains revenus attribués par un résident fiscal belge à un non-résident sont imposables en Belgique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Les revenus proviennent d'une prestation de services
- Les revenus sont considérés comme des bénéfices ou des profits entre les mains du bénéficiaire non-résident.
- Les services sont fournis à une personne physique résidente fiscale en Belgique dans le cadre de son activité professionnelle, à une société, à un contribuable assujetti à l'impôt des personnes morales ou à un établissement belge.
- Il existe des liens d'interdépendance (in)directs entre le prestataire étranger et son client belge.
- Ces revenus sont imposables en Belgique en vertu d'une convention préventive de la double imposition (CDI) ou, en l'absence de CDI, si le contribuable non-résident ne fournit pas la preuve que les revenus sont effectivement imposés dans l'État où il réside.
Après une déduction forfaitaire de 50 % au titre des frais professionnels, le taux de 25 % sur les honoraires bruts payés est ramené à un taux effectif de 12,5 %.

La taxation des plus-values

Les sociétés sont imposées sur les plus-values de cession d'actifs corporels et incorporels au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 25 %, ou à un taux réduit pour les PME le cas échéant. Toutefois, si les actifs sont détenus pendant plus de cinq ans avant d'être cédés et que le produit de la vente est réinvesti dans des actifs admissibles dans un délai de trois ans (ou de cinq ans dans certains cas), l'imposition des plus-values peut être différée. Dans ce cas, l'impôt dû est étalé sur la durée de vie de l'actif réinvesti.

Les plus-values réalisées sur les titres à revenu fixe sont imposées comme des bénéfices, tandis que les plus-values nettes réalisées sur les cessions d'actions sont exonérées sous certaines conditions, notamment le respect de la condition d'assujettissement à l'impôt, la détention directe d'actions pendant au moins un an et le respect d'exigences minimales de détention. Des règles spéciales s'appliquent aux sociétés commerciales et aux opérations de restructuration telles que les fusions et les scissions, pour lesquelles les plus-values cachées restent exonérées d'impôt sous certaines conditions, notamment le fait d'avoir son siège social en Belgique ou dans l'UE et de satisfaire à des critères de finalité commerciale.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les entreprises peuvent déduire toutes les dépenses professionnelles lors du calcul du revenu imposable, à condition qu'elles soient légitimes, qu'elles soient effectuées dans des conditions de concurrence normale et qu'elles soient encourues dans le but de maintenir ou d'augmenter le revenu imposable. Les redevances et tous les honoraires sont généralement déductibles sans conditions supplémentaires. Diverses déductions et incitations sont prévues pour les activités liées à la recherche et au développement. Dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels, les sociétés et succursales belges ont également droit à une charge d'intérêts pour les capitaux propres admissibles (dans une limite de capitalisation fine/30 % EBITDA). La Belgique offre un régime de déduction des revenus de l'innovation qui réduit le taux d'imposition effectif sur les revenus nets de la propriété intellectuelle (en augmentant le taux de déduction fiscale qui s'applique aux revenus bruts des brevets de 80 % à 85 %, ce qui donne un taux effectif de 3,75 %). Une entreprise peut bénéficier d'une déduction unique de 20,5 % pour l'exercice fiscal 2024, applicable aux périodes comptables se terminant entre le 31 décembre 2023 et le 30 décembre 2024 (inclus), sur la base de la valeur d'acquisition des investissements éligibles. En outre, en ce qui concerne les investissements en R&D respectueux de l'environnement, une entreprise peut opter pour une déduction échelonnée de 27,5 % pour l'exercice fiscal 2024, calculée sur l'amortissement des investissements en R&D respectueux de l'environnement éligibles.

Le goodwill résultant d'une cession d'actifs peut être amorti sur une période de cinq ans minimum en appliquant la méthode linéaire (les listes de clients peuvent être amorties sur une période de 10 à 12 ans). Les frais d'établissement peuvent être déduits intégralement l'année de la constitution ou amortis sur une période maximale de cinq ans. Les provisions et les créances douteuses peuvent être déduites (sous certaines conditions). Les contributions caritatives (supérieures à 40 euros et inférieures à 5 % du revenu net total de la période imposable, avec un maximum de 500 000 euros) peuvent être déduites. Les sociétés belges peuvent demander une déduction pour les redevances, les frais de gestion et les charges d'intérêt payés à des filiales étrangères (le principe de pleine concurrence doit être respecté). Le coût des voitures de société peut être déduit entre 40 % et 100 % en fonction des émissions de CO2, la déduction des frais de carburant étant également liée au niveau d'émission de CO2 (à partir de 2026, seules les voitures de société à émission zéro pourront bénéficier d'une déduction fiscale).
Sous réserve de certaines restrictions, les pertes fiscales peuvent être reportées sans limitation dans le temps ; toutefois, il convient de tenir compte d'une base d'imposition minimale : certaines déductions, comme la DRD, la déduction pour revenus d'innovation et la déduction pour investissement, ne sont soumises à aucune restriction, tandis que pour d'autres déductions, seuls 70 % (ou 40 % en 2024) du montant imposable dépassant 1 million d'euros peuvent être déduits. Cette catégorie de déductions comprend notamment les pertes reportées. Les 30 % restants seront imposés au taux de l'impôt sur le revenu sans aucune déduction. Le report en arrière des pertes n'est généralement pas autorisé.

Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles : les impôts (avec quelques exemptions, comme la taxe foncière et les impôts étrangers), les moins-values sur actions, la moitié des frais de représentation et des cadeaux d'affaires, 31 % des frais de restaurant, 17 % de l'avantage en nature des voitures de société ou 40 % si les frais de carburant sont entièrement pris en charge par la société, les primes d'assurance hospitalisation et les petits cadeaux pour les employés.

Les autres taxes sur les sociétés

Les impôts indirects comprennent les droits de timbre, un droit fixe sur les augmentations de capital de 50 euros, un droit de mutation ou d'enregistrement sur le transfert et la location de biens immobiliers (à des taux variant entre 0,2 % et 12,5 %). Au niveau régional en Belgique, une taxe annuelle est prélevée sur le revenu locatif théorique des biens immobiliers, y compris les terrains, les bâtiments et l'équipement industriel. Le taux varie d'une région à l'autre : 3,97 % en région flamande et 1,25 % en région bruxelloise et wallonne. Les provinces et les communes peuvent imposer des majorations supplémentaires. Si la taxe et la surtaxe sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, elles ne le sont pas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf si l'immeuble est utilisé à des fins professionnelles.

Une cotisation spéciale de 100 % est appliquée aux "commissions secrètes", c'est-à-dire aux dépenses dont le bénéficiaire n'est pas correctement identifié au moyen de formulaires remplis par les autorités fiscales belges. Ces dépenses englobent diverses formes de revenus professionnels, y compris les commissions, les primes et les avantages en nature versés aux bénéficiaires, ainsi que les rémunérations versées au personnel de l'entreprise ou à d'anciens membres et les allocations forfaitaires pour les dépenses de personnel. Le champ d'application de la déclaration s'étend aux indemnités variables, bien qu'elles ne donnent lieu qu'à des amendes administratives en cas d'omission plutôt qu'à l'impôt sur les commissions secrètes. En outre, les revenus provenant des droits d'auteur et des droits voisins sont soumis à cette évaluation. Dans certaines conditions, la taxe sur les commissions secrètes peut être réduite à 50 %, et dans certains cas, elle peut ne pas s'appliquer du tout.

Les banques sont soumises à un prélèvement bancaire et à une taxe d'abonnement sur les dépôts d'épargne.

Les cotisations de sécurité sociale - généralement fixées à 30,57 % de 1,08 fois le salaire brut pour les ouvriers et à 25 % du salaire brut pour les employés - varient en pratique en fonction de la taille et du secteur d'activité de l'entreprise et du salaire de l'employé. Pour les ouvriers, une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % est due sur 1,08 fois le salaire brut.
Certains éléments du salaire sont soumis à des cotisations de sécurité sociale spécifiques. Il s'agit notamment d'une cotisation de solidarité CO2 pour l'utilisation personnelle d'un véhicule de société, d'une cotisation de 8,86 % sur la contribution de l'employeur à l'assurance de groupe et d'une cotisation de 3 %, dite "cotisation Wijninckx", sur les primes de pension complémentaire dépassant certains seuils.

Une taxe annuelle est prélevée sur les comptes-titres détenus par des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales résidentes et non résidentes, y compris celles qui sont soumises à la "taxe Caïman". Cette taxe vise à empêcher les résidents belges d'exploiter des avantages fiscaux en détenant des actifs dans des entités faiblement imposées, en mettant en œuvre une "fiscalité de transparence" et en imposant les distributions. Pour les résidents, la taxe s'applique aux comptes-titres belges et étrangers, tandis que pour les non-résidents, elle s'applique principalement aux comptes-titres belges. Toutefois, certaines conventions fiscales peuvent exempter de l'impôt les comptes-titres détenus par des non-résidents. Le taux de la taxe est de 0,15 % sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables du compte-titres, à l'exclusion des titres nominatifs, dépassant 1 million d'euros au cours de la période de référence, qui s'étend du 1er octobre au 30 septembre. Certains organismes financiers sont exonérés de cette taxe.

Les autres ressources utiles

Service Public Fédéral Finances (FPS)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les comptes annuels des sociétés belges doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus belges (GAAP). L'utilisation des Normes internationales d'information financière (NIIF) est obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés cotées et facultative pour les comptes consolidés d'autres sociétés, mais ne peut être utilisée pour les comptes annuels.

Les organismes comptables

Commission des normes comptables en Belgique, Site Internet de la Commission des normes comptables en Belgique

Les lois comptables

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont requises pour toute entreprise locale et étrangère cotée (sauf si les normes comptables du pays d'origine de la compagnie étrangère sont considérées comme étant équivalentes des IFRS). Les IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Pour les entreprises: l'année comptable ou toute période de 12 mois

Pour les particuliers: l'année civile

La structure des comptes

Les principes de la comptabilité belge sont promulgués par : la loi du 17 juillet 1975, décret royal et recommandations du comité des principes de comptabilité.Pour plus d'informations, consultez ce document.

Les obligations de publication

Toutes les sociétés belges sont tenues de présenter un compte annuel (comprenant le bilan, le compte de profits et pertes et l'annexe) à leurs actionnaires.

Les grandes entreprises doivent publier des états financiers annuels complets (bilan, compte de résultat et notes afférentes aux états financiers). La publication trimestrielle d'informations financières est obligatoire pour les sociétés cotées. Les petites entreprises peuvent publier des comptes sous une forme simplifiée.

Les sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique doivent chaque année déposer auprès de la BNB une copie des états financiers annuels de la société étrangère et des états financiers consolidés (avec un bilan social de l'établissement stable belge (EP), si elle a des employés en Belgique).

En principe, les états financiers doivent être audités par un commissaire aux comptes. Une exception à cette obligation existe pour certains types d'entreprises.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les experts-comptables doivent faire partie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux / Het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten.

Les organismes professionnels

Auditeurs d'entreprises, Site Internet de l'institut des auditeurs Belges

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

La Belgique est membre de l'Association Européenne de comptabilité (EAA).

Les organismes d'audit

Les compagnies doivent faire appel à un commissaire aux comptes chaque année afin de conduire un audit de la santé financière de leur organisation.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst&Young, KPMG, PricewaterhouseCoopers.

Les déductions et les crédits d'impôt

Le régime belge d'abattements, de déductions et de réductions personnelles a été révisé et partiellement transféré à la compétence des régions. Les régions ayant publié leurs propres modifications, il est vivement recommandé de consulter un conseiller professionnel. Toutefois, les déductions autorisées comprennent : les dépenses professionnelles, les cotisations de sécurité sociale et les pensions alimentaires (jusqu'à 80 %).

Des règles particulières s'appliquent lorsque l'un des conjoints n'a pas ou peu de revenus professionnels :
- Si un seul des conjoints a des revenus professionnels, 30 % des revenus bruts imposables (jusqu'à 13 050 euros) sont attribués au conjoint qui ne gagne pas d'argent et imposés à son nom ("quotient conjugal"). Pour les travailleurs indépendants ou les professions libérales, si l'un des conjoints assiste l'autre, jusqu'à 30 % des revenus nets du conjoint gagnant sont attribués au conjoint aidant si leurs revenus nets ne dépassent pas 16 950 euros. Ce pourcentage peut être porté à 50 % si les preuves de l'assistance sont suffisantes.
- Si les deux conjoints ont des revenus et que l'un d'entre eux gagne plus de 70 % des revenus totaux tandis que l'autre gagne moins de 13 050 euros, jusqu'à 30 % des revenus totaux (ne dépassant pas 13 050 euros) peuvent être attribués au conjoint ayant les revenus les plus faibles.

La loi prévoit plusieurs exemptions personnelles, dont une exemption personnelle de base de 10 160 euros et une exemption pour les enfants à charge (de 1 920 euros pour un enfant à un total de 17 940 euros pour quatre enfants, plus 1 920 euros pour toute autre personne à charge - des majorations sont accordées pour les enfants handicapés et les enfants de moins de trois ans). Pour chaque enfant âgé de moins de trois ans au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant est majoré de 690 euros, à condition qu'aucun frais de garde ne soit déduit.

Ces règles, ainsi que les exemptions et les déductions, s'appliquent généralement aux résidents et aux non-résidents. Les non-résidents doivent gagner au moins 75 % de leur revenu professionnel mondial en Belgique et conserver leur résidence fiscale dans un autre État membre de l'EEE pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux régionaux.

Les dépenses liées à l'emploi sont déductibles, à moins que le contribuable ne décide de demander des déductions standard (égales à 30 % des revenus bruts, jusqu'à un plafond de 5 520 euros pour les employés ou un taux forfaitaire de 3 % jusqu'à 2 910 euros pour les administrateurs rémunérés).

Certaines dépenses non professionnelles donnent droit à des réductions d'impôt :
Au niveau fédéral :
- Cotisations d'épargne-pension : Jusqu'à 1 020 euros (réduction d'impôt de 30 %) ou 1 310 euros (réduction d'impôt de 25 %).
- Cotisations salariales aux assurances collectives : Réduction de 30 %.
- Contributions caritatives d'au moins 40 euros à des institutions reconnues de l'EEE : Réduction de 45 %.
- Primes d'assurance-vie : réduction de 30 %, jusqu'à 2 450 euros.
- Rémunération du personnel domestique : Réduction de 30 %, dans certaines limites et conditions.
- Frais de garde d'enfants : Réduction de 45 %, jusqu'à 16,4 euros par jour pour les enfants de moins de 14 ans en 2024.
Au niveau régional :
- Remboursement du capital des prêts hypothécaires.
- Paiements de services par l'intermédiaire d'agences locales pour l'emploi ou de chèques-service.
- Investissements de sécurité contre le vol ou l'incendie.
- Dépenses d'entretien et de rénovation de certains biens immobiliers.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques uniquement sur les revenus de source belge, notamment sur les revenus professionnels de source belge, sur les revenus immobiliers situés en Belgique et sur les revenus d'investissement de source belge. Les contribuables résidents et non-résidents sont imposés aux mêmes taux, mais certaines déductions ou réductions d'impôt ne sont accordées qu'aux non-résidents, à condition qu'ils gagnent au moins 75 % de leurs revenus professionnels mondiaux en Belgique.

Pour les non-résidents, une surtaxe forfaitaire de 7 % est due en lieu et place de l'impôt communal, quel que soit le taux appliqué par la commune de résidence.

Pour les employés étrangers en mission de courte durée en Belgique qui continuent à cotiser à la sécurité sociale de leur pays d'origine, une exonération de la sécurité sociale peut être accordée, en fonction du pays d'origine du demandeur.

Les contribuables entrants et les chercheurs qui commencent à travailler en Belgique peuvent demander à bénéficier du régime spécial des expatriés pour cinq ans, avec une extension possible de trois ans, dans les trois mois qui suivent le début de leur travail. Pour bénéficier de ce régime, il faut percevoir une rémunération brute minimale de 75 000 euros (indexée tous les trois ans), sauf pour les chercheurs, habiter à au moins 150 kilomètres de la Belgique, ne pas être résident fiscal belge ou assujetti à l'impôt belge au cours des 60 derniers mois. Les candidats doivent être recrutés à l'étranger ou affectés à une entité belge. Les avantages comprennent un abattement fiscal de 30 % (plafonné à 90 000 euros, indexés) pour les dépenses récurrentes liées à l'emploi, ainsi que le paiement en franchise d'impôt des frais de scolarité et de certains frais de déménagement et d'ameublement. Les personnes qui bénéficient de ce régime sont des résidents fiscaux belges par défaut, mais peuvent établir leur non-résidence au moyen d'un certificat annuel délivré par un autre État.

L'imposition sur la richesse

En règle générale, pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, les plus-values sur les actifs sont imposées de la même manière que les sociétés. Pour les personnes physiques n'exerçant pas d'activités commerciales, les plus-values provenant de la vente d'actions et de la vente de biens immobiliers sont exonérées d'impôt (sauf si le bien immobilier est détenu depuis moins de 8 ans pour un terrain ou 5 ans pour un bâtiment différent de la résidence privée principale). Par exemple, les plus-values provenant de la vente d'actions cotées en bourse, d'options et de bons de souscription dans les 6 mois suivant l'acquisition sont considérées comme une activité spéculative et taxées à 33 %. Une taxe de 16,5 % est également prélevée sur les plus-values provenant d'actifs corporels fixes utilisés dans le cadre d'activités professionnelles pendant plus de 5 ans.

Les intérêts et dividendes versés et perçus par l'intermédiaire d'une institution financière belge sont généralement soumis à un impôt forfaitaire de 30 %. Les intérêts provenant de comptes d'épargne ordinaires sont soumis à un taux de 15 % (les 1 020 premiers euros sont exonérés). Les paiements de dividendes sont exonérés pour les 833 premiers euros.

Les cotisations de sécurité sociale payées par le salarié s'élèvent à 13,07 % de la rémunération brute totale. Une cotisation spéciale de sécurité sociale comprise entre 9,30 et 60,94 euros par mois est également due, avec un plafond familial annuel de 731,28 euros.
Les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont plafonnées à 4 952,48 euros par trimestre (hors frais administratifs) sur un revenu annuel de 107 300,30 euros pour l'année de revenus 2024. Le taux de cotisation est de 20,5 % sur les revenus inférieurs à 72 810,95 euros et de 14,16 % sur les revenus compris entre 72 810,95 euros et 107 300,30 euros.

Les droits de succession belges varient selon les régions et s'appliquent au patrimoine mondial d'un résident belge décédé. Pour les non-résidents, ils sont prélevés sur les biens immobiliers belges. Les règles et les taux applicables sont basés sur la région où le défunt a vécu pendant la majeure partie des cinq dernières années. Les taux de l'impôt sur les successions pour les conjoints, les partenaires et les descendants en ligne directe varient de 3 % à 30 % à Bruxelles et en Wallonie, et de 3 % à 27 % en Flandre. En Flandre, les impôts sont calculés séparément pour les biens mobiliers et immobiliers, ce qui réduit la charge globale. Des taux plus élevés, allant jusqu'à 80 % à Bruxelles et en Wallonie et 55 % en Flandre, s'appliquent aux parents éloignés et aux bénéficiaires sans lien de parenté. Les maisons familiales héritées par un conjoint ou un partenaire sont exonérées dans toutes les régions. Les entreprises familiales bénéficient de régimes favorables, notamment d'exonérations ou de taux réduits (3 % pour la famille proche, 7 % pour les autres). Les transferts à des fondations privées sont taxés à des taux réduits (7 % à 25 %), avec un taux de 7 % pour les organisations caritatives à Bruxelles et en Wallonie, tandis que les organisations caritatives en Flandre sont exonérées.

Les droits de donation s'appliquent sur les biens immobiliers (avec des taux allant de 3 % à 40 %) et sur les biens mobiliers (les taux varient selon les régions - si la donation n'est pas faite par l'intermédiaire d'un notaire belge, elle peut être soumise aux droits de succession à des taux plus élevés que les droits de donation si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation).

Une taxe forfaitaire sur les opérations boursières s'applique aux transactions impliquant l'achat et la vente d'actions et d'obligations, ainsi que le rachat de parts de capitalisation dans des véhicules d'investissement collectif par des résidents belges utilisant des intermédiaires financiers belges ou non belges. Les taux d'imposition varient de 0,12 % à 1,32 %, en fonction de la nature de la transaction.

Une taxe annuelle est prélevée sur les comptes-titres détenus par des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales résidentes et non résidentes, y compris celles qui sont soumises à la "taxe Caïman". Cette taxe vise à empêcher les résidents belges d'exploiter des avantages fiscaux en détenant des actifs dans des entités faiblement imposées, en mettant en œuvre une "fiscalité de transparence" et en imposant les distributions. Pour les résidents, la taxe s'applique aux comptes-titres belges et étrangers, tandis que pour les non-résidents, elle s'applique principalement aux comptes-titres belges. Toutefois, certaines conventions fiscales peuvent exempter de l'impôt les comptes-titres détenus par des non-résidents. Le taux de la taxe est de 0,15 % sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables du compte-titres, à l'exclusion des titres nominatifs, dépassant 1 million d'euros au cours de la période de référence, qui s'étend du 1er octobre au 30 septembre. Certains organismes financiers sont exonérés de cette taxe.