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drapeau Belgique Belgique : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une entreprise est considérée comme résident belge aux fins fiscales si elle a son siège statutaire, son siège principal ou son siège de direction en Belgique (c’est-à-dire le lieu où le processus de décision a effectivement lieu).
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 25%
Réduction du taux d'imposition des sociétés pour les PME 20% sur les premiers 100 000 EUR de revenus à condition que certaines conditions soient remplies (des conditions s'appliquent)
Surcharge Abolie en 2021
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les établissements permanents belges et les succursales de sociétés étrangères sont soumis à l'impôt sur les sociétés normal sur leur revenu mondial. Les revenus de source étrangère peuvent être exonérés en vertu d'une convention fiscale.

Certains revenus attribués par un résident fiscal belge à un non-résident sont imposables en Belgique si les conditions suivantes sont toutes remplies:
• Les revenus proviennent de « toute prestation de services ».
• Les revenus sont considérés comme des avantages ou des bénéfices entre les mains du bénéficiaire non résident.
• Les services sont fournis à un particulier résident fiscal en Belgique dans le cadre de son activité professionnelle, à une société, à un contribuable soumis à l’impôt sur les personnes morales ou à un établissement en Belgique.
• Il existe des liens (in) directs d'interdépendance entre le fournisseur étranger et son client belge.
• Ces revenus sont imposables en Belgique conformément à une convention de double imposition (DTT) ou, en l'absence de toute DTT, si le contribuable non-résident ne fournit pas la preuve que le revenu est effectivement imposé dans l'État de résidence du contribuable.
Après déduction forfaitaire de 50% à titre de frais professionnels, le taux de 25% sur les honoraires bruts versés passe à un taux effectif de 12,5%.
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​réalisées par les entreprises sur la vente d'immobilisations corporelles et incorporelles sont généralement entièrement imposables au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, l'imposition des plus-values ​​sur ces actifs peut être différée si les actifs ont été détenus pendant plus de cinq ans avant la cession et que l'intégralité du produit de la vente est réinvestie dans des actifs éligibles dans les trois ans. Dans le cas d'un réinvestissement éligible, l'impôt dû sera étalé sur la durée de vie de l'actif dans lequel le produit de la vente a été réinvesti.

Les plus-values ​​nettes sur actions sont totalement exonérées dès lors que les actions sont détenues depuis au moins un an ininterrompu ; la valeur d'acquisition est d'au moins 2,5 millions EUR ou 10 % de la participation ; la société payeuse doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices faisant l'objet de la distribution.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les entreprises peuvent déduire toutes les dépenses professionnelles dans le calcul du revenu imposable, à la condition générale qu'elles soient légitimes, sans lien de dépendance et qu'elles soient engagées dans le but de maintenir ou d'augmenter le revenu imposable. Les redevances et tous les frais sont généralement déductibles sans exigences supplémentaires. Diverses déductions et incitations sont prévues pour les activités liées à la R&D. Dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels, les sociétés et succursales belges ont également droit à une charge d'intérêts pour les fonds propres éligibles (dans la limite d'une sous-capitalisation / 30% EBITDA). La Belgique propose un régime de déduction pour revenus d'innovation qui réduit le taux effectif d'imposition sur les revenus nets de PI éligibles (augmentant le taux de déduction fiscale qui s'applique aux revenus bruts des brevets de 80 % à 85 %, ce qui donne un taux effectif de 3,75 % à partir de l'année d'imposition 2021).

Les écarts d'acquisition générés à l'occasion d'une cession d'actifs peuvent être amortis sur une durée minimale de cinq ans en appliquant un mode linéaire (les listes de clients peuvent être amorties sur une durée de 10 à 12 ans). Les frais de démarrage peuvent être entièrement déduits l'année de constitution ou amortis sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les provisions et créances irrécouvrables peuvent être déduites (des conditions s'appliquent). Les contributions caritatives (au-dessus de 40 EUR et dans la limite de 5% du revenu net total de la période imposable, avec un maximum de 500 000 EUR) peuvent être déductibles. Les sociétés belges peuvent prétendre à une déduction pour redevances, frais de gestion et intérêts payés aux filiales étrangères (le principe de pleine concurrence doit cependant être respecté). Le coût des voitures de société peut être déduit entre 50 % et 100 % selon l'émission de CO2, la déduction des frais de carburant étant également liée au niveau d'émission de CO2.
Avec certaines limitations, les pertes fiscales peuvent être reportées sans limitation dans le temps. Le report en arrière des pertes n'est généralement pas autorisé; cependant, des mesures spéciales ont été prises suite à la pandémie de COVID-19, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération temporaire applicable aux années d'imposition 2019 ou 2020.

Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles : impôts (avec quelques exonérations, comme la taxe foncière et les impôts étrangers), moins-values ​​sur actions, la moitié des frais de représentation et cadeaux d'affaires, 31 % des frais de restauration, 17 % de l'avantage en nature voitures de société ou 40 % si les frais de carburant sont entièrement pris en charge par l'entreprise, primes d'assurance hospitalisation et petits cadeaux pour les salariés.
Les autres taxes sur les sociétés
Les impôts indirects comprennent une taxe foncière sur les revenus locatifs annuels calculés en fonction des revenus cadastraux du bien, des droits de timbre, une taxe fixe d'augmentation de capital de 50 EUR, une taxe de mutation ou d'enregistrement sur la cession et la location de biens immobiliers ( à des taux variant entre 0,2% et 12,5%).

La Belgique applique également une taxe sur les commissions secrètes au taux de 0 % pour les paiements aux personnes morales ou de 100 % dans tous les autres cas, qui est due si les contribuables ne déclarent pas en temps voulu les salaires, honoraires, commissions, rabais et autres avantages ou les gratifications qui constituent un revenu professionnel entre les mains du bénéficiaire, sauf exception légale ou tolérance administrative. L'assiette fiscale de la commission secrète est appliquée sur le montant des frais ou des avantages en nature. La taxe sur les commissions secrètes s'applique également au chiffre d'affaires non déclaré en tant que tel (« gains cachés »), au taux de 100 %.
Les banques sont soumises à un prélèvement bancaire et à une taxe d'abonnement sur les dépôts d'épargne.

Les cotisations sociales - généralement fixées à 30,57 % de 1,08 fois le salaire brut pour les cols bleus et 25 % du salaire brut pour les cols blancs - varient en pratique selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise et le salaire du salarié .
Les autres ressources utiles
Service Public Fédéral Finances (FISCUS)
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Belgique OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 11,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 136,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 55,4 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les comptes annuels des sociétés belges doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus belges (GAAP). L'utilisation des Normes internationales d'information financière (NIIF) est obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés cotées et facultative pour les comptes consolidés d'autres sociétés, mais ne peut être utilisée pour les comptes annuels.
Les organismes comptables
Commission des normes comptables en Belgique, Site Internet de la Commission des normes comptables en Belgique
Institut des experts comptables, Site Internet de l'Institut des experts comptables
Les lois comptables
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont requises pour toute entreprise locale et étrangère cotée (sauf si les normes comptables du pays d'origine de la compagnie étrangère sont considérées comme étant équivalentes des IFRS). Les IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Pour les entreprises: l'année comptable ou toute période de 12 mois

Pour les particuliers: l'année civile
La structure des comptes
Les principes de la comptabilité belge sont promulgués par : la loi du 17 juillet 1975, décret royal et recommandations du comité des principes de comptabilité.Pour plus d'informations, consultez ce document.
Les obligations de publication
Toutes les sociétés belges sont tenues de présenter un compte annuel (comprenant le bilan, le compte de profits et pertes et l'annexe) à leurs actionnaires.

Les grandes entreprises doivent publier des états financiers annuels complets (bilan, compte de résultat et notes afférentes aux états financiers). La publication trimestrielle d'informations financières est obligatoire pour les sociétés cotées. Les petites entreprises peuvent publier des comptes sous une forme simplifiée.

Les sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique doivent chaque année déposer auprès de la BNB une copie des états financiers annuels de la société étrangère et des états financiers consolidés (avec un bilan social de l'établissement stable belge (EP), si elle a des employés en Belgique).

En principe, les états financiers doivent être audités par un commissaire aux comptes. Une exception à cette obligation existe pour certains types d'entreprises.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Les experts-comptables doivent faire partie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux / Het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten.
Les organismes professionnels
Institut des Experts Comptables et des conseils fiscaux, Site Internet de l'Institut des Experts-Comptables et des conseils fiscaux
Auditeurs d'entreprises, Site Internet de l'institut des auditeurs Belges
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
La Belgique est membre de l'Association Européenne de comptabilité (EAA).
Les organismes d'audit
Les compagnies doivent faire appel à un commissaire aux comptes chaque année afin de conduire un audit de la santé financière de leur organisation.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst&Young, KPMG, PricewaterhouseCoopers.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Belgique.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)/ Belasting over de toegevoegde waarde (Btw).
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Un taux réduit de 6% s'applique pour: les biens tels que la nourriture, les produits pharmaceutiques, l'eau, les hôtels et les campings, les services de transport de personnes, les droits d'auteur, les concerts et les expositions, certains équipements médicaux, les travaux sur des biens immobiliers (soumis à des conditions strictes), les œuvres originales de l'art, de l'agriculture contractuelle, de la réparation de vélos, de chaussures et d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, etc.

Un taux réduit de 12% s'applique pour: les articles comprenant les logements sociaux et les services de restauration, les produits phytopharmaceutiques, certains matériaux combustibles, la margarine, les chambres à air et les logements sociaux.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées qui ne bénéficient pas de la déduction de la TVA en amont comprennent les transactions foncières et immobilières, les services financiers, d'assurance et bancaires, les services sociaux, éducatifs, culturels et sportifs et les services de santé, les intérêts débiteurs.

Les fournitures exonérées avec crédit de taxe sur les intrants (détaxées) comprennent l'exportation de biens et services en dehors de l'UE et les livraisons intracommunautaires de biens et services immatériels fournis à un autre assujetti dans l'UE, le transport transfrontalier de passagers par bateau ou avion, fournitures aux diplomates et aux organisations internationales, certains journaux, revues et magazines, la fourniture de biens ou de produits récupérés, etc.
Les modes de calcul et de déclaration
Toute entreprise ou personne physique qui effectue des livraisons de biens ou des services taxables, des acquisitions intracommunautaires ou des ventes à distance sur le territoire belge doit être immatriculée à la TVA. La législation belge autorise le groupement à la TVA, de sorte que les personnes morales indépendantes soient traitées comme un seul et même assujetti aux fins de la TVA, à condition qu'elles soient étroitement liées financièrement, économiquement et organisationnellement. La TVA doit être déposée mensuellement ou trimestriellement, les paiements étant dus au moment du dépôt.
Les autres taxes à la consommation
Les accises appliquées en Belgique sont divisées en deux catégories: les « produits d'accises communautaires » qui sont soumis aux procédures de l'UE (comme l'alcool, le tabac, l'essence, le gaz, etc.); et « produits d'accise nationaux » qui peuvent être définis au niveau des états membres sur une base volontaire (pour la Belgique, ils consistent en des boissons comme le soda, l'eau et le café).

Des droits de timbre sont dus sur les transactions relatives aux fonds publics si un intermédiaire professionnel intervient dans ces transactions.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les résidents belges sont ceux qui ont établi leur domicile ou leur centre d’intérêts économiques en Belgique. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur leur revenu total de toutes sources.

Les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source belge.

 

Le taux standard

Revenu annuel imposable (les taux sont applicables au revenu net imposable après déduction des charges sociales et des dépenses professionnelles) L'impôt personel sur le revenu
De 0 EUR à 13 540 25%
EUR 13 540 to 23 900 40%
EUR 23 900 to 41 360 45%
Plus de 41 360 EUR 50%
Pour les résidents de Belgique, les taxes communales sont perçues De 0% à 9% de l'impôt sur le revenu dû (le taux moyen étant de 7%)

Un supplément forfaitaire de 7% s'applique aux non-résidents

 
Les déductions et les crédits d'impôt
Le régime belge des allocations, déductions et réductions personnelles a été révisé avec un transfert partiel à la compétence des régions. Comme les régions ont apporté leurs propres modifications, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel. Cependant, les déductions admissibles comprennent: les frais professionnels, les cotisations de sécurité sociale, les paiements de pension alimentaire (jusqu'à 80%) et un quotient conjugal pour un conjoint qui ne travaille pas (une partie du revenu professionnel de l'un des époux peut être affectée à l'autre si le revenu de cet autre conjoint ne dépasse pas 30% du revenu professionnel total du couple).

Plusieurs exonérations personnelles sont prévues par la loi, dont une exonération personnelle de base de 9,050 EUR ; et une exonération pour enfants à charge (de 1 650 EUR pour un enfant à un total de 15 360 EUR pour quatre enfants, plus 1 650 EUR pour toute autre personne à charge - des majorations sont accordées pour les enfants handicapés et les enfants de moins de trois ans).

Les dépenses liées à l'emploi sont déductibles sauf si le contribuable décide de réclamer des déductions forfaitaires (égales à 30 % du salaire brut, dans la limite d'un plafond de 4 920 EUR pour les salariés ou d'un forfait de 3 % jusqu'à 2 590 EUR pour les dirigeants rémunérés).

Des crédits d'impôt fédéraux sont disponibles pour les cotisations de retraite et les primes d'assurance-vie (30 % avec un maximum de 2 350 EUR), les frais de garde d'enfants (jusqu'à 13,70 EUR/jour), les dons (jusqu'à un maximum de 20 % du revenu net imposable, avec un maximum de 397 850 EUR pour l'année de revenus 2021) et les prêts hypothécaires. Des crédits d'impôt régionaux sont également disponibles pour les crédits immobiliers ainsi que les frais de prévention contre les cambriolages, certains dispositifs gouvernementaux et l'isolation des toitures.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques uniquement sur les revenus de source belge, notamment les revenus professionnels de source belge, les revenus de biens situés en Belgique et les revenus de placements de source belge. Les contribuables résidents et non-résidents sont imposés aux mêmes taux, mais certaines déductions ou réductions d'impôt ne sont accordées qu'aux non-résidents, à condition qu'ils gagnent au moins 75% de leurs revenus professionnels mondiaux en Belgique. Pour les non-résidents, un supplément forfaitaire de 7% est dû en remplacement des taxes communales.

Pour les salariés étrangers en mission de courte durée en Belgique qui continuent de cotiser aux régimes de sécurité sociale de leur pays d'origine, une exonération de sécurité sociale peut être accordée, selon le pays d'origine du demandeur.
Un statut fiscal spécial pour expatrié est obtenu par le biais d'une demande écrite déposée conjointement par l'employeur et le salarié auprès de l'administration fiscale belge dans les 6 mois suivant son arrivée en Belgique. Les cadres, spécialistes et chercheurs étrangers qui remplissent les conditions de ce régime sont traités comme des non-résidents et, en tant que tels, ne sont imposés que sur le revenu de source belge. Certaines dépenses ou indemnités de déménagement peuvent être assimilées à des dépenses déductibles pour l'employeur et ne sont pas imposables pour l'employé; elles sont plafonnées à 11 250 EUR (ou à 29 750 EUR pour certaines entreprises ou professions reconnues). Ces dépenses comprennent généralement les indemnités de vie chère, les différentiels de logement, les congés dans les foyers et l’impôt sur le revenu. Elles peuvent également inclure les frais de déménagement et les frais de scolarité primaire et secondaire.

L'imposition sur la richesse
En règle générale, pour les personnes exerçant des activités commerciales, les gains en capital sur les actifs sont imposés de la même manière que les sociétés. Pour les personnes ne se livrant pas à des activités commerciales, les plus-values ​​provenant de la vente d'actions et de la vente de biens immobiliers sont exonérées d'impôt. Par exemple, les plus-values ​​de cession d’actions, d’options et de bons de souscription cotés dans les six mois suivant l’acquisition sont considérées comme des activités spéculatives et sont imposées à 33%. Une plus-value de 16,5% est également perçue sur les plus-values ​​provenant d'actifs corporels immobilisés utilisés à des fins professionnelles pendant plus de cinq ans.
Les intérêts et dividendes versés et encaissés par l'intermédiaire d'un établissement financier belge sont généralement soumis à un impôt forfaitaire de 30 %. Les intérêts des comptes d'épargne ordinaires sont soumis à un taux de 15 % (les premiers 980 EUR sont exonérés). Les versements de dividendes sont exonérés pour les premiers 800 EUR.

Les cotisations sociales payées par le salarié s'élèvent à 13,07 % de la rémunération brute totale. Une cotisation spéciale de sécurité sociale comprise entre 9,30 et 60,94 EUR par mois est également due, avec un plafond annuel familial à 731,28 EUR.

Un droit de succession est perçu sur le montant net hérité par les héritiers ou légataires de la succession de toute personne décédée qui est considérée comme un résident belge, avec des taux variant selon les régions (cependant, le foyer familial est exonéré de l'impôt s'il est hérité par héritier en ligne directe, conjoint ou concubin). Les taux varient de 3% à 30% en Région bruxelloise et en Wallonie, et de 3% à 27% en Flandre.

Les droits de donation s'appliquent sur les biens immobiliers (avec des taux allant de 3% à 40%) et sur les biens meubles (les taux varient selon les régions - si la donation n'est pas faite par un notaire belge, la donation peut être soumise à la succession à des taux supérieurs au taux de l'impôt sur les donations si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Service Public Fédéral des Finances (FISCUS), Liste des conventions préventives de la double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 30%; Intérêts : 30%, Redevances : 30% (des taux plus bas sont disponibles dans le cadre de conventions fiscales)
Les accords bilatéraux
La France et la Belgique sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 et entrée en vigueur le 12 juin 1960, tend à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement. Elle a été modifiée par l'avenant du 6 octobre 1961.
La convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et entrée en vigueur le 17 juin 1965, tend à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. Elle a été modifiée par lesavenants du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009.
Télécharger la convention fiscale du 20 janvier 1959 en français.
Télécharger la convention fiscale du 10 mars 1964 en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales belges en réponse au Covid-19
Service public fédéral Finances (FISCUS), Service Public Fédéral des Finances.
Ministère Belge des Finances
Les autres ressources utiles
Guide pratique sur les impôtset la finance en Belgique
Investissement et Commerce en Flandres
Portail du Gouvernement belge - Venir travailler en Belgique
Les guides
Guide fiscal PwC - Belgique

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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