Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Impôt sur les sociétés | 25% |
Réduction du taux d'imposition des sociétés pour les PME | 20% sur les premiers 100 000 EUR de revenus à condition que certaines conditions soient remplies |
Surcharge | 6,75% (pour 2022) |
Les écarts d'acquisition générés à l'occasion d'une cession d'actifs peuvent être amortis sur une durée minimale de cinq ans en appliquant un mode linéaire (les listes de clients peuvent être amorties sur une durée de 10 à 12 ans). Les frais de démarrage peuvent être entièrement déduits l'année de constitution ou amortis sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les provisions et créances irrécouvrables peuvent être déduites (des conditions s'appliquent). Les contributions caritatives (au-dessus de 40 EUR et dans la limite de 5% du revenu net total de la période imposable, avec un maximum de 500 000 EUR) peuvent être déductibles. Les sociétés belges peuvent prétendre à une déduction pour redevances, frais de gestion et intérêts payés aux filiales étrangères (le principe de pleine concurrence doit cependant être respecté). Le coût des voitures de société peut être déduit entre 50 % et 100 % selon l'émission de CO2, la déduction des frais de carburant étant également liée au niveau d'émission de CO2 (à partir de 2026, seules les voitures de société zéro émission pourront bénéficier d'une déduction fiscale).
Avec certaines limitations, les pertes fiscales peuvent être reportées sans limitation dans le temps. Le report en arrière des pertes n'est généralement pas autorisé; cependant, des mesures spéciales ont été prises suite à la pandémie de COVID-19, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération temporaire applicable aux années d'imposition 2019 ou 2020.
Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles : impôts (avec quelques exonérations, comme la taxe foncière et les impôts étrangers), moins-values sur actions, la moitié des frais de représentation et cadeaux d'affaires, 31 % des frais de restauration, 17 % de l'avantage en nature voitures de société ou 40 % si les frais de carburant sont entièrement pris en charge par l'entreprise, primes d'assurance hospitalisation et petits cadeaux pour les salariés.
Belgique | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 11,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 136,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 55,4 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
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Les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source belge.
Revenu annuel imposable (les taux sont applicables au revenu net imposable après déduction des charges sociales et des dépenses professionnelles) | L'impôt personnel sur le revenu |
De 0 EUR à 13 870 | 25% |
13 870 EUR à 24 480 | 40% |
24 480 EUR à 42 370 | 45% |
Plus de 42 370 EUR | 50% |
Pour les résidents de Belgique, les taxes communales sont perçues | De 0% à 9% de l'impôt sur le revenu dû (le taux moyen étant de 7%) Un supplément forfaitaire de 7% s'applique aux non-résidents |
Intérêts et dividendes payés et encaissés via une institution financière belge | 30% Les intérêts des comptes d'épargne ordinaires sont exonérés d'impôt jusqu'à 980 EUR ; tout intérêt supérieur à ce montant est soumis à l'impôt au taux de 15 % Les paiements de dividendes sont exonérés pour les premiers 800 EUR |
Plusieurs exonérations personnelles sont prévues par la loi, dont une exonération personnelle de base de 9 270 EUR ; et une exonération pour enfants à charge (de 1 690 EUR pour un enfant à un total de 15 740 EUR pour quatre enfants, plus 1 650 EUR pour toute autre personne à charge - des majorations sont accordées pour les enfants handicapés et les enfants de moins de trois ans).
Les dépenses liées à l'emploi sont déductibles sauf si le contribuable décide de réclamer des déductions forfaitaires (égales à 30 % du salaire brut, dans la limite d'un plafond de 5 040 EUR pour les salariés ou d'un forfait de 3 % jusqu'à 2 660 EUR pour les dirigeants rémunérés).
Des crédits d'impôt fédéraux sont disponibles pour les cotisations de retraite et les primes d'assurance-vie (30 % avec un maximum de 2 350 EUR), les frais de garde d'enfants (jusqu'à 14,40 EUR/jour), les dons (minimum 40 EUR, donnant droit à une réduction d'impôt de 45%) et les prêts hypothécaires. Des crédits d'impôt régionaux sont également disponibles pour les crédits immobiliers ainsi que les frais de prévention contre les cambriolages, certains dispositifs gouvernementaux et l'isolation des toitures.
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