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La fiscalité et la comptabilité

Bosnie-Herzégovine flag Bosnie-Herzégovine : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Bosnie-Herzégovine | Comptabilité et règles comptables en Bosnie-Herzégovine

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou Porez na dodatu vrijednost (PDV).
Le taux standard
17%
Le taux réduit
Certaines transactions sont exemptées de TVA, comme les services postaux publics, à l'exception des services de télécommunications ; les services médicaux et de santé ; les services de sécurité sociale ; les services d'éducation ; les services dans le domaine du sport et de l'éducation sportive, qui sont fournis aux particuliers par les personnes dont l'activité est à but non-lucratif ; les services d'assurance et de réassurance ; les livraisons de biens immeubles, à l'exception du premier transfert des droits de propriété ou des droits de disposition de biens immeubles nouvellement construits ; la location et la sous-location de locaux d'habitation pour une période supérieure à 60 jours ; les services financiers (approbation et gestion de crédits ; services liés à la gestion de dépôts, d'épargne et de comptes bancaires, à l'exécution d'opérations de paiement, à la négociation d'actions ou d'autres formes de participation dans des sociétés ; gestion de fonds d'investissement) ; timbres-poste courants, timbres fiscaux, timbres administratifs et judiciaires, et jeux de hasard ; approvisionnement des navires en carburant et autres biens utilisés pour le sauvetage et l'assistance en mer et pour la navigation en haute mer, transportant des passagers à titre onéreux ou destinés à des activités commerciales, industrielles ou de pêche ; achat, réparation et location d'aéronefs utilisés par les compagnies aériennes pour des vols sur des lignes internationales, fourniture de carburant et d'autres biens aux aéronefs mentionnés.
 
Les exportations sont détaxées.
Les autres taxes à la consommation
Il existe un droit d'accise sur les produits pétroliers (entre 0,3 et 0,4 BAM par litre), le tabac, les boissons non alcoolisées (0,1 BAM par litre), les boissons alcoolisées (entre 8 et 15 BAM par litre d'alcool pur), taux spécial pour la bière et le vin (entre 0,2 et 0,25 BAM par litre) et le café (entre 1,5 et 3,5 BAM par kg).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
10%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés non-résidentes sont imposées au taux standard d'imposition des sociétés, mais uniquement sur leurs revenus d'origine bosniaque.
Des impôts directs sont prélevés au niveau local, alors que des taxes impôts indirects sont prélevés au niveau de l’Etat.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont imposées comme les bénéfices au taux standard de 10% (à la fois celles obtenues par les résidents et les non-résidents). Les moins et les plus-values réalisées sur un exercice fiscal peuvent être nettées.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible des impôts, bien qu'à des taux variables dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (5% à 40%), dans la Republika Srpska (3% à 40%) et dans le district de Brcko. Le goodwill ne peut être amorti dans aucun des territoires.
Les frais de démarrage et les intérêts sont généralement déductibles dans tout le pays (les intérêts nets ne sont pas déductibles en Republika Srpska s’ils dépassent 30% de l’assiette fiscale). Les créances irrécouvrables sont également déductibles dans les trois entités, bien que dans des conditions différentes et à des taux différents. Les dons aux œuvres de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 3% du revenu total de l'exercice en cours.
Les amendes ne sont pas déductibles tandis que les impôts dus sont tous déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de divertissement sont déductibles jusqu’à 30% dans les trois territoires. Les dépenses de sponsoring sont fiscalement déductibles dans la limite de 2% du revenu fiscal de l’exercice. (3% en FBiH)
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les taxes collectées localement varient d'une communauté à l'autre. L'employeur de la Republika Srpska ne cotise pas à la sécurité sociale, alors que celui-ci verse jusqu'à 6% de son salaire pour l'assurance vieillesse et invalidité, 4% pour l'assurance maladie et 0,5% pour l'assurance chômage en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les employés du district de Brcko peuvent choisir d'être affectés au régime de sécurité sociale de l'une de ces deux entités. Il n'y a pas d'autre charge sociale dans toutes les communautés.
L'impôt foncier varie d'un canton à l'autre (entre 0,5 et 3 BAM par mètre carré) dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Il varie entre 0,05% et 0,5% de la valeur marchande de la propriété en Republika Srpska. Dans le district de Brcko, le taux annuel varie entre 0,05% et 1%.
Les transactions immobilières ne sont imposées que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, à un taux variant d’un canton à l’autre entre 0,05% et 0,5%
Les taxes suivantes sont perçues dans tous les territoires : taxe forestière, taxe de prévention des incendies, droit de timbre, droits d'adhésion à la Chambre de commerce étrangère, taxe communale (appelée taxe spéciale de la République en République serbe de Bosnie-Herzégovine).
Une taxe de séjour est également perçue dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Un impôt spécial de la République est prélevé en Republika Srpska.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Bosnie-Herzégovine Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 33,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 411,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 23,7 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu (Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et District de BrÄko) 10%
Impôt sur le revenu (Republika Srpska) 10%
Petits entrepreneurs (Republika Srpska) 2% des revenus annuels
Les déductions et les crédits d'impôt
En Republika Srpska, les déductions fiscales individuelles sont : déduction personnelle (maximum 2 400 BAM par année civile), déductions pour membres de la famille à charge (900 BAM par an), intérêts payés sur emprunts hypothécaires (entièrement déductibles), cotisations pour régime de retraite volontaire et prime pour assurance vie (les deux jusqu’à 1 200 BAM par an).

En Fédération de Bosnie-et-Herzégovine : déduction personnelle (maximum 3 600 BAM par année civile ou 300 BAM par mois), déductions pour membre de la famille à charge (150 BAM pour le conjoint, 150 BAM par enfant, 270 BAM par seconde et 90 BAM par troisième enfant) et chaque enfant suivant), pour les intérêts payés sur le prêt hypothécaire et pour les primes versées sur l’assurance vie (tous deux entièrement déductibles).

District de Brcko : déduction personnelle (maximum de 6 000 BAM par année civile), déduction par personne à charge (3 000 BAM), déduction pour invalidité du contribuable ou d'un membre de la famille à charge (10% de l'allocation pour chaque tranche de 20% d'invalidité), cotisations pour assurance complémentaire (jusqu'à 1 800 BAM par an), handicap permanent (3 000 BAM).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés qui sont imposés sur leurs revenus d'origine bosniaque.
Une personnes physique dont la résidence, le lieu de travail ou les intérêts vitaux sont en Fédération de Bosnie-et-Herzégovine ou en République Serbe de Bosnie-Herzégovine, ou qui est présent dans le pays au moins 183 jours au total au cours de l’année fiscale, est considéré comme résident fiscal.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Bosnie-Herzégovine.
Les retenues à la source
Dividendes : 5% (FBiH)/ 10% (RS) dans le cas d'une société étrangère, sinon c'est 0% ; Intérêt : 10 % dans le cas d'une société étrangère, sinon c'est 0% ; Redevances : 10 % dans le cas d'une société étrangère, sinon c'est 0%.
Les accords bilatéraux
La Bosnie-Herzégovine et la France sont liées par un traité de non double imposition fiscale depuis 1975. Le traité date de l'ancienne Yougoslavie mais les accords restent valables pour la Bosnie-Herzégovine.
Téléchargez la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de Bosnie-Herzégovine en réponse à la Covid-19
L'autorité de la fiscalité indirecte de Bosnie-Herzégovine
Administration fiscale de la Fédération de BiH
L'administration fiscale de la République serbe de Bosnie
Les autres ressources utiles
Information fiscale sur le site de l'Agence pour la promotion des investissements étrangers (FIPA)

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Comptabilité et règles comptables en Bosnie-Herzégovine

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
La Bosnie Herzégovine applique les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Les organismes comptables
Bureau d'audit des institutions en Bosnie-Herzégovine
Le Bureau suprême pour la République de Srbska, audit du secteur public
La structure des comptes
Les rapports financiers annuels comprennent:
-Bilan
-Compte de résultat
-Flux de trésorerie
-Déclaration sur les variations des capitaux propres et
-Notes afférentes aux états financiers.
Les obligations de publication
Les entités légales ont l'obligation de compléter le registre et de divulguer leurs rapports financiers. Une personne morale soumet ses déclarations comptables semi-annuellement et annuellement. La déclaration de solde semi-annuelles doit être remise avant la fin juillet, alors que la déclaration annuelle doit être soumise avant la fin février.
Les organismes professionnels
Association des comptables, auditeurs et travailleurs financiers de la Fédération de BiH , (en langue locale uniquement) - association professionnelle des comptables et des auditeurs de la partie Bosniaque-Croate du pays.
Association des comptables et des auditeurs de la République serbe de Bosnie , (en langue locale uniquement) - association professionnelle des comptables et des auditeurs de la partie Serbe du pays.
La certification et l'audit
La vérification des états financiers doit être effectuée par des personnes ayant le titre professionnel d'auditeur agréé, possédant une licence pour mener des audits d'états financiers et qui sont employés ou engagés par une société d'audit.

Le Bureau pour l'audit des opérations financières des institutions de BiH - est un organisme indépendant responsable des audits pour le gouvernement et le secteur public dans tout le pays. Pour une liste des sociétés d'audit agréées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine visitez le Ministère fédéral des Finances. Voir ce lien pour une liste des auditeurs agréés de la Republique serbe de Bosnie. Vous pouvez également contacter un auditeur externe : PricewaterhouseCoopers, KPMG, Deloitte.

Informations comptables

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