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Les formes légales d'entreprises

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Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée (D.O.O.)
Nombre de partenaires et d'associés : Un partenaire ou plus, sans limitation du nombre.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 2 000 BAM
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Société par actions (D.D.)
Nombre de partenaires et d'associés : Deux partenaires au moins
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 20 000 BAM pour les sociétés anonymes fermées ; minimum 50 000 BAM pour les sociétés anonymes ouvertes.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Partenariat limité
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Il doit y avoir au moins un partenaire à responsabilité illimitée (y compris la propriété privée) et au moins un partenaire avec responsabilité limitée.
Bureau de représentation
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Un bureau de représentation n'a pas le statut d'entité légale -  il ne peut que s'engager dans des activités à but non lucratif : étude de marché, activités promotionnelles et d'information, représentation de la société. Un bureau de représentation ne peut pas signer de contrats au nom de sa société mère (à l'exception des bureaux de représentation des compagnies aériennes étrangères). 
Créer une entreprise Bosnie-Herzégovine Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 13,0 5,3
Temps (jours) 80,0 11,8

Source : Doing Business, 2016

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Bosnie-Herzégovine.
Consultez le site de l'Agence de Promotion pour les Investissements Etrangers de Bosnie-Herzégovine, pour connaître les procédures pour monter une entreprise en Bosnie-Hezégovine.

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