Brésil : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Soyez précis dans la description des obligations des contractants et du contrôle de la qualité.
Lois applicables: En 2012 le Brésil a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux, qui est entrée en vigueur dans le pays en octobre 2014. Le système juridique brésilien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit brésilien. Recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage, et de se faire aider d'un avocat brésilien.
La langue du contrat: Portugais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les principales règles du droit international sont susceptibles d'être acceptées par un fournisseur brésilien.

L'indépendance de la justice: Bien que le pouvoir judiciaire soit en grande partie indépendant de la branche de l'exécutif, il est totalement impuissant face au crime organisé qui sévit dans le pays. Les réformes judiciaires progressent très lentement et le public ne fait pas confiance au système. Le degré de corruption est très élevé dans le pays.
Chaque province brésilienne a son propre système judiciaire. Le pays possède aussi un système de cours permettant de régler les disputes entre provinces. Le Brésil n'a pas accepté la juridiction de la Cour International de Justice (CIJ). Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, qui sont des personnages importants. Il n'y a pas de jury dans les cours de justice brésiliennes.
L'équité de traitement pour les étrangers: Le pouvoir judiciaire garantit un procès équitable aux ressortissants étrangers.
La langue de la justice: Portugais.
Le recours à un interprète: Souvent nécessaire d'avoir recours à un interprète si vous ne parlez pas le portugais.
Les similarités du droit: Principale source de la loi : constitution de 1988. Le système judiciaire est basé sur les codes romains. Le code civil, auparavant inspiré du code napoléonien, est désormais plus proche du code italien. Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, personnages importants.

Droits des contrats et de propriété	Lei nº 9.279 de 14 de maio de 1996
Droit du consommateur	Lei nº 8.078 de 11 de setembro de 1990
Droit de l'entreprise	Lei nº 556 de 25 de junho de 1850
Droit du travail	Lei n° 10.406, de 10 de janeiro de 2002

La consultation des lois on-line: Législation brésilienne
Guide du droit brésilien en ligne
Les autres ressources utiles: Ministère de la justice
Interlegis
Les guides: Site du secrétaire d'Etat américain
Guide LexMundi, du Brésil.

Cour de Justice étatique	Tous litiges, crimes et délits sur le territoire de l'Etat. Les cours criminelles sont elles-mêmes divisées en cours de jugement et cours d'appel, et ont des branches spécialisées dont la Cour d'assise où les meurtriers sont jugés par un jury de citoyen, la Cour d'application des peines et la Cour des affaires policières.
Cour de Justice fédérale	Dispose de compétences au sein de chaque Etat sur des litiges impliquant les autorités fédérales ou des litiges entre plusieurs Etats.
Cour de Justice fédérale régionale	Entend les jugements en appel prononcés par des juges fédéraux ou des juges d'Etat statuant sur un litige fédéral.
Tribunal du Travail (locale, régionale, cour suprême du travail)	Règle les litiges entre patrons et employés et tous ceux ayant trait au droit du travail.
Tribunal électoral (local, régional, suprême)	Compétent sur la tenue des élections et la création des partis politiques
Cour martiale (locale, supérieure)	Compétente sur les crimes et délits impliquant l'armée.
Autres	Des cours spécifiques ont été créées dans certains Etats pour face à la charge de travail trop importante : cour de finances publiques, cours de la famille et des successions, cours des registres publics et cours pour mineurs.
Tribunal Supérieur de Justice	Juge les appels en instance au niveau fédéral
Cour Suprême	Statue sur les problèmes constitutionnels

Juge: Nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Avocat: Rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Procureur: Magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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