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drapeau Brésil Brésil : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Soyez précis dans la description des obligations des contractants et du contrôle de la qualité.
Lois applicables
En 2012 le Brésil a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux, qui est entrée en vigueur dans le pays en octobre 2014. Le système juridique brésilien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit brésilien. Recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage, et de se faire aider d'un avocat brésilien.
La langue du contrat
Portugais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les principales règles du droit international sont susceptibles d'être acceptées par un fournisseur brésilien.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Bien que le pouvoir judiciaire soit en grande partie indépendant de la branche de l'exécutif, il est totalement impuissant face au crime organisé qui sévit dans le pays. Les réformes judiciaires progressent très lentement et le public ne fait pas confiance au système. Le degré de corruption est très élevé dans le pays.
Chaque province brésilienne a son propre système judiciaire. Le pays possède aussi un système de cours permettant de régler les disputes entre provinces. Le Brésil n'a pas accepté la juridiction de la Cour International de Justice (CIJ). Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, qui sont des personnages importants. Il n'y a pas de jury dans les cours de justice brésiliennes.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le pouvoir judiciaire garantit un procès équitable aux ressortissants étrangers.
La langue de la justice
Portugais.
Le recours à un interprète
Souvent nécessaire d'avoir recours à un interprète si vous ne parlez pas le portugais.
Les similarités du droit
Principale source de la loi : constitution de 1988. Le système judiciaire est basé sur les codes romains. Le code civil, auparavant inspiré du code napoléonien, est désormais plus proche du code italien. Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, personnages importants.
 

Les différents codes juridiques

 
Droits des contrats et de propriété Lei nº 9.279 de 14 de maio de 1996
Droit du consommateur Lei nº 8.078 de 11 de setembro de 1990
Droit de l'entreprise Lei nº 556 de 25 de junho de 1850
Droit du travail Lei n° 10.406, de 10 de janeiro de 2002
 
La consultation des lois on-line
Législation brésilienne
Guide du droit brésilien en ligne
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice
Interlegis
Direitodoestado, Site juridique
Les guides
Site du secrétaire d'Etat américain
Guide LexMundi, du Brésil.
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour de Justice étatique Tous litiges, crimes et délits sur le territoire de l'Etat. Les cours criminelles sont elles-mêmes divisées en cours de jugement et cours d'appel, et ont des branches spécialisées dont la Cour d'assise où les meurtriers sont jugés par un jury de citoyen, la Cour d'application des peines et la Cour des affaires policières.
Cour de Justice fédérale Dispose de compétences au sein de chaque Etat sur des litiges impliquant les autorités fédérales ou des litiges entre plusieurs Etats.
Cour de Justice fédérale régionale Entend les jugements en appel prononcés par des juges fédéraux ou des juges d'Etat statuant sur un litige fédéral. 
Tribunal du Travail (locale, régionale, cour suprême du travail)  Règle les litiges entre patrons et employés et tous ceux ayant trait au droit du travail. 
Tribunal électoral (local, régional, suprême) Compétent sur la tenue des élections et la création des partis politiques
Cour martiale (locale, supérieure) Compétente sur les crimes et délits impliquant l'armée.
Autres Des cours spécifiques ont été créées dans certains Etats pour face à la charge de travail trop importante : cour de finances publiques, cours de la famille et des successions, cours des registres publics et cours pour mineurs.
Tribunal Supérieur de Justice Juge les appels en instance au niveau fédéral
Cour Suprême Statue sur les problèmes constitutionnels
 
 

La profession juridique

Juge
Nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Avocat
Rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Procureur
Magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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