Brésil : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

La Sociedade a responsabilidade limitada (SARL) : société à responsabilité limitée. 

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum. 
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports. Ils sont également solidairement responsables des engagements de la société dans la limite du capital restant à libérer. 

La Sociedade anonima (SA) : une société anonyme. 

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.
NB : 10% minimum du prix d'émission des actions souscrites doivent être libérés en numéraire.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

La société en nom collectif.

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

La société en commandité.

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Brésil.
Registre du commerce

Les organismes compétents

Toutes les informations nécessaires sont sur le site de la SEBRAE. Il est également possible d'effectuer une demande d'enregistrement par internet. Il est conseillé de faire appel à un avocat.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass Brazil - Business directory for Brazil

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La loi 11 101de 2005 a simplifié les procédures de faillite, de recouvrement et de rachat afin de favoriser les créanciers et de fluidifier le crédit. Le nouveau système permet des marginaliser des créanciers minoritaires trop pressants et favorise le dialogue débiteur/créancier afin de pérenniser l'activité de l'entreprise. Les priorités de remboursement des créances en cas de faillites se font selon plusieurs catégories: les salariés (dans une limite de 150 salaires minimums), puis l'administration fiscale, puis les autres créanciers selon les privilèges accordés à leurs créances.

Le ratio d'endettement

Un créancier ou une association de créanciers peut réclamer une mise en faillite si le débiteur ne peut rembourser ses créances à la date requise, à partir d'un montant équivalent à 40 salaires minimums.

La loi sur les faillites

LEI N o 11.101, DE 9 DE FEVEREIRO DE 2005. (Loi 11.101 du 9 février 2005)

La législation encadrant la restructuration

Des procédures d'assainissement judiciaire et extrajudiciaire sont toujours possibles. Dans le premier cas, sous la direction d'un juge et avec l'accord d'une partie des créancier (au moins 1/3 des créances de chaque catégorie et la majorité pour deux d'entre elles), toutes les dettes sont suspendues pour une durée maximum de 6 mois pour laisser à l'entreprise débitrice le temps de réorganiser le paiement de ses dettes. Dans le second, il s'agit d'une simple renégociation et rééchelonnement de la dette entre l'entreprise et ses créanciers, mais requiert l'accord des créanciers détenteurs d'au moins 60% de chaque catégorie de dette. La même loi que pour les faillites régule l'assainissement judiciaire.