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La fiscalité et la comptabilité

Bulgarie flag Bulgarie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taux d'imposition en Bulgarie | Comptabilité et règles comptables en Bulgarie

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou данък върху добавената стойност
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux de 9% s'applique à certains services touristiques. Par ailleurs, en réponse à la crise du COVID-19, les prestations suivantes sont temporairement soumises au tarif réduit de 9% (jusqu'au 31 décembre 2022) : les prestations de restauration et de traiteur ; les livres et manuels scolaires; les aliments pour bébés et articles d'hygiène; la fourniture de services d'utilisation d'installations sportives.
Les approvisionnements détaxés comprennent : l’exportation de biens ; le transport international et les services qui y sont liés ; les approvisionnements intra-communautaires ; les services liés à l’échange international de biens ; le perfectionnement actif de marchandises (sous certaines conditions) ; les approvisionnements liés au commerce duty-free ; les services d'intermédiaires d'agents, de courtiers ou d'autres intermédiaires liés aux approvisionnements détaxées; la fourniture de vaccins contre le COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés au diagnostic du COVID-19 (jusqu'à fin 2022).
Les produits et services exonérés comprennent : certaines transactions immobilières ; le leasing de bâtiments résidentiels à des particuliers ; les services financiers ; les services d’assurance et de réassurance ; les services de soins médicaux ; l’éducation ; les services culturels et sportifs ; les jeux de paris et de hasard ; les services d’intermédiaires liés aux procédures d’adoption internationales en vertu du code de la famille en vigueur en Bulgarie.
Les autres taxes à la consommation
La Bulgarie applique des droits d'accise sur les alcools (mais pas le vin), le tabac et les cigarettes, les jeux d'argent, le pétrole, le gaz naturel, le kérosène et l'électricité (taux zéro sur l'électricité utilisée par les foyers).
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE.

Une taxe est prélevée auprès des touristes, d'un coût compris entre 0,20 et 3 BGN par nuit, en fonction du type de logement.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
10%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises étrangères sont imposées au même taux que les entreprises nationales mais uniquement sur leurs revenus générés en Bulgarie.
Les succursales sont imposées de la même manière que les filiales.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable d'une société et imposées au taux standard d'imposition du revenu des sociétés de 10%. Les plus-values résultant de la vente d'actions cotées en bourse (sur la bourse bulgare ou toute autre bourse européenne) sont exonérées. A partir de 2021, les plus et moins-values de cession d'actions cotées sur des bourses de pays tiers considérées comme équivalentes à des bourses réglementées et pour lesquelles la Commission européenne a adopté une décision sur l'équivalence sont également exonérées.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 4 % à 50 %. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits dès la première année d'activité. Les frais d'intérêt et les créances irrécouvrables sont également déductibles. La déduction prévue pour les charges d'emprunt est limitée à 30 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise (la limite ne s'applique qu'aux charges d'emprunt nettes supérieures à 3 millions d'euros par an). Les dons aux associations caritatives sont déductibles jusqu'à 10% du bénéfice de l'entreprise.
Les amendes ne sont pas déductibles des impôts, contrairement aux impôts (sauf l'impôt sur les sociétés). Les coûts de dépréciation des créances irrécouvrables peuvent être déduits à l'expiration du délai de prescription.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Les pertes fiscales d'origine étrangère ne peuvent être compensées que par des revenus de même source (sauf les pertes d'origine européenne qui peuvent être compensées par tout type de revenu). Le report des pertes n'est autorisé que dans certains cas.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur sont comprises entre 18,92% et 19,62% (le taux varie en fonction du coefficient de l’assurance contre les accidents du travail). Cela inclut les cotisations à l'assurance maladie à la charge de l'employeur s’élèvant à 4,8% du salaire. La base de calcul de la cotisation est le revenu total, dans la limite de 3 400 BGN mensuels (depui le 1er avril 2022; elle était de 3 000 BGN par mois entre janvier et mars 2022). Des seuils minimums par poste et par secteur d’activité sont également applicables. 
Une taxe de 2% est prélevée sur les primes d'assurance (les assurances-vie, les réassurances, les assurances de transport sont exonérées).
La taxe de séjour due par nuitée se situe entre 0,20 et 3 BGN (le montant varie en fonction du type d'hébergement).
La taxe sur la masse salariale est perçue sur les rémunérations, les bonus et certains avantages en nature à un taux de 10% (le montant retenu par l'employeur).
La taxe foncière varie entre 0,01% et 0,45% de la valeur imposable du bien (le taux est déterminé par les municipalités). Une taxe d’enlèvement des ordures s’applique également depuis 2020 (à des frais variables calculés par les municipalités locales).
Le transfert de biens immobiliers ou de véhicules est taxé à des taux variant entre 0,1% et 3% (taux déterminé au niveau municipal).
Les frais de divertissement et de représentation, les parrainages et les cadeaux d'affaires, qui ne portent pas la marque de l'entreprise donatrice sont soumis à une taxe unique de 10 %, de même que pour les primes au personnel, les avantages en nature et les frais d'entretien, réparation et exploitation de voitures.
Une taxe de collecte des ordures s'applique également (à des frais variables calculés par les municipalités locales).
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Bulgarie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 14,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 441,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,3 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôts sur le revenu 10%
Intérêt sur les comptes bancaires 8% (10% pour les non-résidents)
Dividendes 5%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dons sont déductibles jusqu'à 65% du revenu imposable d'un particulier. Les indépendants, entrepreneurs civils, notaires, médecins, dentistes ou autres praticiens privés peuvent déduire 25% de leur revenu brut.
Les redevances sont soumises à des retenues obligatoires de 40%, tandis que les revenus de location sont soumis à des retenues obligatoires de 10%.
Les cotisations de sécurité sociale obligatoires à la charge des particuliers, tant en Bulgarie que dans les autres pays de l'UE / EEE, sont entièrement déductibles des impôts. Les cotisations volontaires de pension et de chômage, ainsi que les cotisations d’assurance maladie et d’assurance vie sont également déductibles dans certaines limites.
Les jeunes couples mariés peuvent déduire les intérêts sur les emprunts hypothécaires pour la première tranche de 100 000 BGN de l’emprunt sous certaines conditions.
Les personnes ayant des enfants ont droit à des déductions (4 500 BGN pour un enfant ; 9 000 BGN pour deux enfants ; 13 500 BGN pour trois enfants et plus).
Une réduction d’impôt de 1% (plafonnée à 500 BGN) est accordée aux particuliers qui perçoivent l’ensemble de leur revenu par virement bancaire, paient au minimum 80% de leurs dépenses par des moyens autres que les espèces et n’ont pas de dettes publiques en souffrance au moment de la déclaration d’impôt annuelle.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les expatriés sont soumis à la même législation fiscale mais ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de Bulgarie.
Une personne physique est considérée comme un résident fiscal bulgare si elle réside en Bulgarie plus de 183 jours sur une période de 12 mois, a une adresse permanente ou le centre des intérêts vitaux dans le pays, ou a été affectée à l'étranger par une société bulgare ou l'état.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Bulgarie.
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/5 % (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE), Intérêts : 0% (société résidente)/8 % (personne physique résidente)/10 % (personnes physiques non résidentes et sociétés résidentes hors UE /EEE) , Redevances : 0 (société résidente)/10% (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE).
Les accords bilatéraux
La France et la Bulgarie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 14 mars 1987 à Sofia et est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Panorama des mesures fiscales bulgares en réponse au Covid-19
Agence nationale des impôts (en anglais)
Les autres ressources utiles
Investir en Bulgarie - Fiscalité
Impôts sur le revenu en Bulgarie - Votre Guide Européen

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Comptabilité et règles comptables en Bulgarie

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s'appliquent aux banques, à l'assurance, au bien être social et aux sociétés d'investissement aussi bien qu'aux sociétés anonymes. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l'International Accounting Standards Board.
Les organismes comptables
BULNAO
Assemblée nationale de la République de Bulgarie
Ministère des finances
La structure des comptes
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication
Les entreprises sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Les organismes professionnels
Institut des experts-comptables de Bulgarie , en bulgare
La certification et l'audit
Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts certifiés (auditeurs) choisis par l'entreprise. Wolftheiss, PricewaterhouseCoopers, Kambourov & Partners, KPMG, Ernst & Young.
Informations comptables

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