Bulgarie : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

10%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entreprises étrangères sont imposées au même taux que les entreprises nationales mais uniquement sur leurs revenus générés en Bulgarie.
Les succursales sont imposées de la même manière que les filiales.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable d'une société et imposées au taux standard d'imposition du revenu des sociétés de 10%. Les plus-values résultant de la vente d'actions cotées en bourse (sur la bourse bulgare ou toute autre bourse européenne) sont exonérées. A partir de 2021, les plus et moins-values de cession d'actions cotées sur des bourses de pays tiers considérées comme équivalentes à des bourses réglementées et pour lesquelles la Commission européenne a adopté une décision sur l'équivalence sont également exonérées.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 4 % à 50 %. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits dès la première année d'activité. Les frais d'intérêt et les créances irrécouvrables sont également déductibles. La déduction prévue pour les charges d'emprunt est limitée à 30 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise (la limite ne s'applique qu'aux charges d'emprunt nettes supérieures à 3 millions d'euros par an). Les dons aux associations caritatives sont déductibles jusqu'à 10% du bénéfice de l'entreprise.
Les amendes ne sont pas déductibles des impôts, contrairement aux impôts (sauf l'impôt sur les sociétés). Les coûts de dépréciation des créances irrécouvrables peuvent être déduits à l'expiration du délai de prescription.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Les pertes fiscales d'origine étrangère ne peuvent être compensées que par des revenus de même source (sauf les pertes d'origine européenne qui peuvent être compensées par tout type de revenu). Le report des pertes n'est autorisé que dans certains cas.

Les autres taxes sur les sociétés

Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur sont comprises entre 18,92% et 19,62% (le taux varie en fonction du coefficient de l’assurance contre les accidents du travail). Cela inclut les cotisations à l'assurance maladie à la charge de l'employeur s’élèvant à 4,8% du salaire. La base de calcul de la cotisation est le revenu total, dans la limite de 3 400 BGN mensuels (depui le 1er avril 2022; elle était de 3 000 BGN par mois entre janvier et mars 2022). Des seuils minimums par poste et par secteur d’activité sont également applicables. 
Une taxe de 2% est prélevée sur les primes d'assurance (les assurances-vie, les réassurances, les assurances de transport sont exonérées).
La taxe de séjour due par nuitée se situe entre 0,20 et 3 BGN (le montant varie en fonction du type d'hébergement).
La taxe sur la masse salariale est perçue sur les rémunérations, les bonus et certains avantages en nature à un taux de 10% (le montant retenu par l'employeur).
La taxe foncière varie entre 0,01% et 0,45% de la valeur imposable du bien (le taux est déterminé par les municipalités). Une taxe d’enlèvement des ordures s’applique également depuis 2020 (à des frais variables calculés par les municipalités locales).
Le transfert de biens immobiliers ou de véhicules est taxé à des taux variant entre 0,1% et 3% (taux déterminé au niveau municipal).
Les frais de divertissement et de représentation, les parrainages et les cadeaux d'affaires, qui ne portent pas la marque de l'entreprise donatrice sont soumis à une taxe unique de 10 %, de même que pour les primes au personnel, les avantages en nature et les frais d'entretien, réparation et exploitation de voitures.
Une taxe de collecte des ordures s'applique également (à des frais variables calculés par les municipalités locales).

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dons sont déductibles jusqu'à 65% du revenu imposable d'un particulier. Les indépendants, entrepreneurs civils, notaires, médecins, dentistes ou autres praticiens privés peuvent déduire 25% de leur revenu brut.
Les redevances sont soumises à des retenues obligatoires de 40%, tandis que les revenus de location sont soumis à des retenues obligatoires de 10%.
Les cotisations de sécurité sociale obligatoires à la charge des particuliers, tant en Bulgarie que dans les autres pays de l'UE / EEE, sont entièrement déductibles des impôts. Les cotisations volontaires de pension et de chômage, ainsi que les cotisations d’assurance maladie et d’assurance vie sont également déductibles dans certaines limites.
Les jeunes couples mariés peuvent déduire les intérêts sur les emprunts hypothécaires pour la première tranche de 100 000 BGN de l’emprunt sous certaines conditions.
Les personnes ayant des enfants ont droit à des déductions (4 500 BGN pour un enfant ; 9 000 BGN pour deux enfants ; 13 500 BGN pour trois enfants et plus).
Une réduction d’impôt de 1% (plafonnée à 500 BGN) est accordée aux particuliers qui perçoivent l’ensemble de leur revenu par virement bancaire, paient au minimum 80% de leurs dépenses par des moyens autres que les espèces et n’ont pas de dettes publiques en souffrance au moment de la déclaration d’impôt annuelle.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les expatriés sont soumis à la même législation fiscale mais ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de Bulgarie.
Une personne physique est considérée comme un résident fiscal bulgare si elle réside en Bulgarie plus de 183 jours sur une période de 12 mois, a une adresse permanente ou le centre des intérêts vitaux dans le pays, ou a été affectée à l'étranger par une société bulgare ou l'état.