S'implanter

Créer une entreprise à l'étranger :
Les formes légales d'entreprises

drapeau Bulgarie Bulgarie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Ednolichen Tatgovetz ou E.T. (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : Pas de distinction entre l'individu et la société. La responsabilité de l'entrepreneur s'étend à son patrimoine personnel.
Druzhestvo s ogranichena otgovornost ou O.O.D. (société à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 1 personne dans le cas d'une SARL unipersonnelle.
Capital minimum et/ou maximum : capital minimum de 2 BGN
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Aktzionerno druzhestvo ou A.D. (société par actions)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 actionnaires minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 50.000 BGN dont au moins 25 % doivent avoir été payés au moment de la constitution.
Responsabilité des associés : Responsabilité de la société sur ses biens et à hauteur de ceux-ci envers ses créanciers.
Sabiratelno Druzhestvo ou S.D. (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et illimitée.
Komanditno druzhestvo ou K.D. (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum, un commanditaire et un commandité.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est solidaire et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Les organismes compétents
Il est possible d'enregistrer son entreprise directement sur le site "Invest in Bulgaria" (seulement en anglais). Les formalités prennent entre 2 et 3 semaines.
 
Créer une entreprise Bulgarie Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 7,0 5,3
Temps (jours) 23,0 11,8

Source : Doing Business, 2016

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Bulgarie.
Registre du commerce, uniquement en bulgare.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters