Bulgarie : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice

De manière générale, le pouvoir judiciaire est indépendant en Bulgarie, bien que des organisations de défense des droits de l'Homme affirment que le système judiciaire connaît quelques problèmes liés à une certaine mauvaise volonté à juger des crimes contre des minorités ethniques. Le gouvernement ne reconnaît pas ces accusations.

L'équité de traitement pour les étrangers

Un ressortissant étranger peut, en général, avoir la garantie d'obtenir un procès équitable en matière judiciaire.

La langue de la justice

La langue judiciaire du pays est le bulgare.

Le recours à un interprète

Il est toujours possible d'obtenir un interprète.

Les sources de la loi et les similarités légales

La principale source de la loi est la constitution, adoptée en juillet 1991. Le droit - civil et pénal - est basé sur le droit romain. La Bulgarie accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.

La consultation des lois on-line

Lex: base de données juridiques sur le droit Bulgare (seulement en Bulgare)