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Le cadre juridique

drapeau Cameroun Cameroun : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire au Cameroun n'est pas indépendant. Il est soumis aux influences politiques.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière juridique.
La langue de la justice
Les langues judiciaires du pays sont le français et l'anglais.
Le recours à un interprète
Le gouvernement camerounais a une politique de mise à disposition  d'interprètes pour les prévenus. Cependant, ces interprètes n'entrent en fonction que lors du procès. Ainsi, l'intégralité des étapes avant le procès doivent se réaliser sans l'appui d'interprète. De plus, la transmission d'information légale est toujours problématique. Le message est parfois déformé, et l'interprète ne trouve pas toujours des mots justes pour traduire.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1972 (approuvée par référendum et révisée en janvier 1996), qui est basée sur le système de droit civil français. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line
Lois sur les finances
Lois camerounaises

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