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drapeau Canada Canada : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Au Canada, le pouvoir de réglementer des opérations commerciales est réparti entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Lois applicables
Il est préférable de faire préparer un contrat par un avocat ou un spécialiste en droits des affaires ou droit commercial.
Certaines lois internationales sont acceptées et le Canada a signé des ententes avec certains pays.
Consultez le site des Affaires étrangères et du commerce international du Canada.
Incoterms recommandés
Les incoterms les plus souvent utilisés pour les transactions dans les pays d'Amérique sont le FOB. CIF est utilisé surtout pour les produits en provenance de l'étranger. L'EXW est utilisé pour calculer un prix de revient avant départ si l'acheteur veut contrôler ses frais de transport.
La langue du contrat
Les contrats doivent être rédigés dans une ou l'autre des langues officielles.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant, il joue un rôle important dans l'interprétation de la loi et il a le pouvoir de faire tomber les lois qui violent la constitution. La Cour Suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays.
Le ministère de la Justice a un double mandat : fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le Canada est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de traitements correspondants aux citoyens du pays, y compris dans le cas de litiges commerciaux. Le Canada est considéré comme faisant partie des nations les moins corrompues au monde.
La langue de la justice
L'anglais et le français sont les deux langues judiciaires du pays.
Le recours à un interprète
Grâce à la Charte des droits et liberté, tout individu a droit à un interprète pour toute comparution devant la justice Canadienne. Il semble cependant que, plus le poids démographique de la communauté minoritaire est faible dans une juridiction, plus il est difficile pour les membres de ces communautés d'exercer leurs droits linguistiques devant les instances judiciaires.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution du pays, qui est faite de différents actes écrits et non-écrits, coutumes, décisions judiciaires et traditions. Le système judiciaire est basé sur le Common Law anglais, mis à part au Québec où c'est un système de droit civil calqué sur le droit français qui prévaut. Le pouvoir judiciaire joue un rôle important dans l'interprétation de la loi ; il a le pouvoir de faire tomber les lois qui violent la constitution. La Cour Suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays.
Au Québec le droit commercial s'inspire du Code civil français, alors que le droit commercial des provinces anglophones s'inspire largement du droit anglais.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables
Droits des contrats et de propriété Au Canada c’est la « Common law » qui s'impose excepté au Québec où le Code Civil prévaut.
Droit des douanes Loi sur les douanes (1985, ch.1 (2e suppl.) )
Droit du consommateur Régi par le Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.
Au nombre des lois fédérales, on compte la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et la Loi sur la sécurité des pneus de véhicule automobile.
Droit de l’entreprise Loi canadienne sur les sociétés par actions
Droit des investissements Loi sur investissement Canada
Droit du travail Code canadien du travail (L.R.1985, ch.L 2)
 
La consultation des lois on-line
Site Web de la législation (Justice)
Les autres ressources utiles
Cour Suprême du Canada
Les guides
Guide LexMundi, du Canada.
 
 

Les différentes juridictions

 
Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions Selon le différend, la juridiction peut-être d’ordre Fédéral, provincial ou municipale.
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés De compétences provinciales.
Différends commerciaux Compétences provinciales ou partagées entre fédéral et provincial.
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière Compétences provinciales
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.) Compétences provinciales ou partagées entre fédéral et provincial.
 
 

La profession juridique

Avocat
Les avocats défendent les intérêts des personnes qui sont appelées à comparaître en cour.
Avocat de la défense
Il représente une personne accusée d’une infraction. Son rôle consiste à s’assurer que les droits de l’accusé soient protégés du début à la fin des procédures.
Coroner
C’est un officier public qui a une autorité judiciaire et qui a compétence à l’égard de tout décès survenu au Québec. Il a pour fonction de rechercher, en cas de décès inhabituel, au moyen d’une investigation et, le cas échéant, d’une enquête.
Greffier
Un greffier est un officier de la cour ayant la charge de tenir les registres, de colliger et conserver les minutes des procès et de tout acte juridique. Le greffier a aussi certains pouvoirs judiciaires.
Huissier
Dans la province de Québec, l’huissier de justice est un officier ministériel charger d’exécuter les jugements émis par tout tribunal. Il signifie également les différentes procédures civiles.
Magistrat ou Juge
Il a pour rôle de rendre une décision entre les parties à un litige.
Procureur général
Au Canada il y a un procureur général pour la Cour Fédéral et la Cour Suprême et pour chacune des provinces. Il est chargé de la poursuite des infractions au Code Criminel, à la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à d’autres lois fédérales et à toutes les lois provinciales à caractère répressif.
Juge de paix
Les juges de paix sont de simples citoyens (la plupart n’étant pas avocats) de bonne réputation dans leur collectivité, nommés par le gouvernement provincial pour entendre les «dénonciations» et les «plaintes» (relatives aux crimes) et mettre en branle le processus judiciaire qui s’impose.
Registraire Cour Suprême
Le registraire est responsable de l'ensemble de l'administration de la Cour Suprême et exerce les pouvoirs quasi judiciaires que lui confèrent les Règles de la Cour. Ses fonctions comprennent la nomination et la direction du personnel, l'administration de la bibliothèque et du greffe et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

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