Canada : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une société non constituée au Canada est considérée comme résidente du pays si sa gestion centrale et son contrôle sont exercés au Canada (c'est-à-dire si le conseil d'administration se réunit et prend des décisions dans le pays).
Une société constituée au Canada cessera d'être résidente canadienne si elle obtient des statuts de prorogation dans une juridiction étrangère, et vice versa.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés

Taux d'imposition fédéral des sociétés : 15 % après la réduction générale de l'impôt (9 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien qui bénéficient de la déduction pour petites entreprises).

Taux d'imposition provincial : Les provinces et les territoires appliquent deux taux d'imposition : un taux bas et un taux élevé. Le taux bas s'applique aux revenus d'entreprise qui bénéficient de la déduction accordée aux petites entreprises (il varie entre 0 % et 3,2 %). Le taux élevé s'applique à tous les autres revenus (variant entre 11,5 % et 16 %).

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du gouvernement canadien.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés résidant au Canada sont soumises à l'impôt sur leur revenu mondial. Les sociétés étrangères non résidentes sont soumises à l'impôt sur les revenus de source canadienne et sur les plus-values résultant de l'aliénation de biens canadiens imposables. En revanche, elles bénéficient de certaines exonérations.
Un "impôt de succursale" spécial de 25 % est applicable aux bénéfices après impôt d'un non-résident qui n'ont pas été investis dans des biens admissibles au Canada. Cet impôt sert essentiellement de retenue à la source sur les fonds rapatriés au siège social étranger. Toutefois, pour les sociétés résidant dans des pays signataires d'une convention fiscale, le taux de l'impôt de succursale peut être réduit au taux de retenue à la source sur les dividendes, tel que spécifié dans la convention fiscale concernée, qui varie généralement entre 5 %, 10 % et 15 %.
La taxation des plus-values: 50 % des plus-values sont incluses dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle les plus-values sont réalisées et sont soumises au taux d'imposition normal. Les pertes en capital sont déductibles, mais généralement uniquement des plus-values (en cas d'excédent, la perte peut être reportée en arrière sur trois ans et en avant indéfiniment).

Les sociétés non-résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur les plus-values imposables résultant de la cession de biens canadiens imposables (50 % des plus-values moins 50 % des moins-values).
Les déductions et les crédits d'impôt: Les entreprises peuvent amortir leurs biens d'investissement jusqu'à un certain pourcentage chaque année. Les frais généraux d'exploitation de l'entreprise sont également déductibles. Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées en arrière pendant trois ans et en avant pendant 20 ans. Les intérêts sur l'argent emprunté utilisé pour gagner un revenu commercial ou immobilier, ou les intérêts relatifs à un montant à payer pour un bien acquis pour gagner un revenu, sont déductibles. La déduction des repas d'affaires et des frais de représentation est limitée à 50 % de leur coût. Les primes d'assurance relatives aux biens d'une entreprise sont généralement déductibles, bien que les primes d'assurance-vie ne soient généralement pas déductibles si l'entreprise est le bénéficiaire désigné. Les dons faits à des organisations caritatives canadiennes enregistrées sont déductibles dans le calcul du revenu imposable à hauteur de 75 % du revenu net (un report de 5 ans est possible). Des crédits d'impôt sont également disponibles pour l'impôt sur les dividendes reçus d'une société étrangère ainsi que pour l'impôt sur le revenu payé dans un autre pays. Les dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental peuvent être déduites l'année où elles sont engagées ou reportées indéfiniment afin de minimiser l'impôt à payer. Une provision raisonnable pour créances douteuses peut être déduite à des fins fiscales.

Les frais de démarrage ne sont pas déductibles, de même que les impôts sur le revenu fédéraux, provinciaux et territoriaux et les amendes et pénalités imposées par le gouvernement. Les sociétés minières, pétrolières et gazières ont généralement droit à une déduction de 100 % pour les frais d'exploration primaire, tandis que les autres frais de développement sont déductibles au taux de 30 % sur la base d'un amortissement dégressif.
Les autres taxes sur les sociétés: Les impôts sur les ressources naturelles, à savoir le pétrole et le gaz, les minéraux et le bois, sont appliqués dans tout le Canada. Les redevances et impôts fédéraux et provinciaux sur les ressources sont perçus sur la production de ressources sur les terres domaniales fédérales et provinciales respectivement. Certains loyers et frais de gestion sont également soumis à une retenue à la source de 25 %, sauf convention fiscale contraire.

Les impôts fonciers sont prélevés par les municipalités sur la valeur marchande estimée des biens immobiliers situés sur leur territoire et par les provinces et territoires sur les terrains qui ne sont pas situés sur le territoire d'une municipalité.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent aux compagnies d'assurance une taxe sur les primes d'assurance vie et non-vie, allant de 2 % à 5 %. Les compagnies d'assurance sont soumises à un impôt sur le capital au Québec et en Ontario. Le Québec prélève également une taxe de compensation sur les primes d'assurance au taux de 0,30 %. Le gouvernement fédéral prélève un impôt sur le capital des institutions financières sur les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les compagnies d'assurance-vie lorsque le capital imposable utilisé au Canada dépasse 1 milliard de dollars canadiens, au taux de 1,25 %.

Toutes les provinces et tous les territoires prélèvent un droit de mutation ou d'enregistrement sur l'acheteur d'un bien immobilier situé sur leur territoire, calculé sur le prix de vente ou la valeur estimée du bien vendu, à des taux variant entre 0,02 % et 5 % (des taux plus élevés peuvent s'appliquer aux non-résidents).

Une taxe de 2 % est prélevée sur les rachats d'actions par des entités cotées en bourse. La taxe s'applique à la différence entre la juste valeur de marché des actions rachetées, acquises ou annulées et la juste valeur de marché des actions émises au cours de la même année. Certaines actions privilégiées non convertibles sont exonérées de cet impôt.

Les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale pour le compte de leurs employés, les taux variant selon les territoires. Le plafond des gains ouvrant droit à pension au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2024 est de 68 500 CAD. Pour 2024, les employeurs sont tenus de payer, pour chaque employé, des cotisations au régime de retraite de l'État à hauteur de 3 867,50 CAD et des primes d'assurance-emploi à hauteur de 1 468,77 CAD.
Les charges sociales sont imposées à un taux maximal compris entre 1,95 % et 4,26 %.

Les provinces et les territoires appliquent des taxes sur le carbone conformément à la loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (Greenhouse Gas Pollution Pricing Act).
Les autres ressources utiles: Agence du Revenu du Canada

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Canada	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	8,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	131,0	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	24,5	41,6	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les comptes annuels aux Canada sont établis en se basant largement sur les International Financial Reporting Standards (IFRS). Une entreprise n'ayant pas l'obligation publique de rendre des comptes peut utiliser les IFRS ou les Normes de Comptabilté pour les Entreprises Privées.
Le Conseil des normes comptables de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (CNC) établit les normes de comptabilité et d'information financière.
Les organismes comptables: Conseil des Normes Comptables
Les lois comptables: Les principes de comptabilité sont définis par le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables .
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les NIIF sont obligatoires pour la plupart des entreprises et institutions financières côtées en bourse.
Les entreprises qui font également une déclaration d'impôt aux Etats-Unis peuvent appliquer les principes comptables généralement admis aux États-Unis (US GAAP) tandis que les entités effectuant des activités à tarifs réglementés sont autorisées à appliquer les US GAAP jusqu'à 2019 même s'ils ne font pas de déclaration d'impôt aux Etats-Unis. Les NIIF ne sont pas imposés aux PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Une société peut établir une année fiscale de 12 mois consécutifs au début de ses opérations. Exemple : du 1er juin au 31 mai. Une année fiscale ne peut pas dépasser 53 semaines.
Une fois sélectionnée, l'année fiscale ne peut pas être changée sans l'approbation des autorités fiscales.
La structure des comptes: Les comptes financiers au Canada comprennent normalement un bilan, un compte de résultats, un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et un tableau des flux financiers (cash flow statement).

BILAN : 12 mois consécutifs préalablement fixés ;
1) Actifs
2) Passif
3) Bilan actionnaires
Les obligations de publication: Les recommandations contenues dans le manuel de l'ICCA s'appliquent à l'ensemble des entreprises canadiennes. Des règles spécifiques s'appliquent néanmoins aux banques, compagnies d'assurances et organismes publics.
Les rapports des états financiers et des bilans sont annuels. Une entreprise en bourse doit fournir des rapports financiers trimestriels.

La profession comptable

Les corps de métiers: Les comptables planifient, organisent et administrent des systèmes de comptabilité pour un particulier ou une entreprise. Les vérificateurs financiers et les comptables sont employés par des cabinets d'audit et de comptabilité au sein des secteurs public et privé, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

Les auditeurs financiers et les comptables: examinent et analysent les documents comptables et registres financiers d'un particulier ou d'une entreprise, afin d'assurer l'exactitude des documents en accord avec les principes comptables généralement reconnus.
Les organismes professionnels: ICCA, Comptables agréés du Canada
CPAB, Conseil Canadien sur la Reddition de Comptes
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Le Canada est membre de l'Institut américain des comptables publics certifiés et de la Confédération des Comptables d'Asie-Pacifique (CAPA) qui représente l'organisation national de comptabilité dans la région Asie-Pacifique.
Les organismes d'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit de leur santé financière.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG.

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Canada.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Il existe trois types de taxes de vente au Canada, selon la province : la TPS (taxe fédérale sur les produits et services), la TVH (taxe de vente harmonisée) et la TVP (taxe de vente provinciale). Certaines provinces ne prélèvent pas de TVP ou prélèvent une taxe de vente au détail et d'utilisation à incidence unique (un type de droit d'accise).
Le taux standard: La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est fixée à 5 % et, lorsqu'elle est combinée à la taxe de vente harmonisée (TVH), le taux atteint 13 % pour les transactions en Ontario et 15 % pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Le Québec prélève la taxe de vente du Québec (TVQ) au taux de 9,975 %, ce qui porte le taux effectif combiné à 14,975 %. Les taux de la taxe de vente provinciale (TVP) varient d'une province à l'autre : Le taux général de la Colombie-Britannique est de 7 %, celui de la Saskatchewan est de 6 % et la taxe de vente au détail (TVD) du Manitoba est de 7 %. L'Alberta et les territoires n'appliquent que la TPS de 5 %.
Le taux réduit: Certains produits et services sont détaxés (exportations de biens et services, produits alimentaires de base, médicaments sur ordonnance, appareils médicaux, certains intrants pour l'agriculture et la pêche, et la plupart des services de transport international de marchandises et de passagers). Les municipalités, les universités, les hôpitaux et d'autres institutions de l'administration publique ont droit à un remboursement partiel ou total de la TPS/TVH payée sur certains intrants achetés.
Les exemptions de taxe à la consommation: En général, la TPS/TVH ne s'applique pas aux fournitures de biens résidentiels d'occasion, aux transactions financières, à la plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance et les organismes du secteur public, ainsi qu'aux services de santé et d'éducation.
La TVP ne s'applique généralement pas aux achats de produits, de logiciels et de services taxables acquis en vue de la revente.
Les modes de calcul et de déclaration: La taxe sur les ventes est imposée à l'acheteur de fournitures taxables de biens commerciaux et de services effectuées au Canada, ainsi que sur les importations de biens dans le pays, le vendeur étant tenu de la percevoir. Tous les fournisseurs de biens ou de services imposables au Canada doivent s'enregistrer, à l'exception des fournisseurs dont le chiffre d'affaires annuel mondial imposable est inférieur à 30 000 CAD, des non-résidents qui n'exercent pas d'activité commerciale et des fournisseurs qui se consacrent uniquement à la vente de biens immobiliers non commerciaux. Les déclarations doivent être déposées mensuellement (si le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 6 millions de CAD), trimestriellement (si le chiffre d'affaires annuel est compris entre 1,5 et 6 millions de CAD) et annuellement (si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 million de CAD). Les inscrits doivent également déposer leur déclaration de taxe par voie électronique si leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1,5 million de CAD. Dans les États appliquant la TVH (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard), il n'est pas nécessaire de s'inscrire séparément pour la TPS et la TVH, car les deux taxes sont comptabilisées dans une seule déclaration de revenus et sont administrées conjointement par l'ARC.
Les autres taxes à la consommation: Le gouvernement fédéral prélève des droits d'accise à différents taux sur les spiritueux, le vin, la bière, les liqueurs de malt, le tabac et les produits de vapotage (qu'ils soient fabriqués au Canada ou importés). Certaines provinces prélèvent des taxes supplémentaires sur ces produits.
Une taxe sur les carburants est mise en œuvre par le gouvernement du Canada dans les provinces et territoires qui en font la demande ou qui ne disposent pas d'un système de tarification du carbone répondant aux exigences fédérales.
Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) s'applique aux services de transport aérien et est perçu par les transporteurs aériens enregistrés ou leurs agents lors de l'achat du billet d'avion.

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site du gouvernement du Canada.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Une personne physique qui réside ou réside habituellement au Canada, ou qui passe plus de 183 jours au cours d'une année civile au Canada, est considérée comme résidente, sauf disposition contraire d'une convention fiscale. Les contribuables résidents sont imposés aux niveaux fédéral et provincial sur le revenu mondial, tandis que les contribuables non-résidents sont imposés sur le revenu de source canadienne, sur les gains provenant de l'aliénation de biens canadiens et sur le revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise au Canada.

Le taux standard

Taux d'imposition fédéral (2024)	Progressif de 15 à 33%
De 0 à 55 867 CAD	15%
De 55 867 à 111 733 CAD	20,5%
De 111 733 à 173 205 CAD	26%
De 173 205 à 246 752 CAD	29%
Au dessus de 246 752 CAD	33%
Impôt provincial	Progressif de 4 à 21,8%. Pour une liste complète, consultez le site du Gouvernement du Canada

Les déductions et les crédits d'impôt: La principale exonération fiscale concerne les versements dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), limités à 18 % du revenu gagné l'année précédente et à une contribution maximale de 31 560 CAD pour 2024 (le montant le moins élevé étant retenu). Les coûts et dépenses déductibles comprennent ceux liés à l'emploi, à l'éducation, à la garde d'une personne à charge (plafonnés à 8 000 CAD par enfant de moins de sept ans et à 5 000 CAD par enfant de 7 à 16 ans), aux pensions alimentaires, à certains frais de déménagement, aux cotisations syndicales et professionnelles, aux dons et aux frais de portage des investissements. Les actionnaires individuels peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dividendes. Les intérêts sur l'argent emprunté pour acquérir des biens d'investissement ou pour investir dans une entreprise sont généralement déductibles. Les pertes en capital sont déductibles, mais généralement uniquement des gains en capital.
Le système de l'impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale à vie pour les plus-values provenant d'actions de petites entreprises qualifiées et de biens agricoles ou de pêche qualifiés. Cette exonération, connue sous le nom de Lifetime Capital Gains Exemption (LCGE), est fixée à 1 016 836 CAD pour 2024.
Les déductions commerciales pour les travailleurs indépendants comprennent normalement toutes les dépenses raisonnables encourues pour gagner un revenu d'entreprise.
Plusieurs crédits d'impôt sont prévus par la loi. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site du gouvernement du Canada. En outre, une liste complète des déductions pour les contribuables individuels est disponible ici.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Afin d'éliminer tout conflit et la double imposition qui pourrait en résulter, les conventions fiscales du Canada prévoient souvent des règles spéciales de " départage " pour déterminer la résidence. Normalement, en vertu du droit canadien et des dispositions relatives à la résidence de la plupart des conventions fiscales, une personne est considérée comme résidente dans la juridiction avec laquelle elle a des liens personnels et économiques plus étroits, bien que d'autres facteurs puissent influer sur cette conclusion.
Les contribuables non-résidents sont imposés sur les revenus de source canadienne, sur les gains provenant de la cession de biens canadiens et sur les revenus tirés de l'exploitation d'une entreprise au Canada.
L'imposition sur la richesse: Aucun impôt n'est prélevé sur le capital personnel, la valeur nette ou la propriété au Canada. Toutefois, les autorités municipales prélèvent des taxes sur l'occupation des biens immobiliers.
Le Canada ne prélève aucun impôt fédéral ou provincial/territorial sur les héritages, les successions ou les donations.

Les salariés résidant au Canada doivent payer des cotisations au régime de retraite de l'État à hauteur de 3 867,50 CAD et des primes d'assurance-emploi à hauteur de 1 049,12 CAD pour l'année 2024. Les limites vont jusqu'à 8 151,5 CAD pour les travailleurs indépendants.

Les impôts fonciers sont prélevés par les municipalités du Canada sur la valeur marchande estimée des biens immobiliers situés sur leur territoire, et par les provinces et territoires sur les terrains qui ne sont pas situés sur le territoire d'une municipalité.
Toutes les provinces et tous les territoires prélèvent un droit de mutation ou d'enregistrement sur l'acheteur d'un bien immobilier situé sur leur territoire, avec des taux variant entre 0,02 % et 5 %.

Une taxe est imposée sur la vente de voitures de luxe, d'avions personnels et de bateaux à usage personnel, à condition que leur prix de vente au détail dépasse 100 000 CAD pour les voitures et les avions, et 250 000 CAD pour les bateaux. La taxe est calculée comme le moindre des deux montants suivants : 20 % du montant dépassant le seuil du prix de vente ou 10 % de la valeur totale de la voiture de luxe, du bateau ou de l'aéronef personnel.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Ministère des Finances Canada - Conventions Fiscales signées par le Canada

Les retenues à la source: Dividendes : 0% (résident)/25% (non-résident) ; Intérêts : 0%(résident)/25% (non-résident) ; Redevances : 0 % (résident)/25 % (non-résident) ; redevances : 0 % (résident)/25 % (non-résident).
Les accords bilatéraux: La France et le Canada sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 2 mai 1975 et est entrée en vigueur le 29 juillet 1976.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle a été complétée et modifiée par l'avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (entré en vigueur le 1er septembre 1998).
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Agence du revenu du Canada
Ministère des finances de Canada
Les autres ressources utiles: Ministère des Finances du Québec
Ministère des Finances de l'Ontario
Comité du Trésor et des Finance de l'Alberta
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Gouvernement du Saskatchewan
Gouvernement du Manitoba
Gouvernement du Nouveau-Brunswick - Ministère des Finances
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador
Gouvernement du Nunavut
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Les guides: Guide fiscal de PwC - Canada
Conseils fiscaux de l'Agence du revenu du Canada

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