Canada : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une société non constituée au Canada est considérée comme résidente du pays si sa direction centrale et son contrôle sont exercés au Canada (c'est-à-dire si le conseil d'administration se réunit et prend des décisions dans le pays).
Une société constituée au Canada cessera d'être un résident canadien si des clauses de prorogation dans un pays étranger lui sont accordées, et vice-versa.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés

Impôt fédéral sur les sociétés : 15% après la réduction d'impôt générale (9% pour les entreprises privées canadiennes revendiquant la déduction pour les petites entreprises)

Impôt provincial et territorial sur les sociétés : Les provinces et les territoires appliquent deux taux d'impôt sur le revenu - un taux inférieur et un taux supérieur. Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale pour les petites entreprises. Il varie entre 0% et 8%. Le taux le plus élevé s'applique à tous les autres revenus. Il varie entre 11,5% et 16%.

Plus de détails sur le site du gouvernement canadien.

Pour obtenir des renseignements concernant les mesures fiscales prises afin de contrer l'impact de la crise de la COVID-19, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés résidant au Canada sont assujetties à l'impôt sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés étrangères non-résidentes sont assujetties à l'impôt sur les revenus de source canadienne et sur les gains en capital découlant de la disposition de biens canadiens imposables. En revanche, elles bénéficient de plusieurs exemptions.
La taxation des plus-values: 50% des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle les gains sont réalisés et sont soumis au taux d'imposition normal. Les gains en capital provenant de la cession d'actions admissibles de petite entreprise sont exonérés jusqu'à 892 218 CAD (pour 2021, ajustés chaque année). Les pertes en capital sont déductibles, mais généralement uniquement contre les plus-values (en cas d'excédent, la perte peut être reportée en arrière sur trois ans et reportée indéfiniment).

Les sociétés non résidentes sont assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables (50% des gains en capital moins 50% des pertes en capital).
Les déductions et les crédits d'impôt: Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à un certain pourcentage chaque année. Les frais généraux d'exploitation de l'entreprise sont également déductibles. Les pertes peuvent être reportées rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur 20 ans pour les pertes autres qu'en capital et indéfiniment pour les pertes en capital. Les intérêts sur l'argent emprunté utilisé pour gagner un revenu d'entreprise ou de biens, ou les intérêts à l'égard d'un montant payable pour des biens acquis pour gagner un revenu, sont déductibles. Les déductions pour repas d'affaires et frais de représentation sont limitées à 50 % de leur coût. Les primes d'assurance relatives aux biens d'une entreprise sont généralement déductibles, bien que les primes d'assurance-vie ne soient généralement pas déductibles si l'entreprise est le bénéficiaire désigné. Les dons faits à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés sont déductibles dans le calcul du revenu imposable jusqu'à 75 % du revenu net (avec certaines exemptions). Des crédits d'impôt sont également disponibles pour l'impôt sur les dividendes reçus d'une société étrangère ainsi que pour l'impôt sur le revenu payé dans un autre pays. Les dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental peuvent être déduites dans l'année où elles sont engagées ou reportées indéfiniment afin de minimiser l'impôt à payer. Une provision raisonnable pour créances douteuses peut être déduite à des fins fiscales.

Les frais de démarrage ne sont pas déductibles, comme c'est le cas pour les impôts sur le revenu fédéral, provinciaux et territoriaux et les amendes et pénalités imposées par le gouvernement. Les sociétés minières, pétrolières et gazières ont généralement droit à une déduction de 100 % pour les frais d'exploration de base, tandis que les autres frais de développement sont déductibles au taux de 30 % sur une base dégressive.
Les autres taxes sur les sociétés: Les taxes sur les ressources naturelles, à savoir le pétrole et le gaz, les minéraux et le bois, sont appliquées partout au Canada. Les redevances fédérales et provinciales sur les ressources et les taxes sont perçues sur la production des ressources sur les terres de la Couronne fédérale et provinciale respectivement. Certains loyers et frais de gestion sont également soumis à une retenue à la source de 25 %, sauf accord contraire dans une convention fiscale. Les impôts fonciers sont prélevés par les municipalités sur la valeur marchande estimative des biens immobiliers situés à l'intérieur de leurs limites et par les provinces et les territoires sur les terrains qui ne se trouvent pas dans une municipalité.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent aux compagnies d'assurance une taxe sur les primes d'assurance vie et non-vie, allant de 2 % à 5 %. Les compagnies d'assurance sont assujetties à une taxe sur le capital au Québec et en Ontario. Le Québec prélève également une taxe compensatoire sur les primes d'assurance au taux de 0,30 % (entre 2022 et 2024; sera abolie à compter du 1er avril 2024). Le gouvernement fédéral prélève un impôt sur le capital des institutions financières auprès des banques, des sociétés de fiducie et de prêt et des compagnies d'assurance-vie lorsque le capital imposable utilisé au Canada dépasse 1 milliard CAD, à un taux de 1,25 %.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des droits de cession immobilière ou des frais d'enregistrement à l'acheteur d'un immeuble situé sur leur territoire, calculés sur le prix de vente ou la valeur imposable de l'immeuble vendu à des taux variant entre 0,02 % et 5 % (des taux plus élevés peuvent s'appliquer pour non-résidents).

Les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale pour le compte de leurs salariés, avec des taux variant selon les territoires. Le maximum des gains ouvrant droit à pension dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2022 est de 64 900 CAD. Pour 2022, les employeurs sont tenus de payer, pour chaque employé, des cotisations au régime de retraite public jusqu'à 3 499,80 CAD et des cotisations d'assurance-emploi jusqu'à 1 333,84 CAD.
Les charges sociales sont prélevées à un taux maximum compris entre 1,95% et 4,3%.

Les provinces et les territoires appliquent des taxes sur le carbone conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Les autres ressources utiles: Agence du Revenu du Canada; Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Canada	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	8,0	10,1	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	131,0	163,6	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	24,5	41,6	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les comptes annuels aux Canada sont établis en se basant largement sur les International Financial Reporting Standards (IFRS). Une entreprise n'ayant pas l'obligation publique de rendre des comptes peut utiliser les IFRS ou les Normes de Comptabilté pour les Entreprises Privées.
Le Conseil des normes comptables de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (CNC) établit les normes de comptabilité et d'information financière.
Les organismes comptables: Conseil des Normes Comptables
Les lois comptables: Les principes de comptabilité sont définis par le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables .
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les NIIF sont obligatoires pour la plupart des entreprises et institutions financières côtées en bourse.
Les entreprises qui font également une déclaration d'impôt aux Etats-Unis peuvent appliquer les principes comptables généralement admis aux États-Unis (US GAAP) tandis que les entités effectuant des activités à tarifs réglementés sont autorisées à appliquer les US GAAP jusqu'à 2019 même s'ils ne font pas de déclaration d'impôt aux Etats-Unis. Les NIIF ne sont pas imposés aux PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Une société peut établir une année fiscale de 12 mois consécutifs au début de ses opérations. Exemple : du 1er juin au 31 mai. Une année fiscale ne peut pas dépasser 53 semaines.
Une fois sélectionnée, l'année fiscale ne peut pas être changée sans l'approbation des autorités fiscales.
La structure des comptes: Les comptes financiers au Canada comprennent normalement un bilan, un compte de résultats, un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et un tableau des flux financiers (cash flow statement).

BILAN : 12 mois consécutifs préalablement fixés ;
1) Actifs
2) Passif
3) Bilan actionnaires
Les obligations de publication: Les recommandations contenues dans le manuel de l'ICCA s'appliquent à l'ensemble des entreprises canadiennes. Des règles spécifiques s'appliquent néanmoins aux banques, compagnies d'assurances et organismes publics.
Les rapports des états financiers et des bilans sont annuels. Une entreprise en bourse doit fournir des rapports financiers trimestriels.

La profession comptable

Les corps de métiers: Les comptables planifient, organisent et administrent des systèmes de comptabilité pour un particulier ou une entreprise. Les vérificateurs financiers et les comptables sont employés par des cabinets d'audit et de comptabilité au sein des secteurs public et privé, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

Les auditeurs financiers et les comptables: examinent et analysent les documents comptables et registres financiers d'un particulier ou d'une entreprise, afin d'assurer l'exactitude des documents en accord avec les principes comptables généralement reconnus.
Les organismes professionnels: ICCA, Comptables agréés du Canada
CPAB, Conseil Canadien sur la Reddition de Comptes
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Le Canada est membre de l'Institut américain des comptables publics certifiés et de la Confédération des Comptables d'Asie-Pacifique (CAPA) qui représente l'organisation national de comptabilité dans la région Asie-Pacifique.
Les organismes d'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit de leur santé financière.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG.

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Canada.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Il existe trois types de taxes de ventes selon la province : la taxe fédérale sur les produits et services (TPS en français, GST en anglais GST), la taxe de vente harmonisée (TVH en français, HTS en anglais) et une taxe de vente provinciale (TVP en français, PST en anglais). Certaines provinces ne prélèvent pas la TVP ou prélèvent la taxe à la vente au détail et la taxe d'utilisation (un type de taxe d'accise).
Le taux standard: Le taux standard fédéral de la TPS est de 5 %. Les taux généraux de la TVP sont les suivants : C.-B., 7 %; Saskatchewan, 6 %. Certaines provinces (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard) ont entièrement harmonisé leurs systèmes de taxe de vente avec la TPS et imposent une TVH unique (à 15 % - 13 % pour l'Ontario). Le Québec n'est pas une province participante et prélève une taxe distincte, la TVQ (Taxe de vente du Québec) à un taux de 9,975%, portant le taux effectif combiné à 14,975% au Québec. Les autres provinces non participantes comprennent le Manitoba (taux combiné de 12 %) et la Saskatchewan (taux combiné de 11 %), qui prélèvent leur propre taxe de vente au détail, et l'Alberta, qui ne prélève pas de taxe de vente au détail.
Le taux réduit: Certains produits et services sont détaxés (exportations de biens et services, épicerie de base, médicaments sur ordonnance, dispositifs médicaux et la plupart des services internationaux de transport de marchandises et de passagers). Les municipalités, les universités, les hôpitaux et les autres institutions d'administration publique ont droit à un remboursement partiel ou concurrentiel de la TPS / TVH payée sur certains intrants achetés.
Les exemptions de taxe à la consommation: En général, la TPS/TVH ne s'applique pas aux fournitures de biens résidentiels utilisés, aux transactions financières, à la plupart des fournitures des organismes de charité et des organismes du secteur public, de la santé et des services d'éducation.
La TVP ne s'applique généralement pas aux achats de produits, logiciels et services taxables acquis pour la revente.
Les modes de calcul et de déclaration: Au Canada, la taxe de vente est perçue sur l'acheteur de fournitures taxables de biens et de services d'entreprise fabriqués au Canada, ainsi que sur les importations de produits au Canada, avec obligation pour le vendeur de percevoir. Tous les fournisseurs de produits ou de services taxables au Canada doivent s’inscrire, à l’exception des fournisseurs dont les fournisseurs taxables sont inférieurs à 30 000 CAD pour quatre trimestres civils consécutifs, des non-résidents n’exerçant pas leurs activités et des fournisseurs s’engageant uniquement dans la vente de biens immobiliers non professionnels. Les déclarations doivent être produites mensuellement (si le chiffre d'affaires annuel dépasse 6 millions CAD), trimestriellement (si le chiffre d'affaires annuel se situe entre 1,5 million et 6 millions CAD) et chaque année (si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 million CAD). Les déclarants doivent également produire leurs déclarations de revenus par voie électronique si leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 million CAD. Dans les États appliquant la TVH (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario et Île-du-Prince-Édouard), il n'est pas nécessaire de s'inscrire séparément pour la TPS et la TVH car les deux taxes sont comptabilisées dans une seule déclaration de revenus et sont administrées conjointement par l'ARC.
Les autres taxes à la consommation: Les droits d'accise sont perçus par le gouvernement fédéral sur les spiritueux, vins, bières, liqueurs et tabacs fabriqués au Canada. Certaines provinces perçoivent des taxes supplémentaires sur ces produits.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Un particulier qui réside ou réside habituellement au Canada, ou passe plus de 183 jours dans une année, au Canada, est considéré résident, sauf disposition contraire dans une convention fiscale. Les contribuables résidents sont imposés aux niveaux fédéral et provincial sur leur revenu mondial tandis que les contribuables non-résidents sont imposés sur le revenu de source canadienne et sur les revenus tirés de la cession de biens canadiens.

Le taux standard

Taux d'imposition fédéral (2022)	Progressif de 15 à 33%
De 0 à 50 197 CAD	15%
De 50 197 à 100 392 CAD	20,5%
De 100 392 à 155 625 CAD	26%
De 155 625 à 221 708 CAD	29%
Au dessus de 221 708 CAD	33%
Impôt provincial	Progressif de 4 à 21,8%. Pour une liste complète, consultez le site du Gouvernement du Canada
	Pour obtenir des renseignements concernant les mesures fiscales prises afin de contrer l'impact de la crise de la COVID-19, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Les déductions et les crédits d'impôt: La principale exonération fiscale est prévue pour les versements dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), limités à 18 % du revenu gagné l'année précédente et une contribution maximale de 29 210 CAD pour 2022 (selon le moindre des deux). Les frais et dépenses déductibles comprennent ceux liés à l'emploi, aux études, à la garde d'une personne à charge (plafonnés à 8 000 CAD par enfant de moins de sept ans et à 5 000 CAD par enfant entre 7 et 16 ans), la pension alimentaire, certains frais de déménagement, les cotisations syndicales et professionnelles , les dons et les frais de portage des investissements. Les actionnaires individuels peuvent également prétendre à un crédit d'impôt sur les dividendes. Les intérêts sur l'argent emprunté pour acquérir un immeuble de placement ou pour investir dans une entreprise sont généralement déductibles. Les moins-values sont déductibles, mais généralement uniquement sur les plus-values.
Les retenues d'entreprise pour les travailleurs indépendants comprennent normalement toutes les dépenses raisonnables engagées pour gagner un revenu d'entreprise.
Plusieurs crédits d’impôt sont prévus par la loi. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

Une liste complète des déductions pour les contribuables individuels est disponible ici.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Pour éliminer tout conflit et la double imposition qui pourraient en résulter, les conventions fiscales du Canada prévoient souvent des règles spéciales de « résidence décisive » en matière de résidence pour déterminer la résidence. Normalement, en vertu du droit canadien et des dispositions sur la résidence de la plupart des conventions fiscales, un particulier est considéré comme résidant dans la juridiction avec laquelle il a des liens personnels et économiques plus étroits, bien que d'autres facteurs puissent influencer cette conclusion.
Les contribuables non-résidents sont imposés sur les revenus de source canadienne, sur les gains provenant de la vente de biens canadiens et sur les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise au Canada.
L'imposition sur la richesse: Aucun impôt n'est prélevé sur le capital personnel, la valeur nette ou les biens au Canada. Cependant, les autorités municipales prélèvent des taxes sur l'occupation des biens immobiliers.
Le Canada ne prélève aucun impôt fédéral ou provincial/territorial sur les successions, les successions ou les donations.

Les employés résidant au Canada sont tenus de payer des cotisations au régime de retraite du gouvernement jusqu'à 3 499,80 CAD et des cotisations d'assurance-emploi jusqu'à 889,54 CAD pour 2022. Les limites vont jusqu'à 6 999,60 CAD pour les travailleurs indépendants.

Les impôts fonciers sont prélevés par les municipalités au Canada sur la valeur marchande estimative des biens immobiliers à l'intérieur de leurs limites, et par les provinces et les territoires sur les terrains qui ne se trouvent pas dans une municipalité.
Toutes les provinces et tous les territoires prélèvent des droits de cession immobilière ou des droits d'enregistrement sur l'acheteur d'un bien immobilier sur leur territoire, avec des taux variant entre 0,02 % et 5 %.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Ministère des Finances Canada - Conventions Fiscales signées par le Canada

Les retenues à la source: Dividendes: 0% (résident) / 25% (non-résident); Intérêts: 0% (résident) / 25% (non-résident); Redevances: 0% (résident) / 25% (non-résident)
Les accords bilatéraux: La France et le Canada sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 2 mai 1975 et est entrée en vigueur le 29 juillet 1976.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle a été complétée et modifiée par l'avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (entré en vigueur le 1er septembre 1998).
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales du Canada en réponse au Covid-19
Agence du revenu du Canada
Ministère des finances de Canada
Les autres ressources utiles: Fiscalité Québec
Ministère des finances de l'Ontario
Comité du Trésor et des Finance de l'Alberta
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Gouvernement du Saskatchewan
Gouvernement du Manitoba
Gouvernement du Nouveau-Brunswick - Ministère des Finances
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador
Gouvernement du Nunavut
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Les guides: Guide fiscal de PwC - Canada
Conseils fiscaux de l'Agence du revenu du Canada

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