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drapeau Chili Chili : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Chaque fois qu'une relation de travail existe, un contrat de travail existe, qu'il soit écrit ou non. Toutefois, en vertu du Code du travail, le contrat doit être exécuté par écrit, dans les 15 jours suivant le début de l'emploi. Le contrat doit définir toutes les conditions d'emploi. Dans le cas contraire, l'employeur peut être soumis à des amendes, et les termes invoqués par le salarié seront considérés comme les conditions réelles d'emploi.
Lois applicables
Le Código de Trabajo s'applique.
Incoterms recommandés
Pour des conseils sur le choix des incoterms, veuillez consulter le site de la Chambre de commerce de Santiago, ou le site de DHL.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les lois du travail s'appliquent aux citoyens chiliens et étrangers qui sont employés au Chili. Les lois étrangères s'appliquent aux relations de travail avec l'étranger.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers, en matière judiciaire, bénéficient d'un traitement similaire à celui réservé aux citoyens du pays, y compris en ce qui concerne les litiges d'ordre commercial.
La langue de la justice
Espagnol.
Le recours à un interprète
Le recours à un interprète est possible.
Les similarités du droit
La principale source de loi est la constitution de 1980 (amendée à plusieurs reprises). Le système légal du pays est basé sur le code de 1857, dérivé du droit espagnol et des codes qui ont suivi, influencés par les droits français et autrichien ainsi que par des révisions judiciaires des actes législatifs par la Cour Suprême. Le Chili n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. En juin 2005, le Chili a entièrement rénové son système de justice pénale pour adopter un nouveau système contradictoire sur le modèle des États-Unis.
 

Les différents codes juridiques

 
Code aéronautique Code du commerce
Code civil Code du droit international privé
Code des tribunaux Code du droit militaire
Code pénal Code minier
Code de procédure pénale Code des procédures civiles
Code de la santé Code du travail
Code général des impôts
Code de l'eau
 
La consultation des lois on-line
Bibliothèque du Congrès national chilien (en espagnol)
Les autres ressources utiles
Poder Judicial, Informations sur le système judiciaire
Les guides
Practical Law, Guide Doing Business in Chile
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour Suprême (Corte Suprema) La plus haute instance judiciaire du Chili, administre le système judiciaire et peut déclarer une loi, un décret ou un traité international inapplicable car anticonstitutionnel.
Cours d'Appel (Cortes de apelación) Elles ont pour fonctions de connaître en deuxième instance des décisions rendues par les juges de première instance de leur juridiction, connaître en première instance des délits commis par des députés ou des sénateurs, connaître des appels contre les arrêts de mise en accusation et contre les décisions d’incarcération.
Tribunaux d'instance (juzgados de letras) Ils exercent leur juridiction sur le territoire de leur commune respective
Tribunaux spéciaux Pour mineurs, du travail, militaire.
 
 

La profession juridique

Avocat (abogado)
L’avocat joue un rôle d’information sur les droits et les obligations de ses clients. Il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Juge (Ministro, Juz)
Le juge qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureurs (Procuradores del número)
Mandataires judicicaires, chargés notamment de représenter gratuitement les parties défavorisées.
Notaire (Notarios)
Autorité judiciaire ayant le pouvoir d'attester et de garder dans ses archives les documents lui ayant été confiés, de fournir aux parties intéressées des copies, et d'assurer d'autres services (conseil).
Rapporteur (Relatores)
Autorité judiciaire responsable d'informer les juges des tribunaux supérieurs de justice sur le contenu d'une affaire.
Greffier (Secretarios de tribunal)
Autorité judiciaire en charge de autoriser les résolutions et conserver les documents. Remplace le juge en son absence. Dicte également certaines résolutions.

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