Chili : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Empresa Individual de Responsabilidad Limitada (EIRL) est une entreprise individuelle

Nombre de partenaires et d'associés : Une personne physique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

Sociedad de Responsabilidad Limitada (LTDA) est une société à responsabilité limitée

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 50 associés maximum ayant droit de propriété.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme. NB: elle peut être ouverte ou fermée.

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum. 1/3 du capital doit être versé à la création de la société et le restant dans un délai de trois ans.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

Sociedad en Commandita est une société en commandite

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 50 associés maximum. Deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté pour les commanditaires, et illimitée pour les commanditaires.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Chili.

Les organismes compétents

Toutes les entreprises à capitaux étrangers doivent être enregistrées auprès du Comité chilien des Investissements étrangers.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Mercantil.com - Chilean business portal

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Un amendement à l'ancienne Loi sur les faillites de 1982 - jugée anachronique, ineffective et peu favorable à un règlement constructif permettant d'éviter la mise en faillite - est en cours d'examen au Congrès. La nouvelle loi favoriserait, entre autres, la réorganisation de l'entreprise, la renégociation de dette et la liquidation des actifs, en un temps réduit. Pour plus de détails veuillez consulter le site du Ministère de l'Économie, du Développement et du Tourisme (en espagnol).

Le ratio d'endettement

Un amendement à l'ancienne Loi sur les faillites de 1982 - jugée anchronique, ineffective et peu favorable à un règlement constructif permettant d'éviter la mise en faillite - est en cours d'examen au Congrès. La nouvelle loi favoriserait, entre autres, la réorgnisation de l'entreprise, la renégociation de dette et la liquidation des actifs, en un temps réduit. Pour plus de détails veuillez consulter le site du Ministerio de Economía, Fomento y TurismoMinistère de l'Économie, du Développement et du Tourisme.

La loi sur les faillites

Voir le Code de Commercesur la réorganisation et la liquidation pour les entreprises et individus.

La législation encadrant la restructuration

Projet de Loi sur la réorganisation et la liquidation pour les entreprises et individus.