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drapeau Chili Chili : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est considérée comme résidente ou domiciliée au Chili si elle est constituée dans le pays. Pour déterminer si une entité est considérée ou non comme ayant un établissement stable au Chili, le principe de la surproduction de substance s'applique, ce qui signifie que même si les exigences nationales ne sont pas satisfaites, la société contribuable peut choisir d'être traitée comme une entreprise locale afin d'être autorisé à déduire ses dépenses d'entreprise.
 

Le taux standard

Système Partiellement Intégré (PIS)

(sous ce régime les actionnaires ou associés sont taxés seulement sur la distribution actuelle de dividendes ou profits de l'entreprise).

27%
PME (chiffre d'affaires jusqu'à 2,8 millions USD environ) régime d'intégration complète 10 % pour les années 2020-2022, 25 % à partir de 2023
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non domiciliées ou non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine chilienne.

Les actionnaires définitifs sont soumis à un taux forfaitaire de 35% appliqué à titre de retenue à la réception d'une distribution imposable. L'impôt sur le revenu des sociétés est totalement imputé sur l'impôt définitif dans le régime des PME, mais seulement 65 % sont imputables dans le système partiellement intégré. Néanmoins, les propriétaires étrangers d'une entité du système partiellement intégré qui résident dans une juridiction de convention de double imposition ont également droit à un crédit complet.

La taxation des plus-values
Les plus-values ​​sont soumises à l'impôt sur les sociétés standard mais peuvent être exonérées en fonction de certains critères: la durée de détention des actions, le caractère habituel ou occasionnel de l'achat ou de la revente des actions et la relation entre le vendeur et l'acheteur. Les gains provenant de certains titres sont soumis à un traitement fiscal préférentiel (c'est-à-dire les quotas des fonds d'investissement cotés sur une bourse de valeurs autorisée, les actions des sociétés locales cotées, les quotas des fonds communs de placement si le fonds investit dans des valeurs boursières, etc.).
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, les dépenses engagées pour générer un revenu imposable peuvent être déduites.
Les dépenses déductibles comprennent les pertes nettes d'exploitation, les paiements aux filiales étrangères, les impôts (hors impôts sur les bénéfices). Sous conditions, les frais d'intérêts peuvent être déduits. Dans certaines circonstances, les créances irrécouvrables et les dons de bienfaisance (jusqu'à 5 % du revenu net imposable de l'entreprise) peuvent être déductibles. La déductibilité des paiements effectués à l'étranger pour l'utilisation de marques, brevets, formules et services de conseil et autres services similaires est limitée à un maximum de 4% des revenus provenant des ventes et des services de l'année correspondante. Les frais de démarrage peuvent être amortis sur une période de six ans. Les amendes, pénalités et les frais de justice respectifs encourus sont déductibles, sous conditions.
Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, tandis que les reports en arrière ne sont pas autorisés.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent un droit de timbre (maximum 0,8%), les droits de licence municipaux, la taxe foncière (0,514 % sur les propriétés agricoles, 1,088% sur les propriétés non agricoles, 0,933 % sur les propriétés résidentielles jusqu'à une valeur cadastrale de 150 000 USD, et 1,088 % sur l'excédent ; majoré d'une majoration progressive allant de 0,075% à 0,275 % sur les biens immobiliers du contribuable d'une valeur fiscale totale supérieure à 500 000 USD environ), les charges sociales (allant de 0% à 40% de la rémunération des salariés), la sécurité sociale cotisations, comme suit :

- une prime mensuelle de 0,93% sur la rémunération de l'assurance accidents du travail
- 2,4% du salaire brut du travailleur pour la cotisation obligatoire à l'assurance-chômage
- une prime de 1,99 % pour les assurances vie et invalidité
- des cotisations complémentaires en fonction du risque de l'activité professionnelle, à des taux pouvant aller jusqu'à 3,4%.
Les autres ressources utiles
Service des Taxes Intérieures (SII)
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Chili Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 296,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 34,0 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Le Chili a adopté les normes IFRS (pour les entreprises publiques et entités financières entre 2009 et 2012 et pour les PME en 2013).
Les organismes comptables
Ministère des Finances
Les lois comptables
Les règles comptables sont définies dans le Código Tributario.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les IFRS sont reconnues comme normes comptables nationales au Chili.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes
Les états financiers comportent au minimum: le bilan, l'état des recettes, l'état des flux de trésorerie, et les notes afférentes aux états financiers.
Les obligations de publication
Les entreprises doivent présenter leur état financier aux actionnaires annuellement.
Les livres de compte doivent être publiés en espagnol et utiliser la monnaie chilienne comme référence.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Le principal organisme représentatif est le Collège National des Experts Comptables du Chili (Colegio de Contadores de Chile).
Les organismes professionnels
Colegio Contadores, Collège National des Experts Comptables du Chili
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Le Collège National des Experts Comptables du Chili est un membre actif de l'Asociación Interamericana de Contabilidad (AIC) et de la Confederación Iberoamericana de Contadores Públicos.
Les organismes d'audit
L'audit externe est obligatoire pour les sociétés à capitaux et les investisseurs étrangers dont les bénéfices sont rapatriés. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Chili.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Impuesto al Valor Agregado (IVA) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
19%
Le taux réduit
Aucun taux réduit ne s'applique; cependant, certains produits / services sont exonérés de la TVA:
Les exemptions de taxe à la consommation
Certains produits et services sont exonérés, tels que: les exportations; véhicules motorisés d'occasion; importation de marchandises par le Ministère national de la défense; les primes ou les paiements des contrats d'assurance-vie; certaines transactions immobilières; l'admission à des événements artistiques, scientifiques ou culturels, parrainés par le ministère de l'Éducation publique; entrée à des événements sportifs; importation de récompenses et de trophées culturels ou sportifs; le fret d'autres pays vers le Chili et vice versa; importation d'immobilisations incorporées à des projets d'investissement au Chili (sous conditions).

Les exportateurs sont exemptés de TVA sur leurs ventes à l'étranger et ont droit au remboursement de la TVA payée sur les biens et services acquis dans le cadre de leurs activités d'exportation.

Les modes de calcul et de déclaration
La TVA est perçue sur les livraisons intérieures de biens et de services et sur l'importation de biens. L'immatriculation à la TVA est obligatoire, sans seuil. Les déclarations doivent être faites mensuellement en calculant la différence entre l'impôt payé et le crédit d'impôt, et le paiement doit être effectué à ce moment-là.
Les autres taxes à la consommation
Certains articles sont soumis à des taxes imposées en vertu de la loi sur la TVA allant de 10% à 50%, y compris les bijoux (15%); les boissons alcoolisées (de 20,5% pour les fermentés à 31,5% pour les distillés); boissons gazeuses à forte teneur en sucre (18%); autres boissons gazeuses naturelles ou artificielles, y compris les boissons énergisantes ou hypertoniques (10%); et 50% sur la première vente ou importation d'articles pyrotechniques.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
La résidence à des fins fiscales s'acquiert lors d'un séjour dans le pays, consécutivement ou non, pendant une période ou des périodes qui dépassent au total 183 jours, sur une période de 12 mois. Si le domicile est acquis avant le séjour et que l’intention est de rester au Chili de manière permanente ou pendant une période assez longue, une imposition normale est appliquée à compter de la date d’entrée dans le pays.
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressifs jusqu'à 40%
Le taux dépend des unités fiscales annuelles (UAT), dont la valeur en CLP est réévaluée chaque mois (cliquez ici).
ATU 0-13.5 0% ou exempté d'impôts individuels.
ATU 13.5-30 4%
ATU 30-50 8%
ATU 50-70 13,5%
ATU 70-90 23%
ATU 90-120 30,4%
ATU 120-310 35,5%
Au-delà de ATU 310 40%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, toutes les dépenses engagées dans le seul intérêt de l’employeur sont dûment déductibles (par exemple, les frais de voyage et de logement et les divertissements documentés).
Les personnes résidant dans le pays peuvent déduire les intérêts payés sur les emprunts hypothécaires destinés à l’achat ou à la construction d’un ou de plusieurs logements (plafonné à 8 unités d’impôt annuelles). Une déduction pour cotisations de retraite volontaires est également applicable, dans la limite de 600 unités d’impôt annuelles. De plus, les parents bénéficient d'un crédit d'impôt sur leurs impôts personnels pour les dépenses liées aux études primaires et secondaires de leurs enfants.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les étrangers travaillant au Chili ne sont imposés que sur leurs revenus de source chilienne au cours des trois premières années au Chili, après quoi les revenus mondiaux sont imposés.
Les étrangers résidents sont imposés sur leur salaire, déduction faite des cotisations de sécurité sociale. Les étrangers non-résidents ne peuvent pas déduire de cotisations de sécurité sociale avant d’obtenir leur résidence chilienne. Les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de certains paiements de sécurité sociale locaux, à condition qu'ils appartiennent à un système étranger d'entités de sécurité sociale couvrant au moins les pensions, l'invalidité, la maladie et le décès.
Une taxe forfaitaire pour non-résident peut également s'appliquer aux travaux techniques ou d'ingénierie ou aux services professionnels qu'une personne rend par le biais d'un rapport, d'un conseil ou de l'élaboration d'un plan, à un taux de 15%.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values ​​sont généralement imposées comme un revenu ordinaire. Les gains sur la vente de divers actifs peuvent être exonérés d'impôt ou soumis à un taux réduit si certaines conditions sont remplies.
Une taxe foncière s'applique aux taux suivants : 0,514% sur la propriété agricole, 1,088% sur la propriété non agricole, 0,933% sur la propriété résidentielle jusqu'à une valeur cadastrale de 150 000 USD et 1,088% sur l'excédent ; majoré d'une majoration progressive allant de 0,075% à 0,275 % sur les biens immobiliers du contribuable d'une valeur fiscale totale supérieure à 500 000 USD environ.
Les cotisations sociales payées par le salarié s'élèvent à environ 20 % du salaire brut, avec un plafond salarial mensuel à 75,7 unités fiscales. Les personnes étrangères peuvent être exonérées de certains paiements de sécurité sociale locaux, à condition qu'elles appartiennent à un système étranger d'entités de sécurité sociale couvrant au moins la pension, l'invalidité, la maladie et le décès.
Des cotisations supplémentaires sont exigées pour l'assurance-chômage (0,6% de cotisation du salarié) et l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle (selon le secteur d'activité et les fonctions du salarié).
Le Chili n'applique aucun impôt sur la fortune.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées, Site du Ministère des Finances.
Les retenues à la source
Les dividendes versés par les entités chiliennes aux personnes physiques résidentes sont soumis à un impôt complémentaire global sur le revenu à des taux progressifs allant de 0 % à 40 %. Les bénéfices distribués à l'étranger à des contribuables non-résidents / non-domiciliés sont soumis à un précompte mobilier supplémentaire de 35%
Intérêts : 35% (4 % dans certains cas, comme pour les intérêts de prêts accordés par une banque étrangère ou une institution financière internationale et par une compagnie d'assurance ou un fonds de pension qui respecte certaines conditions d'enregistrement)
Redevances : 15 % (brevets d'invention, programmes d'ordinateur, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, plans ou topographie de circuits intégrés et de nouvelles variétés végétales) / 30 % (marques, brevets, formules et autres services similaires ; et en cas le bénéficiaire est domicilié dans une juridiction à régime fiscal préférentiel).

Des taux d'intérêt et de redevances spéciaux s'appliquent aux résidents des pays avec lesquels le Chili a signé une convention de double imposition.
Les accords bilatéraux
La France et le Chili sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juin 2004, mais reste toujours en instance de ratification par les deux parties.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Chili en réponse au Covid-19
SII, Service des taxes chiliens
Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Service national des douanes
Banque centrale du Chili
Les guides
Guide fiscal PWC - Chili

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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