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drapeau Chili Chili : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est considérée comme résidente ou domiciliée au Chili si elle est constituée dans le pays. Pour déterminer si une entité est considérée comme ayant un établissement stable au Chili ou non, le principe "substance-over-form" s'applique, ce qui signifie que même si les exigences nationales ne sont pas remplies, la société contribuable peut choisir d'être traitée comme un établissement stable local afin d'être autorisée à déduire ses dépenses d'entreprise.
 

Le taux standard

Système partiellement intégré (PIS) : dans le cadre de ce régime, les actionnaires ou les associés ne sont imposés que sur la distribution effective de dividendes ou de bénéfices par la société. 27%
PME (chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2,8 millions d'USD) régime d'intégration totale 12,5 % pour 2024 (devrait passer à 25 % par la suite)
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non domiciliées ou non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine chilienne.
Les actionnaires finaux sont soumis à un taux forfaitaire de 35 % appliqué par voie de retenue à la source lors de la réception d'une distribution imposable. L'impôt sur le revenu des sociétés était totalement imputable sur l'impôt final dans le régime des PME, mais il ne l'est plus qu'à hauteur de 65 % dans le système partiellement intégré. Néanmoins, les propriétaires étrangers d'une entité du système partiellement intégré qui résident dans une juridiction couverte par une convention de double imposition ont également droit à un crédit total.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont soumises à l'impôt normal sur les sociétés mais peuvent être exonérées en fonction de certains critères : la durée de détention des actions, le caractère habituel ou occasionnel de l'achat ou de la revente des actions et la relation entre le vendeur et l'acheteur. Dans des situations spécifiques définies par la législation nationale, un traitement fiscal préférentiel s'applique aux plus-values réalisées sur certains titres, notamment les actions de sociétés locales cotées en bourse, les quotas de fonds d'investissement cotés sur les marchés boursiers autorisés, les quotas de fonds communs de placement investis dans des valeurs boursières et les quotas de fonds d'investissement principalement investis sur les marchés boursiers, avec au moins 90 % du portefeuille consacré à de tels investissements.
Les plus-values obtenues lors de l'aliénation de biens immobiliers peuvent être considérées comme des revenus non imposables dans certains cas.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses liées à l'intérêt, au développement ou à l'entretien de l'entreprise, susceptibles de générer des revenus au cours de l'année commerciale en cours ou à venir, sont généralement déductibles.
Les dépenses déductibles comprennent les pertes d'exploitation nettes, les paiements aux filiales étrangères et les impôts (à l'exception de l'impôt sur le revenu). Sous certaines conditions, les intérêts débiteurs peuvent être déduits. Dans certaines circonstances, les créances irrécouvrables et les dons de bienfaisance (jusqu'à 5 % du revenu net imposable de la société) peuvent être déduits. La déductibilité des paiements effectués à l'étranger pour l'utilisation de marques, de brevets, de formules, de services de conseil et d'autres services similaires est limitée à un maximum de 4 % des revenus tirés des ventes et des services au cours de l'année correspondante. Les frais de démarrage peuvent être amortis sur une période de six ans. Les amendes, les pénalités et les frais de justice correspondants sont déductibles, sous certaines conditions.
Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, tandis que les reports en arrière ne sont pas autorisés.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts comprennent le droit de timbre (maximum 0,8 %), la redevance municipale (de 0,25 % à 0,5 % de la valeur fiscale, jusqu'à un maximum d'environ 550 000 USD), l'impôt foncier (1,4 % pour les biens immobiliers non agricoles et 1 % pour les biens immobiliers agricoles, avec des exemptions), les charges sociales (de 0 % à 40 % de la rémunération des employés) et les cotisations de sécurité sociale, comme indiqué ci-dessous :

- une prime mensuelle de 0,93 % de la rémunération pour l'assurance accidents du travail
- 2,4 % du salaire brut du travailleur pour la cotisation obligatoire à l'assurance chômage
- une prime de 1,61 % pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité.
Pour les emplois qualifiés de "lourds", l'employeur est tenu de verser un pourcentage supplémentaire au fonds de pension de l'employé, allant de 1 % à 2 %, avec un plafond fixé à un montant variable.

Pour déterminer ces cotisations, on évalue la rémunération imposable des salariés, plafonnée à 81,6 UF (environ 3.300 USD), sauf pour l'assurance chômage, où le plafond de la rémunération imposable est de 122,6 UF (environ 4.950 USD).
Les autres ressources utiles
Service des impôts internes (SII)
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Chili Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 296,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 34,0 46,8 36,6 48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Le Chili a adopté les normes IFRS (pour les entreprises publiques et entités financières entre 2009 et 2012 et pour les PME en 2013).
Les organismes comptables
Ministère des Finances
Les lois comptables
Les règles comptables sont définies dans le Código Tributario.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les IFRS sont reconnues comme normes comptables nationales au Chili.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes
Les états financiers comportent au minimum: le bilan, l'état des recettes, l'état des flux de trésorerie, et les notes afférentes aux états financiers.
Les obligations de publication
Les entreprises doivent présenter leur état financier aux actionnaires annuellement.
Les livres de compte doivent être publiés en espagnol et utiliser la monnaie chilienne comme référence.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Le principal organisme représentatif est le Collège National des Experts Comptables du Chili (Colegio de Contadores de Chile).
Les organismes professionnels
Colegio Contadores, Collège National des Experts Comptables du Chili
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Le Collège National des Experts Comptables du Chili est un membre actif de l'Asociación Interamericana de Contabilidad (AIC) et de la Confederación Iberoamericana de Contadores Públicos.
Les organismes d'audit
L'audit externe est obligatoire pour les sociétés à capitaux et les investisseurs étrangers dont les bénéfices sont rapatriés. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Chili.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Impuesto a las Ventas y Servicios ou IVA (taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, en français).
Le taux standard
19%
Le taux réduit
Aucun taux réduit n'est appliqué ; toutefois, certains produits/services sont exonérés de la TVA (voir ci-dessus).Aucun taux réduit ne s'applique; cependant, certains produits / services sont exonérés de la TVA (voir ci-dessus)
Les exemptions de taxe à la consommation
Divers biens et services peuvent bénéficier d'une exonération, notamment la vente de véhicules motorisés d'occasion, les importations effectuées par le ministère de la défense nationale, certaines transactions immobilières, l'accès à des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles soutenues par le ministère de l'éducation publique, les primes ou paiements de contrats d'assurance-vie, les exportations, l'accès à des manifestations sportives, l'importation de récompenses et de trophées culturels ou sportifs, le fret à destination et en provenance du Chili et l'importation de biens d'équipement incorporés dans des projets d'investissement au Chili, dans des conditions spécifiques.
Les exportateurs sont exonérés de la TVA sur leurs ventes à l'étranger et ont droit au remboursement de la TVA payée sur les biens et services acquis dans le cadre de leurs activités d'exportation.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA s'applique aux livraisons nationales de biens et de services, ainsi qu'à l'importation de biens. L'enregistrement aux fins de la TVA est obligatoire, sans seuil. Les déclarations doivent être faites mensuellement en calculant la différence entre la taxe payée et le crédit de taxe, et le paiement doit être effectué à ce moment-là.
Les autres taxes à la consommation
Certains articles sont soumis à des taxes allant de 10 % à 50 % en vertu de la loi sur la TVA, notamment les bijoux (15 %), les boissons alcoolisées (de 15 % pour les boissons fermentées à 31,5 % pour les boissons distillées), les boissons non alcoolisées à forte teneur en sucre (18 %), les autres boissons non alcoolisées naturelles ou artificielles, y compris les boissons énergétiques ou hypertoniques (13 %), et 50 % sur la première vente ou importation d'articles de pyrotechnie.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
La résidence fiscale au Chili est établie en résidant de manière continue pendant six mois au cours d'une année civile ou pendant plus de six mois, consécutifs ou non, au cours de deux années civiles consécutives. Si le domicile est établi avant la résidence, avec l'intention de rester de manière permanente ou pour une période significative, l'imposition normale s'applique à partir de la date d'entrée dans le pays.
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressifs jusqu'à 40
Le taux dépend des unités fiscales annuelles (UFA), dont la valeur en CLP est réévaluée chaque mois (cliquez ici).
0-13.5 ATU Exempté
13.5-30 ATU 4%
30-50 ATU 8%
50-70 ATU 13,5%
70-90 ATU 23%
90-120 ATU 30,4%
120-310 ATU 35,5%
Au-delà de 310 ATU 40%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, toutes les dépenses encourues dans le seul intérêt de l'employeur sont dûment déductibles (par exemple les frais de voyage et de logement et les divertissements documentés).
Les personnes physiques résidant dans le pays peuvent déduire les intérêts payés pour les prêts hypothécaires destinés à l'achat ou à la construction d'un ou de plusieurs logements (plafonnés à 8 unités fiscales annuelles). Une déduction des cotisations volontaires de retraite est également applicable aux employés résidents, dans la limite de 600 unités fiscales annuelles. En outre, les résidents chiliens peuvent bénéficier d'un crédit de 4,4 UF (environ 177 USD) par enfant pour les frais d'éducation. Ce crédit est progressivement réduit à zéro pour les contribuables dont les revenus annuels combinés des deux parents dépassent 792 UF (environ 31 896 USD).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les étrangers travaillant au Chili ne sont imposés que sur leurs revenus de source chilienne pendant les trois premières années de leur séjour au Chili, après quoi les revenus mondiaux sont imposés.
Les étrangers résidents sont imposés sur leur salaire, déduction faite des cotisations de sécurité sociale. Les étrangers non-résidents ne peuvent pas déduire les cotisations de sécurité sociale avant d'avoir acquis la résidence chilienne. Avant l'établissement de la résidence, une taxe forfaitaire de 15 % est généralement imposée sur les activités considérées comme des travaux techniques ou d'ingénierie, ou des services professionnels, que les personnes fournissent sous forme de rapports, de conseils ou d'élaboration de plans. Des taux différents peuvent s'appliquer pour d'autres activités ou si la société payante est basée dans un paradis fiscal.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values sont généralement imposées comme des revenus ordinaires. Les gains réalisés sur la vente de divers actifs peuvent être exonérés d'impôt ou soumis à un taux réduit si certaines conditions sont remplies.
Un impôt foncier s'applique au taux de 1,4 % pour les biens immobiliers non agricoles et de 1 % pour les biens immobiliers agricoles (des suppléments s'appliquent pour les biens dont la valeur fiscale totale est supérieure à 530 000 USD environ). Les propriétés résidentielles non rurales au Chili sont exonérées jusqu'à 47 360 490 CLP (environ 50 000 USD) et sont soumises à un taux d'imposition annuel de 1,2 % sur la valeur cadastrale jusqu'à un certain seuil, et de 1,4 % sur l'excédent. Les taux permanents peuvent être réduits par des décrets suprêmes afin de compenser les augmentations des charges fiscales résultant de la réévaluation des valeurs estimées par le gouvernement, avec des surcharges potentielles. Les propriétaires de biens immobiliers dépassant 670 unités fiscales annuelles sont soumis à une surtaxe spécifique et progressive allant de 0,075 % à 0,425 %.

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employé s'élèvent à environ 20 % du salaire brut, avec un plafond de salaire mensuel de 75,7 unités fiscales. Les étrangers peuvent être exemptés de certains paiements de sécurité sociale locale, à condition qu'ils appartiennent à un système d'entité de sécurité sociale étrangère couvrant au moins la retraite, l'invalidité, la maladie et le décès.
Des cotisations supplémentaires sont exigées pour l'assurance chômage (0,6 % à la charge de l'employé) et l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (en fonction du secteur d'activité et des fonctions de l'employé).
Le Chili n'applique pas d'impôt sur la fortune. L'impôt sur les successions s'applique à la valeur nette des biens transmis, avec des taux qui varient en fonction de l'étroitesse du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Internal Revenue Service - SII, Voir la liste des conventions signées (en espagnol)
Les retenues à la source
Les dividendes versés par des entités chiliennes à des personnes physiques résidentes sont soumis à un impôt sur le revenu complémentaire global à des taux progressifs allant de 0 à 40 %. Les bénéfices distribués à l'étranger à des contribuables non-résidents/non-domiciliés sont soumis à une retenue à la source supplémentaire de 35 %.
Intérêts : 0 (résidents)/35% (4% dans certains cas, comme pour les intérêts sur les prêts accordés par une banque étrangère ou une institution financière internationale et par une compagnie d'assurance ou un fonds de pension qui remplit certaines conditions d'enregistrement).
Redevances : 0 (résidents)/15% (brevets d'invention, programmes informatiques, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, plans ou topographies de circuits intégrés et de nouvelles variétés végétales)/30% (marques, brevets, formules et autres services similaires ; et dans le cas où le bénéficiaire est résident d'une juridiction bénéficiant d'un régime fiscal préférentiel).

Des taux spéciaux d'intérêts et de redevances s'appliquent aux résidents des pays avec lesquels le Chili a signé une convention de double imposition.
Les accords bilatéraux
La France et le Chili sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juin 2004, mais reste toujours en instance de ratification par les deux parties.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Servicio de Impuestos Interno - SII, Service des impôts internes
Ministère des finances
Les autres ressources utiles
Service national des douanes
Banque centrale du Chili
Les guides
Guide fiscal PWC - Chili

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